Préparer une entente de représentation standard

« J’ai une déficience intellectuelle. Il y a beaucoup de choses que je peux faire par moi-même. J’aime passer du temps avec des amis. Les mardis et les mercredis, je travaille à la bibliothèque. J’ai souvent besoin de l’aide de maman, alors je lui ai demandé d’être ma représentante. Quand j’ai besoin de faire quoi que ce soit à la banque, nous y allons ensemble. Tony est le directeur de la banque. Nous le connaissons depuis longtemps. Il me parle de ce que j’aimerais faire avec mon argent, mais il sait que j’ai demandé à maman de m’offrir un soutien supplémentaire. »

– Ella, Delta, C.-B.

Avec une entente de représentation standard, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de vous aider à prendre certaines décisions. Elle est habituellement utilisée par des personnes qui ont besoin de soutien pour prendre des décisions maintenant, et à l’avenir.

Ce type d’entente est parfois appelé une entente de représentation en vertu de l’article 7, selon cette loi de base. La relation qu’elle établit doit être respectée par les tiers. L’entente indique aux autres que votre représentant est autorisé par la loi à vous aider à faire certaines choses. Les banques, les médecins et d’autres fournisseurs de services peuvent exiger de voir l’entente avant de parler à votre représentant.

« J’ai une cliente, Marta, qui est aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer. Elle peut encore faire des choix simples, comme quoi manger pour le dîner. Mais l’arithmétique de base la rend confuse. Quand son médecin lui explique des interventions médicales, elle ne peut pas les comprendre. Marta n’est plus capable de signer une entente de représentation élargie. Mais, à mon avis, elle peut signer une entente de représentation standard. Elle peut choisir une personne en qui elle a confiance pour l’aider à prendre des décisions. »

– Oli, notaire public, Surrey, C.-B.

Les ententes de représentation standard peuvent seulement être conclues par des adultes (âgés de 19 ans ou plus). Une entente de représentation standard peut convenir à un adulte :

• ayant une déficience intellectuelle

• ayant subi une lésion cérébrale traumatique

• qui connaît un déclin mental lié à l’âge

• dont la fonction cognitive est autrement altérée en raison d’une maladie ou d’un accident

L’importance de la « capacité »

Si vous voulez signer un document juridique, la loi exige habituellement que vous soyez apte à comprendre la nature et les conséquences de ce que vous acceptez. Par exemple, si vous vouliez signer un contrat pour acheter une maison. Si vous ne pouviez pas comprendre qu’une maison vaut beaucoup d’argent, la vente ne pourrait pas avoir lieu.

La loi établit une norme de capacité différente pour conclure une entente de représentation standard. Elle reconnaît que tout le monde, y compris les personnes ayant des difficultés cognitives, a le droit de participer de façon significative à sa vie et de diriger sa propre vie. Selon la loi, un adulte peut conclure une entente de représentation standard même s’il n’est pas capable de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

• gérer ses propres affaires (comme les soins de santé ou les finances courantes), ou

• conclure un contrat, comme dans l’exemple ci-dessus.

La loi ne prévoit pas de critère précis pour évaluer la capacité. Tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte. Par exemple, il faut se demander si l’adulte :

• communique qu’il veut que son représentant l’aide à prendre des décisions

• montre ses choix et ses préférences

• exprime des sentiments d’approbation ou de désapprobation envers les autres

• est conscient que le représentant peut faire des choix qui ont un effet sur lui

• a une relation de confiance avec son représentant

« Ma sœur Janis a besoin d’aide pour vaquer à la vie quotidienne. Les personnes qui sont proches d’elle l’ont toujours aidée à prendre des décisions. Janis a officialisé son arrangement de soutien en signant une entente de représentation standard. Ses représentants ont tous profondément à cœur son bien-être. Parfois, nous nous réunissons en groupe pour parler avec Janis de ses décisions. »

– Carly, New Westminster, C.-B.

Vous pouvez choisir n’importe qui comme représentant, tant que cette personne a 19 ans ou plus. Souvent, le représentant joue déjà un rôle important dans la vie de l’adulte. Il s’agit souvent d’un membre de la famille ou d’un ami.  

