La procuration que nous avons faite aux États-Unis est-elle valide en C.-B. ?

Selon la loi en C.-B., une procuration établie aux États-Unis est réputée (considérée par la loi) être une procuration établie en vertu de la loi de la C.-B. si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. La procuration est en vigueur pendant que l’adulte est incapable de prendre des décisions concernant ses affaires financières (autrement dit, il s’agit d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte).

2. La procuration a été établie par une personne qui résidait habituellement aux États-Unis.

3. La procuration a été établie validement conformément aux lois du territoire où la personne résidait habituellement et où la procuration a été établie.

4. La procuration continue d’être en vigueur dans le territoire où elle a été établie (dans ce cas-ci, l’Arizona).

La plupart des tribunaux comprennent résidait habituellement comme le lieu où une personne vit dans le cours normal de sa vie quotidienne. En général, une personne ne perd pas sa résidence habituelle en passant temporairement du temps à un autre endroit. Toutefois, cela dépendra en fin de compte de la situation précise. Il est probable, étant donné que leur résidence principale est en Arizona et qu’ils passent l’été en C.-B., que ce couple soit considéré comme résidant habituellement en Arizona.

Pour être en vigueur en C.-B., une procuration réputée doit être accompagnée d’un certificat d’un avocat autorisé à exercer dans le territoire où la procuration a été établie. Le certificat doit indiquer que la procuration respecte les conditions 1 à 3 ci-dessus. La forme du certificat est énoncée dans l’annexe de cette loi de la C.-B..

Veuillez aussi noter qu’une personne nommée à titre de fondé de pouvoir dans une procuration réputée ne doit pas, en Colombie-Britannique, faire quoi que ce soit qui ne pourrait pas légalement être fait par un fondé de pouvoir en vertu de la loi de la C.-B. ou dans le territoire où la procuration a été établie.

Un dernier point : pour les fondés de pouvoir qui résident aux États-Unis, il peut y avoir des difficultés lorsque ce fondé de pouvoir donne des instructions à des sociétés de placement canadiennes. Le fondé de pouvoir pourrait devoir déposer certains documents auprès de l’IRS aux États-Unis. Consultez cet article pour une explication plus détaillée.