En tant que bénéficiaire, que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas satisfait des comptes de la succession?

La loi dit qu’un représentant personnel doit faire approuver par le tribunal les comptes de la succession. Ce processus officiel s’appelle la reddition de comptes. Le représentant personnel doit le faire à moins que tous les bénéficiaires approuvent ses comptes par écrit. 

Lorsqu’un exécuteur testamentaire vous demande d’approuver ses comptes, il vous enverra une copie des comptes finaux pour que vous les examiniez. Il vous demandera probablement aussi de signer un formulaire de consentement et décharge .

En général, ces formulaires demandent aux bénéficiaires d’approuver les comptes et de renoncer à l’obligation de faire approuver les comptes par le tribunal. Les formulaires demandent aussi habituellement au bénéficiaire de dégager l’exécuteur testamentaire de toute réclamation future que le bénéficiaire aurait pu faire au sujet de la succession.

Lisez attentivement le formulaire de consentement et décharge. S’il semble favoriser excessivement les intérêts de l’exécuteur testamentaire plutôt que les vôtres, envisagez de demander à un avocat de l’examiner.

Vous pouvez demander une explication

Si quelque chose dans les comptes vous semble douteux, vous avez le droit de demander une explication. Voici certains points à surveiller :

• des dépenses, retraits ou frais déraisonnables avec des descriptions vagues, des dépenses personnelles, des écarts inexpliqués

• des dossiers incomplets, des biens manquants, des revenus de la succession qui ne sont pas comptabilisés

• des décisions prises par l’exécuteur testamentaire qui semblent suspectes ou déraisonnables

• les honoraires de l’exécuteur testamentaire semblent trop élevés pour le travail effectué ou dépassent la fourchette habituelle (0-5 % de la valeur brute des biens de la succession)

Vous pouvez simplement demander au représentant personnel d’expliquer tout ce qui ne concorde pas. Il pourrait être en mesure de vous montrer des reçus ou des documents qui vous satisferont. Si vous avez encore des inquiétudes, vous pouvez choisir de ne pas signer la décharge. Vous pourrez alors soulever les questions devant le tribunal.

Vous pouvez obliger l’exécuteur testamentaire à faire une reddition de comptes

Si vous n’approuvez pas les comptes, l’exécuteur testamentaire devra les faire approuver par le tribunal. Cela retardera probablement le moment où vous (et d’autres personnes) recevrez votre héritage. (Ce n’est pas une bonne idée d’obliger une reddition de comptes si vous n’avez pas de bonnes raisons de le faire. Si le tribunal conclut que vous avez causé des dépenses inutiles à la succession, vous pourriez devoir payer une partie des frais juridiques connexes.)

L’exécuteur testamentaire peut demander lui-même la reddition de ses comptes. S’il ne le fait pas, vous pouvez aussi entamer le processus. Pour ce faire, vous devez déposer un avis de demande au tribunal dans le dossier d’homologation existant. Cela se fait habituellement au moyen du formulaire 32. (S’il n’y a aucune procédure judiciaire en cours, vous pouvez entamer le processus par requête.) En même temps, vous devez déposer un affidavit (formulaire 109) expliquant pourquoi une reddition de comptes est nécessaire. Les formulaires se trouvent ici.

Vous devrez donner avis de la demande au représentant personnel. Vous devrez aussi le donner à toute autre personne qui pourrait être touchée par les ordonnances que vous demandez. Cela comprendra généralement les autres bénéficiaires. Joignez des copies de tout autre document de demande lorsque vous envoyez l’avis.

Le lieu et la procédure de la reddition de comptes varieront selon les questions en cause. Si un examen plus approfondi est nécessaire, le tribunal peut renvoyer l’affaire à un registraire. Voici de l’information sur le processus. Avant qu’une audience ait lieu, vous devrez déposer et signifier à toutes les parties un avis des erreurs ou omissions alléguées dans les comptes. Décrivez chaque élément des comptes que vous contestez. Soyez précis. Vous devrez aussi indiquer clairement les ajustements que vous demandez au tribunal d’apporter.

En savoir plus sur la reddition de comptes aux bénéficiaires

Vous pouvez en apprendre davantage sur l’obligation d’un représentant personnel de rendre compte aux bénéficiaires.