Un représentant ne peut pas être :

• un fournisseur de soins rémunéré, ou

• un employé d’un établissement où vous vivez si cet établissement fournit des services de soins personnels ou de santé.

Ces restrictions ne s’appliquent pas si la personne qui fournit les soins ou qui travaille à l’établissement est votre enfant, parent ou conjoint.

Vous pouvez choisir plus d’un représentant

Vous avez peut-être déjà certaines personnes vers qui vous vous tournez pour obtenir de l’aide. Dans une entente de représentation, vous pouvez choisir :

• Des personnes différentes pour prendre différents types de décisions. Sam peut prendre des décisions financières et Jo peut prendre des décisions concernant les soins de santé.

• Deux personnes ou plus pour prendre le même type de décision. Sam, Jo et Ron peuvent prendre ensemble des décisions financières. Le document pourrait préciser :

  • Ils doivent prendre des décisions à l’unanimité (les trois doivent être d’accord). Les décisions doivent être prises à l’unanimité, sauf indication contraire dans l’entente.

  • Ils peuvent prendre des décisions par consensus. Sam et Jo sont d’accord. Ron n’est pas d’accord. Si Ron peut exprimer son mécontentement, mais accepte de ne pas empêcher Sam et Jo d’aller de l’avant, il y a quand même consensus pour continuer.

  • Chaque représentant peut prendre des décisions de façon indépendante.

  • La majorité l’emporte. Sam et Ron sont d’accord, Jo ne l’est pas. La décision est prise selon l’avis de Sam et Ron.

« Notre fils Phil a eu un accident de ski. Sa tête a frappé une roche — violemment. Depuis, nous prenons soin de lui, mais nous savons que nous ne vivrons pas éternellement. Phil a choisi son frère Marvin comme son représentant suppléant. Marvin sait comment Phil communique, il connaît ce qu’il aime et ce qu’il n’aime pas, et il sait comment le faire rire! Phil pourra continuer à recevoir le soutien dont il a besoin après notre départ. »

– Etta, Burnaby, C.-B.

Il est prudent de nommer un représentant remplaçant. Il s’agit de quelqu’un qui peut prendre la relève si votre premier choix ne peut plus agir.

Vous n’êtes pas toujours tenu de le faire, mais c’est toujours une bonne idée de nommer un surveillant. Le rôle d’un surveillant est de garder un œil sur le représentant. Nidus (fiche d’information utile) offre une fiche d’information utile sur le rôle d’un surveillant.

Les pouvoirs du représentant

Dans le cadre d’une entente de représentation standard, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de prendre des décisions dans quatre domaines : 

1. Soins de santé. Les décisions importantes et mineures concernant les soins de santé sont couvertes. Les soins de santé mineurs comprennent les tests de routine, les soins dentaires et de la vue, ainsi que les médicaments. Les soins de santé majeurs comprennent les chirurgies importantes, la chimiothérapie, la dialyse, les tests diagnostiques complexes et les traitements risqués.

2. Soins personnels. Cela comprend l’alimentation, les vêtements, les activités sociales, l’exercice, l’endroit où vous vivrez et travaillerez, les questions spirituelles et les personnes avec qui vous passez du temps.

3. Gestion courante des affaires financières. Cela comprend le paiement des factures, les opérations bancaires, les demandes de prestations, le paiement des impôts, le remboursement des prêts et les demandes d’assurance. Votre représentant ne peut rien faire au-delà de la gestion courante. Par exemple, des décisions plus complexes comme vendre ou acheter une maison, ou contracter un prêt, ne sont pas couvertes.

4. Questions juridiques. Cela comprend le traitement de questions juridiques, l’obtention de conseils juridiques et de services, le fait de donner des directives à un avocat et d’entamer toute procédure judiciaire (sauf une procédure de divorce).

Vous ne pouvez pas autoriser votre représentant à :

• Vous maîtriser physiquement, vous déplacer ou s’occuper de vous contre votre volonté.

• Aider à prendre une décision visant à refuser des soins de santé nécessaires pour préserver votre vie. Cela signifie que certaines décisions de fin de vie ne sont pas permises. Mais votre représentant pourrait quand même, par exemple, consentir à des médicaments pour soulager votre douleur en fin de vie.

