Je fais une demande d’homologation. À qui dois-je envoyer le formulaire d’homologation P1? Dois-je m’envoyer un avis à moi-même?

Il y a certaines personnes que vous devez aviser que vous allez demander l’homologation. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer un avis de demande envisagée (formulaire P1). Si le défunt avait un testament, vous devez en joindre une copie au formulaire. (Vous pouvez télécharger le formulaire P1 ici.)

La loi dit que vous devez donner un avis à toute personne qui aurait hérité s’il n’y avait pas eu de testament. La loi vous demande d’envisager une situation hypothétique : imaginez que le défunt n’avait pas de testament. Qui aurait hérité de sa succession? 

Vous avez ici une tâche délicate. Cet exercice — déterminer qui aurait eu droit à une part de la succession si le défunt n’avait laissé aucune instruction — peut devenir compliqué. (Rappelez-vous, c’est hypothétique! Cela n’a aucune incidence sur les personnes qui héritent réellement de la succession. C’est un exercice pour savoir à qui vous devez donner un avis.) Voici un aperçu des étapes :

1. Commencez par lire la loi. Nous avons aussi de l’information qui aide à mieux comprendre la loi concernant les personnes qui reçoivent la succession du défunt lorsqu’il n’y a pas de testament.

2. Notez tous les liens de parenté qu’avait le défunt avant son décès. Cela comprend un époux et des descendants. Les descendants sont les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. C’est un peu comme faire un arbre généalogique.

3. Appliquez la loi aux faits. Lorsque le défunt n’avait ni époux ni descendants, la succession reviendrait à ses parents. Dans ce cas-ci, votre ami n’avait ni époux ni descendants. Et ses parents sont décédés. Ces personnes peuvent donc être écartées. 

Si les parents du défunt ne sont pas en vie, la succession serait divisée également entre les descendants de ses parents. Habituellement, il s’agirait des frères et sœurs du défunt. Mais cela peut aussi inclure des demi-frères et demi-sœurs. Et cela peut aussi inclure des nièces et des neveux (dont les propres parents sont déjà décédés).

Bref, selon ces faits, vous devriez donner un avis aux frères de la défunte. Même s’ils ne sont pas nommés dans le testament. C’est parce que les parents de votre amie ne sont pas en vie. Les frères de votre amie sont (selon les termes de la loi) les « descendants de ses parents ».

Voici d’autres personnes que vous devez aviser de votre intention de demander l’homologation :

• Toute personne nommée dans le testament comme exécuteur testamentaire ou exécuteur testamentaire remplaçant. Vous devez seulement aviser les personnes dont le droit de présenter une demande (comme exécuteur testamentaire) est au moins égal au vôtre. 

• Chaque bénéficiaire du testament. Il n’y a pas de seuil minimum. Si une personne recevra ou pourrait recevoir une somme d’argent ou des biens en vertu du testament, vous devez lui donner un avis.

• L’époux et tout enfant du défunt.

• Toute personne qui vous a signifié une citation relativement au défunt.

• Si le défunt était citoyen nisga’a, le gouvernement Nisga'a Lisims.

• Si le défunt était membre d’une Première Nation signataire d’un traité, la Première Nation signataire du traité.

• Si l’une des personnes que vous devez aviser est un adulte mentalement inapte, le Public Guardian and Trustee (Curateur public), ainsi que le représentant de l’adulte (par exemple, un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration).

• Si l’une des personnes que vous devez aviser est un mineur, le ou les tuteurs du mineur, et dans certaines situations, le Public Guardian and Trustee

En tant que personne qui présente la demande d’homologation, vous n’avez pas à vous envoyer à vous-même un avis au moyen du formulaire P1.