Qui peut être témoin de la partie du titre foncier d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte en C.-B.?

La Evidence Act énumère les types de personnes qui peuvent faire prêter serment à des affidavits. Par extension, ces personnes peuvent aussi agir comme témoins pour la partie du titre foncier d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte. Voici la liste :

• Les juges et les magistrats d’un tribunal en C.-B.

• Les registraires, registraires adjoints, registraires de district et registraires adjoints de district de la Cour suprême

• Les avocats en exercice

• Les notaires publics

• Le dirigeant administratif d’un gouvernement local et son adjoint

• Le secrétaire-trésorier d’un conseil scolaire 

• Le directeur général d’une autorité scolaire francophone au sens de la School Act

• Les coroners

• Les agents du gouvernement et les agents adjoints du gouvernement

• Les membres de la Gendarmerie royale du Canada en C.-B.

• Certains agents de police désignés

Comme vous pouvez le voir, il s’agit surtout de représentants du gouvernement et des tribunaux. À part un avocat ou un notaire, un agent du gouvernement pourrait être l’option la plus accessible. Vous pouvez appeler Service C.-B. pour savoir si un point de service près de chez vous peut offrir ce service. 

Un autre élément à considérer est que, si vous demandez à un notaire ou à un avocat d’agir comme témoin pour une procuration, il se peut qu’il accepte seulement si c’est lui qui prépare la procuration. Autrement dit, ne vous attendez pas à apporter votre propre procuration déjà remplie pour qu’un avocat ou un notaire en soit simplement témoin — ils préfèrent utiliser leurs propres formulaires, avec lesquels ils sont à l’aise, et voudront aussi habituellement confirmer votre capacité à nommer un fondé de pouvoir. 

Une autre chose : si vous souhaitez faire prêter serment à une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte à l’extérieur de la C.-B., il y a une liste d’autres personnes qui peuvent le faire.