Décider si vous voulez être procureur

Une procuration est un document juridique. Elle permet à un adulte de choisir de donner à une personne de confiance le pouvoir de s’occuper de ses affaires financières et juridiques.

Il se peut qu’un membre de votre famille ou un ami pense que vous êtes la bonne personne pour assumer ce rôle. On pourrait vous demander d’effectuer des tâches courantes, comme payer des factures ou déposer des chèques. Cette personne peut aussi vous demander d’accomplir des tâches plus complexes, comme investir de l’argent ou vendre des actifs. 

Dans cette situation, vous seriez appelé le fondé de pouvoir. Ici, le mot fondé de pouvoir ne veut pas dire avocat. Il signifie simplement la personne choisie pour prendre des décisions. 

Selon la loi, la personne qui prépare la procuration est appelée l’adulte. 

Une procuration couvre les affaires financières et juridiques

Une procuration couvre les décisions et les tâches liées à vos affaires financières. La loi dit que cela comprend le traitement des questions juridiques. 

Affaires financières comprend tout ce qui touche l’argent ou les biens, comme payer des factures, produire des déclarations de revenus, acheter de la nourriture, gérer des placements et vendre des actifs.

Les questions juridiques peuvent comprendre le fait de poursuivre quelqu’un, de se défendre dans une action en justice ou d’engager un avocat.

D’autres documents de planification couvrent les soins de santé et les soins personnels

Une procuration ne couvre pas les questions liées aux soins de santé ou aux soins personnels, par exemple si un adulte subira une intervention médicale, où il vivra ou qui pourra lui rendre visite. Pour les décisions concernant les soins de santé et les décisions concernant les soins personnels, un adulte peut conclure une entente de représentation. Cela lui permet de désigner une personne (un représentant) pour l’aider à prendre ce genre de décisions.

C’est l’adulte qui choisit combien de pouvoir il veut vous donner, en tant que fondé de pouvoir. Votre pouvoir peut être limité à une seule décision, ou être plus large. Il existe différents types de procurations conçus pour des usages différents. Si vous savez pourquoi on vous a demandé d’être fondé de pouvoir, cela peut vous aider à mieux comprendre ce qu’on vous demande de faire.

Si vous n’êtes pas certain de l’étendue de votre autorité, le premier endroit à vérifier est le document de procuration lui-même.

Procuration générale

« On m’a diagnostiqué un syndrome de fatigue chronique à l’automne. Bien sûr, je pouvais encore calculer combien je devais à la société de carte de crédit, si vous me l’aviez demandé. Mais je n’ai tout simplement pas l’énergie de gérer mes finances quotidiennes. J’ai nommé ma sœur comme procureure pour m’aider à m’en sortir pendant que je me concentre sur ma santé. »

– Akira, Burnaby, C.-B.

En vertu d’une procuration générale, on peut vous demander de gérer les affaires d’un adulte pendant qu’il est encore mentalement apte à gérer ses propres affaires, mais physiquement incapable de le faire. Cela peut être une bonne option lorsqu’une personne a des problèmes de mobilité, ou qu’elle est malade ou blessée.

Procuration limitée

« Ma maison est à vendre. Mon père est tombé malade et j’ai dû faire un voyage de dernière minute en Allemagne. J’ai préparé une procuration limitée pour que ma nièce Sara puisse signer les documents si ma maison se vend pendant mon absence. J’ai aussi donné à Sara le pouvoir d’accéder à mon compte bancaire afin qu’elle puisse payer mes factures. Ce pouvoir prend fin quand je reviens de mon voyage. »

– Walter, Victoria, C.-B.

Vos pouvoirs peuvent être limités à une tâche précise ou à une période donnée. C’est ce qu’on appelle une procuration limitée (aussi appelée procuration spécifique). Elle est souvent utilisée par des personnes qui ne peuvent temporairement pas gérer leurs propres affaires parce qu’elles sont en voyage, ou blessées.

Procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte

« Ma mère avait la maladie d’Alzheimer précoce, et son frère aussi. Mon médecin dit qu’il y a une possibilité que je l’aie moi aussi. J’accorde beaucoup de valeur à mon autonomie financière, donc mon partenaire, Riley, et moi n’avons pas de comptes bancaires conjoints. Mais je l’ai nommé comme mon procureur dans le cadre d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte afin qu’il puisse prendre les choses en main pour moi si le pire devait arriver. »

 – Gail, Penticton, C.-B.

Avec une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte, un adulte peut prévoir une période future où il ne sera plus capable de prendre des décisions pour lui-même. Cela peut être en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un déclin lié à l’âge. Si on vous a demandé d’être le fondé de pouvoir d’une personne en vertu de ce type de document, votre autorité d’agir peut commencer immédiatement, puis continuer — ou demeurer en vigueur — après que l’adulte devient mentalement inapte.

Procuration à prise d’effet différée

Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte peut être établie de façon à ne pas entrer en vigueur avant qu’un événement ne la déclenche. C’est ce qu’on appelle une procuration à prise d’effet différée. L’événement déclencheur peut être le fait que deux médecins ont déclaré que l’adulte est mentalement inapte.

Si vous êtes fondé de pouvoir en vertu d’une procuration à prise d’effet différée, vous pouvez prendre en charge les affaires de l’adulte lorsque l’événement déclencheur se produit.

Un fondé de pouvoir a des obligations fiduciaires

Dans votre rôle de fondé de pouvoir, vous êtes un fiduciaire. C’est un terme juridique. Il désigne une personne en position de confiance envers une autre personne. Un fiduciaire a des devoirs et des responsabilités. Apprenez-en davantage sur les principaux devoirs d’un fondé de pouvoir.

Un fondé de pouvoir a certains droits juridiques

À titre de fondé de pouvoir, vous avez certains droits en vertu de la loi :

• Vous pouvez accéder à de l’information. Vous pouvez demander à consulter des renseignements sur l’adulte (comme son talon de paie). Ces renseignements doivent être liés à votre autorité ou à la capacité mentale de l’adulte. 

• Les biens de l’adulte doivent vous être remis. Si une autre personne a quelque chose qui appartient à l’adulte, vous pouvez lui demander de vous le remettre. Elle doit vous le remettre rapidement.

• Vous pouvez obtenir de l’aide. Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel qualifié, comme un avocat, un comptable ou un conseiller en placement.

• Vous pouvez être payé. Si le document de procuration indique que vous pouvez être payé pour agir comme fondé de pouvoir (et précise le tarif), vous pouvez être payé pour agir comme fondé de pouvoir. Même si vous ne pouvez pas être payé, vous pouvez être remboursé de toutes les dépenses raisonnables que vous engagez de votre poche au nom de l’adulte.

Un adulte peut toujours gérer ses propres affaires après avoir fait une procuration. À titre de procureur, vous ne pouvez pas passer outre aux décisions que l’adulte prend pendant qu’il est mentalement apte. Et le pouvoir décisionnel n’est pas cédé : il est partagé entre vous et l’adulte chaque fois que possible. Même si l’adulte devient mentalement inapte à prendre certaines décisions, vous devez encourager sa participation, dans la mesure du possible.

Il peut y avoir plusieurs fondés de pouvoir

D’autres personnes peuvent avoir été nommées pour agir comme fondé de pouvoir avec vous. S’il y a plusieurs fondés de pouvoir, le document de procuration devrait indiquer comment vous devez travailler ensemble — par exemple, si chacun de vous peut agir seul, en groupe ou selon une autre combinaison. Par exemple :

• Si le document ne dit rien, les fondés de pouvoir doivent agir à l’unanimité. Cela signifie que tous les fondés de pouvoir doivent être d’accord avant de prendre une mesure ou une décision au nom de l’adulte.