Les obligations du représentant

Un représentant a certaines obligations juridiques. Par exemple, il est tenu d’agir honnêtement et de bonne foi. Il doit aussi agir dans les limites du pouvoir qui lui est accordé par l’entente de représentation. 

La loi prévoit un cadre décisionnel qu’un représentant doit suivre. Lorsqu’il vous aide à prendre des décisions, ou qu’il prend des décisions pour vous, il doit (dans cet ordre) :

1. Vous consulter pour déterminer vos volontés actuelles et s’y conformer, s’il est raisonnable de le faire.

2. Respecter les directives ou volontés que vous avez exprimées lorsque vous étiez apte. Cette étape peut ne pas s’appliquer si vous avez conclu une entente alors que vous aviez une capacité limitée. Cependant, elle peut s’appliquer à vous si votre capacité mentale est fluctuante .

3. Si vos volontés ne sont pas connues, agir selon vos croyances et valeurs connues.

4. Si vos croyances, vos valeurs et vos volontés ne sont pas connues, agir dans votre intérêt.

Avec les ententes de représentation standard, la loi reconnaît que tout le monde a le droit de participer de façon significative aux décisions qui ont un impact sur lui. Cela comprend toute personne qui connaît un déclin mental en raison d’un accident ou d’une maladie, ainsi que les personnes ayant une déficience intellectuelle. C’est là qu’entre en jeu la prise de décision assistée. Il ne s’agit pas de prendre le contrôle et de prendre des décisions pour quelqu’un. Il s’agit de l’aider à trouver ses propres solutions. 

Même si la prise de décision assistée est idéale, elle n’est pas toujours appropriée ni possible. Elle pourrait ne pas convenir aux personnes :

• qui n’ont personne de proche dans leur vie

• ayant des capacités cognitives variables

• aux stades avancés de la démence ou d’une autre maladie dégénérative

Par exemple, l’état d’un adulte peut se détériorer après qu’il a conclu une entente de représentation. Il peut réellement perdre la capacité de prendre des décisions de quelque nature que ce soit. Si cela se produit, l’autorité du représentant se poursuit. À ce stade, il peut être impossible de consulter l’adulte. Le représentant devra prendre en charge la prise de décision pour l’adulte.

Il y a différentes façons pour qu’une entente de représentation standard prenne fin : 

1. Vous, la personne qui conclut l’entente, décédez.

2. Un curateur est nommé pour prendre des décisions à votre place.

3. Le représentant est votre époux et votre relation prend fin (sauf si l’entente dit autre chose).

4. Le représentant décède ou devient mentalement inapte (sauf s’il y a un autre représentant ou un représentant remplaçant).

5. Vous la révoquez — c’est-à-dire que vous y mettez fin —. Vous devez le faire à un moment où vous seriez encore capable de conclure une telle entente.

En savoir plus sur la façon de mettre fin à une entente de représentation standard.

Le point de départ : chaque adulte est présumé être capable de conclure une entente de représentation standard. Cela signifie que tout adulte peut conclure une entente, à moins qu’il soit démontré qu’il n’est pas capable de le faire.

Il n’existe pas de test précis de capacité juridique. Consultez de nouveau notre explication ci-dessus sur la capacité dans la section « qui peut conclure une entente de représentation standard ». Elle présente certains des facteurs pertinents à prendre en compte.

De nombreux adultes ont déjà un cercle de soutien — certaines personnes vers qui ils se tournent pour obtenir de l’aide. Souvent, les parents et d’autres membres de la famille agissent comme proches aidants pour les personnes qu’ils aiment.

Réfléchissez à ce que vous demandez à votre représentant de faire et à la personne qui convient le mieux à ce rôle. La décision peut être intuitive. Ou vous pourriez avoir besoin de soutien pour la prendre. N’oubliez pas que c’est votre choix.

Considérations clés

Voici des éléments importants à considérer lorsque vous choisissez un représentant : 

• Confiance et familiarité. Y a-t-il déjà une relation de confiance entre vous et votre ou vos représentants? Connaissent-ils bien votre façon de communiquer?

