L’entente de représentation qui vous convient

Une entente de représentation est un document juridique. Elle vous permet de choisir quelqu’un pour vous aider à prendre certaines décisions — ou pour prendre des décisions à votre place — si vous devenez un jour incapable de prendre ces décisions vous-même. La personne que vous choisissez s’appelle votre représentant.

Selon la loi en C.-B., il existe deux types d’ententes de représentation :

• les ententes de représentation standard, souvent appelées ententes de représentation de l’article 7

• les ententes de représentation élargie, souvent appelées ententes de représentation de l’article 9

Ces ententes sont différentes de trois façons :

1. la norme de capacité juridique dont vous avez besoin pour conclure l’entente

2. les types de décisions pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’aide

3. l’étendue du pouvoir que vous pouvez donner à votre représentant

Voyons de plus près les différences entre les deux types d’ententes.

La loi en C.-B. dit que vous êtes apte à conclure une entente de représentation élargie si vous pouvez comprendre la nature et les conséquences de l’entente proposée. Vous devez comprendre :

• que vous donnez à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions pour vous (ou de prendre des décisions avec vous, si possible)

• les types de décisions que vous demandez à votre représentant de prendre

• les conséquences du fait de donner ce pouvoir à quelqu’un

Par exemple, votre entente de représentation élargie peut permettre à votre représentant de refuser un traitement de maintien de la vie. Vous devez comprendre que cela pourrait arriver et que, par conséquent, vous pourriez mourir.

« Nous venons d’adopter une petite fille. Nous ne pouvons plus penser seulement à nous-mêmes maintenant. J’ai décidé de préparer une entente de représentation élargie. J’ai choisi mon partenaire Max comme représentant personnel. Je sais que c’est une grande responsabilité de lui confier autant de pouvoir. Mais je ne vois personne de mieux placé pour prendre des décisions médicales importantes s’il m’arrive quelque chose. »

– Benjamin, Vancouver, C.-B.

« J’ai une cliente, Marta, qui est aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer. Elle peut encore faire des choix simples, comme quoi manger pour le dîner. Mais l’arithmétique de base la rend confuse. Quand son médecin lui explique des interventions médicales, elle ne peut pas les comprendre. Marta n’est plus capable de signer une entente de représentation élargie. Mais, à mon avis, elle peut signer une entente de représentation standard. Elle peut choisir une personne en qui elle a confiance pour l’aider à prendre des décisions. »

– Oli, notaire public, Surrey, C.-B.

Si vous ne pouvez pas légalement conclure une entente de représentation élargie, vous pourriez quand même être en mesure de conclure une entente de représentation standard.

La loi dit qu’un adulte peut conclure une entente de représentation standard même s’il n’est pas capable de faire l’une ou l’autre de ces choses :

• Gérer ses propres soins de santé, soins personnels ou affaires juridiques.

• S’occuper des affaires financières courantes.

• Conclure un contrat. Un contrat est une entente juridique. Pour en conclure un, vous devez comprendre ce à quoi vous consentez et quel effet cela aura sur vous. Vous devez comprendre l’importance et les conséquences de ce que vous signez.

Tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération. Par exemple, si l’adulte :

• communique qu’il veut que son représentant l’aide à prendre des décisions

• montre ses choix et ses préférences

• exprime des sentiments d’approbation ou de désapprobation envers les autres

• est conscient que le représentant peut faire des choix qui ont une incidence sur lui

• a une relation de confiance avec son représentant

La loi classe les décisions couvertes par les ententes de représentation en quatre catégories : 

1. Les soins de santé comprennent tout ce qui est fait à des fins thérapeutiques, préventives, palliatives, diagnostiques ou esthétiques. Les décisions importantes comme les petites décisions concernant les soins de santé sont couvertes. Les soins de santé mineurs comprennent les tests de routine, les soins dentaires et de la vue, ainsi que les médicaments. Les soins de santé majeurs peuvent comprendre une chirurgie majeure, la chimiothérapie, la dialyse, des tests diagnostiques complexes ou des traitements risqués.

2. Les soins personnels comprennent l’alimentation, l’habillement, les activités sociales, l’exercice, les questions spirituelles, ainsi que l’endroit où vous vivez et travaillez, et les personnes avec qui vous passez du temps.

3. Les affaires financières comprennent le paiement des factures, la gestion des comptes bancaires et des revenus, les demandes de prestations, le paiement des impôts, le remboursement des prêts et les demandes d’assurance.

4. Les questions juridiques comprennent le traitement des questions juridiques, l’obtention de conseils juridiques et de services, le fait de donner des instructions à un avocat, et d’entreprendre toute procédure judiciaire au nom de l’adulte (sauf une procédure de divorce).

