Contester la validité d’un testament

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un testament peut être jugé invalide. (Nous les verrons ci-dessous.) Si un testament est prouvé invalide devant le tribunal, ses instructions seront ignorées. 

Si un testament est invalide, le testament valide le plus récent du testateur est suivi. S’il n’y a pas de testament précédent, la succession sera partagée selon la loi comme s’il n’y avait jamais eu de testament. Pour cette raison, les contestations sont souvent faites par des bénéficiaires nommés dans des testaments antérieurs, ou par ceux qui auraient eu droit à une part s’il n’y avait pas eu de testament.

Selon la loi, il existe des exigences précises sur la façon dont un testament doit être signé et attesté. En général, pour qu’un testament soit valide :

• il doit être signé sur la dernière page par le testateur devant deux témoins adultes

• les témoins doivent être présents en même temps

• les deux témoins doivent ensuite signer le testament devant le testateur

• le testateur doit être âgé d’au moins 16 ans

S’il semble y avoir un problème concernant la façon dont un testament a été signé ou attesté, vous pourriez peut-être le contester. Mais si vous songez à le faire, sachez que le tribunal peut « corriger » un testament qui ne respecte pas ces exigences de forme. Pour ce faire, le tribunal doit être convaincu que le testament est authentique. Et qu’il consigne les dernières volontés du défunt. Le tribunal peut tenir compte de tout dossier, document, courriel ou message texte pour l’aider à connaître les intentions du défunt à l’égard de sa succession. En fait, le tribunal peut déclarer que l’un de ces documents constitue lui-même le testament, dans certaines circonstances.

« Mon cousin Sami a subi un AVC en 2010. Il a souffert de pertes de mémoire et de paralysie faciale. Il avait de la difficulté à marcher et à trouver ses mots. Il a suivi des mois de réadaptation pour son corps et son cerveau. En 2011, il a demandé à un avocat de l’aider à faire un testament. Dans ce testament, il m’a désigné, ainsi qu’un autre cousin, comme les seuls bénéficiaires. Sa sœur conteste maintenant le testament en soutenant que Sami n’était pas capable de le signer. Elle recevrait toute la succession de Sami si le tribunal conclut que son testament n’est pas valide. »

– Carl, Surrey, C.-B.

Même si un testament semble respecter les exigences techniques de la loi, un tribunal peut décider qu’il n’est pas valide si la personne qui a fait le testament n’avait pas la capacité mentale de le faire. Ce type de contestation est courant pour les testaments rédigés tard dans la vie. Ou lorsque la personne qui a fait le testament a une maladie qui pourrait affecter son jugement, comme la démence.

Une personne peut être excentrique, ou souffrir d’un certain trouble cognitif, et être quand même capable de faire un testament valide. Cependant, elle doit avoir la capacité testamentaire. Cela signifie qu’elle doit être capable de :

• comprendre qu’elle fait un testament

• comprendre que le testament détermine ce qu’il adviendra de ses biens après son décès

• reconnaître la nature et la valeur de tous les biens qu’elle possède, y compris ceux qui seront transmis par le testament et en dehors du testament

• comprendre qui sont ses proches parents et reconnaître que son testament devrait, si possible, prévoir adéquatement pour son conjoint et ses enfants, sans les exclure injustement

« J’ai grandi à Salmon Arm, mais j’ai déménagé à Vancouver peu après le secondaire. Quand maman est décédée, je m’inquiétais pour papa. Il n’avait personne d’autre autour de lui pour prendre soin de lui. Mais nous étions tout aussi têtus l’un que l’autre — papa ne voulait pas déménager en ville, et moi, je ne voulais pas revenir m’installer à la maison. Après la mort de papa, j’ai été bouleversée d’apprendre qu’il avait modifié son testament pour laisser une énorme somme d’argent à une nouvelle jeune amie, Shelby. Il ne l’avait mentionnée qu’en passant. Je suis convaincue qu’elle a profité de sa solitude et de sa vulnérabilité, et qu’elle l’a poussé à lui laisser de l’argent. »

– Serena, Vancouver, C.-B.