• Loyauté. Choisissez quelqu’un qui veillera à ce que vos besoins et vos souhaits — et non les siens — passent en premier. Vos valeurs, vos croyances et vos souhaits peuvent être différents de ceux de votre famille. Selon la loi, un représentant doit respecter votre droit de prendre vos propres décisions, dans la mesure du raisonnable.

• Volonté. Votre représentant devrait être intéressé et engagé. Les adultes choisissent habituellement des représentants qui sont très présents dans leur vie. Par exemple, comprend-il vos besoins en matière de soins médicaux, de santé mentale et de soins personnels?

• Capacité. Est-il capable de communiquer clairement? Pourrait-il prendre des décisions difficiles dans des situations stressantes?

Envisagez de nommer un représentant remplaçant

Si vous ne nommez qu’un seul représentant, envisagez de nommer un représentant remplaçant. Un remplaçant peut prendre la relève s’il arrive quelque chose au premier représentant. L’entente doit décrire clairement les circonstances dans lesquelles un remplaçant peut intervenir.

Vous pouvez demander à un notaire public ou à un avocat de préparer votre entente — mais vous n’êtes pas obligé de le faire. 

Si vous décidez de consulter un avocat ou un notaire public, renseignez-vous sur ses honoraires. Téléphonez à différents endroits et comparez les prix. Consultez les options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.

Pour qu’une entente de représentation standard soit valide, elle doit être signée et attestée correctement.

Votre signature doit être attestée

Vous devez signer et dater l’entente devant deux témoins. Les témoins doivent aussi signer et dater l’entente devant vous. Un seul témoin suffit s’il s’agit d’un notaire public ou d’un avocat.

L’attestation peut maintenant se faire par voie électronique. Autrement dit, vous pouvez signer en présence électronique les uns des autres. Il y a quelques exigences pour que l’attestation électronique soit valide :

• Le témoin doit être un notaire ou un avocat.

• Vous devez utiliser une technologie de communication audiovisuelle (comme Zoom ou FaceTime) qui vous permet de vous voir et de vous entendre.

• Vous devez pouvoir communiquer en même temps, d’une manière semblable à celle qui aurait lieu si vous étiez physiquement ensemble.

• Vous devez signer et dater des copies papier complètes et identiques de l’entente de représentation.

• Vous devez inclure une déclaration indiquant que l’entente a été signée et datée conformément au processus de rechange prévu dans le Representation Agreement Regulation.

• Si quelqu’un signe l’entente de représentation en votre nom, vous devez être physiquement présents ensemble au moment de la signature. L’avocat ou le notaire témoin peut être en présence électronique avec vous et la personne qui signe en votre nom.

Voici un exemple de ce à quoi l’attestation électronique pourrait ressembler :

• Vous et un notaire ou un avocat vous connectez à un appel vidéo.

• Chacun de vous a une copie papier identique de l’entente de représentation.

• Vous ajustez vos caméras pour vous assurer que vous pouvez tous les deux voir le visage de l’autre en même temps que vous vous voyez signer l’entente de représentation.

• L’avocat ou le notaire vous regarde signer et dater l’entente de représentation.

• Vous regardez l’avocat ou le notaire signer l’entente de représentation.

• Après la signature, vous et l’avocat ou le notaire discutez de votre plan pour réunir les pages signées de l’entente de représentation afin de former le document complet. Par exemple, vous pouvez poster ou envoyer par service de messagerie votre page signée à l’origine à l’avocat ou au notaire. Il pourra ensuite l’assembler avec sa page de témoin signée à l’origine, ainsi qu’avec le reste de l’entente de représentation.

Qui peut être témoin

Une personne ne peut pas être témoin d’une signature si elle est :

• un représentant,

• un représentant suppléant,

• l’époux, l’enfant ou le parent d’un représentant ou d’un suppléant, ou

• à l’emploi d’un représentant, à moins qu’elle soit avocat, notaire public ou le Public Guardian and Trustee (Curateur public).

