Pour être nommé en vertu d’une procuration pour quelqu’un qui vit en C.-B., dois-je vivre dans la province?

Il n’y a aucune exigence de résidence qui s’applique lorsqu’une personne en nomme une autre dans une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte. En vertu du droit de la C.-B., une personne peut demander à tout adulte mentalement apte d’être son fondé de pouvoir. Cela peut inclure un époux, un membre de la famille comme vous, un ami proche ou toute autre personne en qui elle a confiance. Peu importe si cette personne habite en C.-B. ou à l’extérieur de la C.-B. 

Une chose à garder à l’esprit : même si la plupart des transactions et des communications peuvent se faire en ligne et au téléphone, il se peut que vos parents aient une transaction qui exige que vous (en tant que fondé de pouvoir) soyez présent en personne en C.-B. Voici plus d’information sur ce qu’il faut considérer avant de décider d’être fondé de pouvoir (et sur les principales obligations d’un fondé de pouvoir).

En ce qui concerne la signature des documents, vous n’avez pas à être présent lorsque vos parents signent leurs procurations. Lorsque vous êtes nommé fondé de pouvoir, vous devez signer le document pour accepter la nomination. Mais vous n’avez pas besoin de venir en C.-B. pour le faire. Vous pouvez :

• le signer devant deux témoins adultes (ils n’ont pas besoin d’être avocats), ou 

• le signer devant un témoin qui est avocat ou notaire public dans la province où vous habitez (cette option est généralement préférable pour s’assurer que les exigences relatives à la signature du témoin sont respectées). 

Si la procuration est destinée à être utilisée pour des transactions immobilières en C.-B., toutes les parties doivent la signer en présence d’un avocat ou d’un notaire, mais pas nécessairement au même moment.

Voici plus d’information sur la signature et la préparation d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.