Des dispositions dans un testament qui semblent déraisonnables peuvent faire naître le soupçon que le testateur a subi de la pression, a été forcé ou influencé à les inclure. Le tribunal peut refuser tout don ou héritage s’il a été accordé en raison d’une influence indue exercée sur le testateur. Dans ces cas, le testament n’est pas considéré comme le reflet des véritables volontés du testateur.

La plupart des gens exercent un certain degré d’influence sur les personnes qu’ils aiment. Il n’y a rien de mal à suggérer à quelqu’un de se souvenir de vous dans son testament. Mais si vous le menacez, par exemple, de cesser de prendre soin de lui s’il ne vous laisse pas une plus grande part de sa succession, il s’agit alors d’influence indue. De même, vous ne pouvez pas :

• menacer ou recourir à la violence

• exercer une forte pression sur le testateur dans les derniers jours de sa vie

• l’épuiser mentalement au point qu’il accepte vos demandes

• l’isoler

• dire constamment du mal de vos frères et sœurs pour amener votre parent à les exclure du testament

Le tribunal annulera tout testament qu’il croit avoir été fait sous l’effet d’une influence indue ou de la coercition. Selon la loi, si vous contestez un testament pour influence indue, vous devez démontrer qu’une personne était en position de profiter du testateur. (Ou, dans le langage juridique, de dominer le testateur ou de le rendre dépendant d’elle.) La personne que vous accusez d’un tel comportement devra alors prouver qu’elle n’a pas exercé d’influence indue sur le testateur. Si elle n’y parvient pas, le testament est invalide.

« Quand maman est décédée, j’ai été bouleversé d’apprendre que son testament disait de répartir sa succession “également entre ses filles”. Cela voulait dire que, comme son fils, j’avais été complètement exclu. Nous avions une très bonne relation. Ça n’avait tout simplement aucun sens! J’ai communiqué avec l’avocat qui avait aidé maman à rédiger son testament. Il a vérifié ses notes. Elles montraient que maman lui avait dit qu’elle voulait laisser une part égale à “tous mes enfants”. Mais l’avocat croyait que maman n’avait que des filles! Nous pouvons présenter une demande au tribunal pour corriger cette erreur, afin que le testament de maman reflète ses véritables volontés. »

– Joaquin, Kelowna, C.-B.

Il existe d’autres raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir contester la façon dont la succession devrait être répartie :

• Il y avait une erreur dans le testament. La personne qui a rédigé le testament a peut-être légué quelque chose qu’elle ne voulait pas léguer, en raison d’une erreur de sa part ou de celle de son avocat. L’erreur peut être causée par la fraude ou être accidentelle. La loi donne au tribunal de vastes pouvoirs pour rectifier (c’est-à-dire corriger) une erreur dans un testament. 

• La personne qui a rédigé le testament a révoqué son testament. Autrement dit, elle a annulé le testament.

• Le langage utilisé dans un testament est vague ou incertain. L’exécuteur testamentaire devra peut-être s’adresser au tribunal pour faire interpréter le testament. Par exemple, le testament peut faire un don à un organisme de bienfaisance qui n’existe pas. 

• La personne qui a rédigé le testament n’a pas prévu de disposition pour une personne dans son testament. Pensez à un époux qui a contribué à l’achat d’un bien immobilier enregistré seulement au nom du défunt. Ou à un employé qui a travaillé dans l’entreprise de la personne qui a rédigé le testament pour une rémunération faible ou nulle. Ces personnes pouvaient s’attendre à ce que leur rôle dans l’« enrichissement » de la personne qui a rédigé le testament soit reflété dans le testament. Si vous voulez contester un testament pour des raisons semblables, parlez à un avocat d’une réclamation fondée sur une fiducie par interprétation ou d’une réclamation pour enrichissement sans cause .