Le représentant doit signer l’entente

Le représentant (y compris tout suppléant) doit signer l’entente de représentation standard. S’il y a plus d’un représentant, chacun doit signer le document avant de pouvoir agir. Toutefois, les représentants n’ont pas tous à signer en même temps. Et leurs signatures n’ont pas besoin d’être attestées.

D’autres formulaires peuvent être nécessaires

D’autres formulaires devront peut-être être signés pour que l’entente soit valide. Ces formulaires doivent être conservés avec l’entente de représentation. Des versions de ces formulaires sont offertes ici :

1. Représentant ou représentants suppléants. Le représentant, ainsi que tout représentant suppléant nommé, doit signer ce formulaire.

2. Témoins. Chaque témoin doit signer ce formulaire.

3. Si vous avez un surveillant. Si vous avez un surveillant, il doit signer ce formulaire. Revoyez notre discussion ci-dessus sur les surveillants pour décider si vous voulez ou devez en avoir un.

4. Si un adulte veut être représenté mais est physiquement incapable de signer l’entente. Une autre personne peut signer au nom de l’adulte. Cette personne ne peut pas être un témoin, un représentant ou un suppléant. La personne qui signe au nom de l’adulte doit signer l’entente de représentation et ce formulaire. Sa signature sur l’entente et sur le formulaire doit être attestée. L’adulte qui veut être représenté doit être présent lors de la signature et donner instruction de signer l’entente.

Votre entente sera plus efficace si votre représentant sait ce que vous aimez, ce que vous n’aimez pas et ce que vous voulez. Alors, une fois que vous aurez tous les deux signé l’entente, asseyez-vous et parlez-en avec lui! Votre représentant est là pour aider à faire entendre votre voix.

Si vous vivez une diminution de la mémoire ou des capacités cognitives, il est préférable d’avoir cette conversation tôt. Le fait de connaître vos objectifs et vos valeurs préparera mieux votre représentant à prendre des décisions pour vous à l’avenir.

L’entente peut être enregistrée auprès du Nidus Personal Planning Registry. Il s’agit d’un registre servant à conserver les ententes de représentation et d’autres documents. 

L’enregistrement du document agira comme mesure de protection. Vous pouvez permettre à des établissements et à des personnes de confiance d’accéder à vos documents enregistrés. Par exemple, un accès rapide aux documents peut être nécessaire en situation d’urgence.

Oui. Vous pouvez choisir de préparer une entente de représentation standard même si vous êtes capable de prendre vos propres décisions de façon autonome. Bien qu’il existe d’autres options de planification qui s’offrent à vous, vous pourriez quand même estimer qu’une entente de représentation standard vous convient bien. Pour en savoir plus sur les différences entre les deux types d’ententes de représentation.

La capacité mentale ne devrait pas être fondée uniquement sur un diagnostic. L’opinion médicale de votre médecin peut être que vous êtes mentalement inapte. Mais la norme juridique, dans ce contexte, est plus souple. Même si vous ne pouvez pas prendre des décisions de façon autonome ni gérer vos propres affaires, la loi peut quand même vous permettre de conclure une entente de représentation standard. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus sur les personnes qui peuvent conclure une entente de représentation standard et sur ce que vous devriez savoir.

S’il est vraiment impossible pour une personne d’exprimer ou d’indiquer un choix ou une préférence, de quelque façon que ce soit, cette personne ne pourrait pas conclure une entente de représentation standard. Par exemple, une personne dans le coma ne serait pas suffisamment consciente du monde qui l’entoure.

N’oubliez pas, la « communication » ne veut pas seulement dire parler! Certaines personnes peuvent avoir différentes façons de s’exprimer.

Non. Sur le plan juridique, vous ne pouvez pas être obligé de conclure une entente de représentation comme condition pour recevoir un bien ou un service.

Il existe un ordre de priorité que le fournisseur de soins de santé doit suivre si une décision concernant les soins de santé doit être prise. La première personne à consulter, c’est vous. Si vous n’êtes pas capable de donner votre consentement, il y a d’autres personnes auprès de qui le fournisseur de soins de santé doit obtenir ce consentement. Apprenez-en plus sur les personnes que la loi autorise à prendre des décisions pour vous dans les raisons pour lesquelles quelqu’un pourrait vouloir préparer une entente de représentation standard.