• Lorsque le document indique que les fondés de pouvoir peuvent agir indépendamment les uns des autres, vous devrez quand même vous coordonner avec les autres fondés de pouvoir et partager de l’information au sujet des décisions. Même si les fondés de pouvoir peuvent agir indépendamment, vous ne pouvez pas laisser un autre fondé de pouvoir faire quelque chose qui nuit à l’adulte. Vous demeurez responsable envers l’adulte et devez agir dans son intérêt supérieur.

Il peut y avoir d’autres fiduciaires

« Mon mari Alex a eu un accident de pêche il y a quelques années. Je m’occupe de lui depuis ce temps, y compris de la gestion de ses finances — je suis sa procureure. Quand son frère Ivan est décédé, nous avons appris qu’il avait laissé beaucoup d’argent à Alex. Dans son testament, Ivan avait nommé sa fille Adele comme fiduciaire. C’est elle qui est chargée de gérer l’héritage d’Alex. Il a parfois été difficile de travailler avec Adele. Nous n’avons pas les mêmes idées sur ce qui est le mieux pour Alex et sur la façon dont son argent devrait être dépensé. »

– Tammy, Vancouver, C.-B.

D’autres personnes peuvent aussi avoir le pouvoir de prendre des décisions pour l’adulte. Il est important de travailler avec ces autres fiduciaires. Il peut s’agir de :

• Un représentant en vertu d’une entente de représentation standard. Une personne autorisée à prendre des décisions pour une autre personne lorsque celle-ci ne peut plus se gérer elle-même. Son autorité peut couvrir les décisions concernant les soins de santé, ainsi que les affaires financières courantes et la plupart des questions juridiques.

• Un tuteur ou un committee. Une personne nommée par un tribunal pour gérer l’argent et les biens d’une autre personne. Si le tribunal nomme un committee, votre pouvoir en vertu de la procuration prendra fin.

• Un fiduciaire de pension. Une personne nommée par un organisme gouvernemental pour gérer l’argent du gouvernement versé à quelqu’un. Votre pouvoir comme fondé de pouvoir devrait avoir préséance sur cette entente. Avisez la personne ou l’organisme nommé comme fiduciaire de pension.

• Un fiduciaire. Une personne qui détient des biens en fiducie pour une autre personne.

La personne qui vous a nommé comme son fondé de pouvoir peut révoquer — c’est-à-dire retirer — votre pouvoir d’agir comme son fondé de pouvoir à tout moment. Elle doit être capable de comprendre la nature et conséquences de ce geste. 

Si elle décide de mettre fin à votre pouvoir, vous devez cesser de prendre des décisions pour elle. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon de mettre fin à une procuration.

Vous devriez prendre certaines mesures si vous pensez que ce changement résulte d’une fraude ou de mauvais traitements. Apprenez comment assurer la sécurité de l’adulte.

Il existe d’autres façons dont une procuration peut prendre fin

Selon la loi, vos responsabilités comme fondé de pouvoir prendront fin si :

1. Un tribunal nomme une personne comme le committee de l’adulte parce qu’il est mentalement inapte et a besoin d’aide.

2. Le Public Guardian and Trustee (Curateur public) est nommé « tuteur légal aux biens ». Si cela arrive, votre pouvoir comme fondé de pouvoir sera suspendu. Le Public Guardian and Trustee déterminera s’il doit prendre le relais et mettre fin à la procuration, ou si vous devriez continuer d’agir.

3. L’adulte décède. Un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession prendra le relais.

4. Si vous êtes l’époux de l’adulte et que votre mariage ou votre relation semblable au mariage prend fin. L’exception s’applique si le document de procuration indique le contraire.

5. Vous faites faillite.

6. Vous devenez mentalement inapte.

7. Vous êtes reconnu coupable d’un crime dont l’adulte est la victime.

8. Vous décédez.

En tant que fondé de pouvoir, vous occupez une position de confiance envers la personne qui vous a nommé. Soyez prêt à prendre des décisions dans son intérêt. Vous devez faire abstraction de vos propres intérêts et besoins, ainsi que de ceux des autres.