Pouvoirs standard

En vertu d’une entente de représentation standard, vous pouvez donner à une personne le pouvoir de prendre des décisions dans les quatre domaines suivants : les soins de santé, les soins personnels, les affaires financières et les questions juridiques (mais il y a des limites à ce qu’elle peut faire dans chaque domaine). Cela s’appelle donner à votre représentant des pouvoirs standard. Par exemple :

• Un représentant peut aider à la gestion courante des affaires financières. Cela comprend des tâches de tous les jours comme payer des factures et gérer des comptes bancaires. La loi en C.-B. énumère aussi une série d’autres tâches considérées comme courantes. Mais certaines décisions, comme vendre ou acheter une maison ou contracter un prêt, ne sont pas couvertes.

• La loi exclut certains pouvoirs dans les catégories des soins personnels et des soins de santé.

Pouvoirs élargis

En vertu d’une entente de représentation élargie, vous pouvez donner à une personne des pouvoirs élargis pour prendre des décisions. Cela comprend tout ce qui est couvert par les pouvoirs standard, plus des pouvoirs supplémentaires. Toutefois, le pouvoir décisionnel ne s’étend qu’à deux des quatre domaines : les soins de santé et les soins personnels. Par exemple :

• Pour les soins de santé, votre représentant peut refuser de consentir à un traitement de maintien de la vie, si vous êtes incapable de prendre la décision vous-même. Il peut aussi consentir à certains traitements de santé précis, même si vous vous opposez au traitement au moment où il est nécessaire, tant que vous l’avez indiqué clairement dans votre entente.

• Pour les soins personnels, votre représentant peut consentir à ce que vous soyez immobilisé, pris en charge ou déplacé physiquement (afin que vous puissiez recevoir des soins), même si vous vous y opposez au moment où cela est nécessaire. Pour que cela s’applique, vous devez être incapable de prendre la décision vous-même.

Une personne qui a besoin d’aide maintenant

Les ententes de représentation standard sont conçues pour les adultes qui ont besoin d’aide maintenant, parce qu’ils ne peuvent pas prendre de décisions de façon autonome. Elles peuvent convenir à un adulte :

• ayant une déficience intellectuelle

• qui a subi un traumatisme crânien

• qui connaît un déclin mental lié à l’âge

• dont les fonctions cognitives sont autrement affaiblies en raison d’une maladie ou d’un accident

Les ententes de représentation standard sont souvent utilisées en dernier recours par les personnes qui ne sont plus capables de conclure une entente de représentation élargie.

« Ma sœur a subi une lésion cérébrale lorsque son ancien partenaire l’a frappée. Ses médecins ne pensent pas qu’elle soit capable de donner son consentement à certains traitements médicaux. Elle a donc conclu une entente de représentation standard, en me nommant comme son représentant. Grâce à cela, je peux aider à garder ses finances sur la bonne voie. Je peux entreprendre des accusations criminelles contre son ancien partenaire. Je peux défendre les soins de santé dont elle a besoin. »

– Randy, Kamloops, C.-B.

Une personne qui préfère les pouvoirs standards

Vous pouvez conclure une entente de représentation standard même si vous êtes capable de prendre des décisions de façon autonome.

« Je ne me sens pas à l’aise avec l’idée que quelqu’un refuse pour moi des soins essentiels au maintien de la vie. Je n’aime pas non plus l’idée d’être retenu contre mon gré (même si j’aurais voulu recevoir le traitement de santé si j’en avais été capable). J’ai donc signé une entente de représentation standard plutôt qu’une entente de représentation élargie. »

– Isobel, West Vancouver, C.-B.

« Mes affaires financières sont simples. Je reçois une pension, et la plupart de mes dépenses sont prélevées directement de mon compte bancaire. Cela comprend le logement et les repas dans un foyer de soins. Je ne possède pas de biens immobiliers. Je veux que quelqu’un m’aide avec mes affaires financières à l’avenir. Mais je peux faire cela avec une entente de représentation standard. »

– Kelly, Parksville, C.-B.

Si vous êtes légalement capable et que vos affaires financières sont simples, vous avez aussi d’autres options de planification. Par exemple, vous pouvez choisir de mettre en place une fiducie de pension. Nous expliquons cette option et d’autres dans notre couverture des outils de planification financière et juridique.

Une entente de représentation élargie convient à la plupart des adultes légalement capables qui veulent avoir leur mot à dire au sujet de leurs futurs soins de santé et soins personnels. L’entente peut être adaptée pour répondre à vos besoins particuliers.