Si vous avez un problème comme ceux qui sont décrits, vous devriez consulter un avocat. Ces types de différends sont habituellement complexes. Votre meilleure chance de réussir est de vous faire accompagner par un expert dans le processus judiciaire. 

Un avocat vous dira quelles étapes suivre, y compris quels documents vous devrez déposer au tribunal. Vous pourriez être en mesure de contester la validité du testament au moyen d’une preuve par affidavit; cela impliquerait de déposer des documents au tribunal. Ou vous pourriez devoir présenter une preuve orale au procès.

Quand vous essayez de trouver un avocat pour prendre votre cause, n’hésitez pas à magasiner. Demandez à chaque avocat combien cela coûtera. Vous devriez pouvoir obtenir quelques estimations gratuites. 

Si vous voulez contester la validité d’un testament, ou autrement vous opposer à la délivrance de l’homologation du testament ou des lettres d’administration, vous devriez déposer immédiatement un avis de contestation auprès du Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Ce document suspend la procédure. Il empêche le tribunal de délivrer une ordonnance tant que l’avis n’est pas retiré ou annulé. L’avis expire après 12 mois et peut être renouvelé.

Le dépôt d’un avis vous donne un peu de temps. Parlez à un avocat pour vous aider à déterminer les prochaines étapes. Pour contester la validité d’un testament, cela signifie généralement déposer un document appelé requête afin d’entamer une procédure judiciaire. La requête comprend un exposé des faits à l’appui de votre demande. Vous devez aussi déposer une preuve écrite sous serment pour appuyer ces faits.

Il y a des délais, appelés délais de prescription, qui doivent être respectés si vous voulez contester un testament. Si vous ne respectez pas ces délais, il pourrait être trop tard. Si vous envisagez de contester la validité d’un testament, il y a généralement un délai de prescription de deux ans pour présenter votre demande. Cela signifie que vous devez commencer votre procédure judiciaire dans les deux ans suivant la date à laquelle vous savez — ou auriez raisonnablement dû savoir — que vous avez une demande.

Si vous voulez entreprendre une procédure judiciaire, vous devriez communiquer avec un avocat tout de suite pour discuter de vos options.

Essayez d’intenter votre action avant que le testament ne soit homologué. Il sera plus difficile de récupérer l’argent qui a déjà été distribué si vous avez trop tardé. L’homologation est une procédure judiciaire qui confirme que le testament est légalement valide. Un exécuteur testamentaire ne peut généralement pas distribuer une succession avant 210 jours après la délivrance d’une homologation du testament. Après ce délai, il peut commencer à distribuer la succession si aucune demande n’est faite contre celle-ci.

S’il n’y a pas de testament, la succession du défunt est répartie conformément à la loi. En général, elle revient à l’époux, aux enfants et aux descendants (par exemple, les petits-enfants). S’il n’y a ni époux ni descendants, la succession ira à d’autres membres de la famille. Notre information sur ce qui se passe lorsqu’une personne décède sans testament explique plus en détail comment une succession est partagée s’il n’y a pas de testament.

Il existe d’autres options que d’aller au tribunal. Cela comprend la médiation et les négociations en vue d’un règlement. Si vous voulez régler le différend hors cour, gardez l’esprit ouvert. Essayez d’être souple et créatif quant aux solutions qui pourraient fonctionner.

Vous devriez quand même déposer un avis de différend. Cela indiquera au tribunal de ne pas délivrer une homologation du testament ou des lettres d’administration. Sans cette autorisation, l’exécuteur testamentaire ne distribue généralement pas la succession. Cela vous donnera un peu de temps pour essayer de régler les questions avec les autres parties.

En général, un exécuteur testamentaire doit être nommé comme partie à toute procédure judiciaire liée à la succession. Habituellement, ses frais juridiques sont payés en totalité à même les fonds de la succession. (Le fait qu’il joue ou non un rôle important dans la procédure dépend du type de demande qui est présentée.) En fin de compte, toutefois, c’est au tribunal de décider qui doit payer quels frais.