Lorsque vous prenez votre décision, demandez-vous si le rôle de fondé de pouvoir risque de vous placer dans des situations où vos intérêts personnels entrent en conflit avec vos responsabilités de fondé de pouvoir.

Réfléchissez à la difficulté probable de la tâche et demandez-vous si vous êtes prêt et capable de l’assumer. Tenez compte de ce qui suit :

• La valeur et la nature des biens de l’adulte.

• Le degré d’organisation de ses affaires et de ses documents.

• Le point de vue des membres de la famille et des amis concernés, ainsi que le risque de désaccord avec eux, ou entre eux.

• Le risque de désaccord avec les autres fondés de pouvoir.

• Ce qui se passe dans votre propre vie. Avez-vous le temps, la capacité et l’intérêt nécessaires pour gérer les affaires financières d’une autre personne?

Tenez aussi compte de la possibilité d’être rémunéré. La loi dit que vous pouvez être payé pour agir comme fondé de pouvoir en vertu d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte. Le document doit le prévoir et indiquer le taux de rémunération.

Si vous acceptez d’agir comme fondé de pouvoir, vous devrez signer le document de procuration. Consultez notre contenu sur la préparation d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte pour savoir ce qui est requis. 

Voici quelques conseils pour vous aider à être efficace dans votre rôle de fondé de pouvoir :

• Gardez une copie du document de procuration. Assurez-vous qu’il est facile à trouver.

• Assurez-vous de savoir quand l’adulte veut que vous agissiez. Une procuration peut être rédigée de façon à ce que le fondé de pouvoir ait l’autorité légale d’agir dès qu’elle est signée. Cependant, cela ne veut pas dire qu’elle doit être utilisée immédiatement. 

• Parlez avec l’adulte de ses valeurs, de ses souhaits et de ses croyances. Le meilleur moment pour avoir cette conversation est quand il est mentalement capable de vous exprimer ces idées.

• Consultez notre boîte à outils pour gérer l’argent de quelqu’un d’autre. Vous pouvez y télécharger une liste de tâches que vous devriez accomplir en tant que nouveau fondé de pouvoir.

• Envisagez d’obtenir des conseils juridiques sur vos responsabilités.

Oui. Si vous avez accepté d’agir à titre de fondé de pouvoir, mais que vous n’êtes plus disposé ou en mesure d’agir, vous pouvez démissionner. Vous devez le faire par écrit. La décision écrite s’appelle un avis de démission. Vous devez remettre l’avis de démission écrit à l’adulte (la personne qui vous a nommé) et à tout autre fondé de pouvoir désigné dans la procuration.

Ce n’est pas rare : les désaccords au sujet de l’argent causent souvent du stress et des conflits.

La famille ou les amis peuvent ne pas être d’accord avec vos décisions au sujet des biens de l’adulte. Pour aider à réduire les tensions, suivez les lignes directrices de notre page sur les responsabilités d’un fondé de pouvoir. 

Il est habituellement plus facile de répondre aux questions au moment où une décision est prise que de gérer la méfiance et la colère qui se sont accumulées avec le temps. En fin de compte, c’est à vous de prendre les décisions finales.

Le fait de partager de l’information peut aider. Vous pourriez vouloir partager les documents comptables que vous préparez ou des résumés de la façon dont vous avez dépensé l’argent de l’adulte — à moins qu’il ait dit que vous ne devriez pas le faire. Demandez à l’adulte ce qu’il pense du partage d’information pendant qu’il est encore mentalement apte à vous donner une réponse éclairée.

Certains membres de la famille ou certains amis peuvent être tellement difficiles qu’il vaut mieux ne pas partager d’information avec eux. Fiez-vous à votre bon jugement.