Modifier ou mettre fin à une entente de représentation standard

Vous pouvez modifier votre entente, tant que vous êtes toujours capable de conclure une entente de représentation standard.

Supposons que vous vouliez donner plus ou moins de pouvoir à votre représentant. Vous ne pouvez pas simplement écrire vos changements dans le document. Il y a certaines règles à suivre. Toute modification légale (appelée une modification) doit être signée d’une certaine façon.

Au lieu de modifier votre entente, vous pouvez la révoquer (y mettre fin). Vous pouvez ensuite conclure une nouvelle entente de représentation qui reflète les changements souhaités.

« J’ai une déficience développementale. J’ai demandé à mon frère Jas d’être mon représentant l’année dernière, mais cela ne me convient pas. Jas est tellement autoritaire. Il pense qu’il peut prendre le contrôle de ma vie. J’ai parlé de mon problème à mes amis et à ma famille. Ils vont m’aider à mettre fin à mon ancienne entente de représentation avec Jas. Je vais en faire une nouvelle avec mon amie Annie. Elle écoute vraiment ce que j’ai à dire. »

– Sanita, New Westminster, C.-B.

Vous pouvez mettre fin à votre entente à tout moment. Mais au moment où vous la révoquez, vous devez être capable de conclure une entente de représentation standard.

Vous devez mettre votre décision par écrit dans un avis de révocation. Vous devez remettre une copie signée et datée de l’avis de révocation à :

• chaque représentant,

• chaque représentant remplaçant, et

• votre surveillant, si vous en avez un.

Si votre représentant personnel veut se retirer, il doit le dire par écrit. La décision écrite s’appelle un avis de démission.

Il doit remettre l’avis de démission écrit à :

• vous (comme la personne qui l’a nommé),

• tout autre représentant personnel nommé dans l’entente de représentation standard,

• tout représentant personnel remplaçant, et

• votre surveillant, si vous en avez un.

Vous devriez informer toute personne qui savait qui était votre représentant personnel (comme votre banque, votre médecin ou votre foyer de soins) de la démission. Vous pouvez demander de l’aide à une personne proche de vous, si vous en avez besoin.

Si vous voulez apporter des changements à votre entente de représentation standard existante, il y a certaines règles que vous devez suivre. 

Le changement doit être fait par écrit. Un changement officiel à un document juridique s’appelle une modification. Il s’agit d’un document distinct qui décrit les changements à apporter. Il devrait faire référence à l’entente de représentation originale.

La loi dit que la modification doit être signée d’une certaine façon :

• Vous devez la signer et la dater devant deux témoins.

• Les témoins doivent signer et dater l’entente devant vous. Notez que vous n’avez besoin que d’un seul témoin s’il s’agit d’un notaire public ou d’un avocat.  

• Votre représentant (y compris tout remplaçant) doit signer la modification. Si vous avez plus d’un représentant, chacun doit signer la modification avant de pouvoir agir en vertu de celle-ci. Cependant, vos représentants n’ont pas tous à signer en même temps. Et leurs signatures n’ont pas besoin d’être attestées par des témoins.

• Si vous avez un surveillant, il doit remplir et signer un certificat de surveillant. Si vous n’avez pas de surveillant, mais que vous ajoutez des pouvoirs financiers à votre entente de représentation, vous pourriez devoir nommer un surveillant.

• Tout autre certificat qui devait être signé lorsque vous avez conclu l’entente devra être signé de nouveau. Vous pouvez trouver quels sont ces certificats en consultant votre entente existante — les certificats devraient y être joints.

Une personne ne peut pas être témoin d’une signature si elle est :

• un représentant,

• un remplaçant du représentant,

• le conjoint, l’enfant ou le parent du représentant ou du remplaçant, ou

• employée par le représentant, à moins que vous ne nommiez un avocat, un notaire public ou le Public Guardian and Trustee (Curateur public) comme votre représentant.

C’est une bonne idée de donner un avis écrit de la modification à chaque représentant, représentant remplaçant et surveillant. Joignez une copie de la modification à l’avis.

Si vous voulez vous assurer que l’avis arrive au destinataire, envoyez-le par courrier recommandé.

Vous devriez aussi informer toute personne à qui vous avez remis une copie de votre entente de représentation, ou toute personne qui aurait pu s’attendre à traiter avec votre représentant (comme votre banque, votre médecin ou votre centre de soins), que vous avez modifié l’entente.

Ce document écrit s’appelle un avis de révocation. Vous pouvez utiliser une formulation comme celle-ci :

Je, __________________ [votre nom], révoque l’entente de représentation standard que j’ai conclue le ___________ [date de signature de l’entente de représentation standard] et qui a nommé la ou les personnes suivantes ________________ [nom de votre ou de vos représentants] comme mon représentant.

Date : _____________________

Signature : _________________

Assurez-vous de signer et de dater l’avis de révocation.

La révocation prend effet lorsque l’avis est remis à toutes les personnes requises. Vous pouvez aussi préciser (dans l’avis de révocation) une date future à laquelle elle prendra effet.

Remettez une copie signée et datée de l’avis de révocation à chacun de vos représentants, représentants suppléants et à votre moniteur (si vous en avez un).

Si vous voulez vous assurer que l’avis parvienne au destinataire, envoyez-le par courrier recommandé.

Vous devriez aussi informer toute personne à qui vous avez remis une copie de votre entente de représentation, ou toute personne qui aurait pu s’attendre à traiter avec votre représentant (comme votre banque, votre médecin ou votre résidence de soins), que vous avez mis fin à l’entente.

Si vous concluez une nouvelle entente, vous devriez y indiquer que vous avez révoqué votre ancienne entente. Indiquez la date à laquelle l’ancienne entente a été signée à l’origine, ainsi que la date à laquelle elle a été révoquée.

Non, vous n’avez pas à préparer une nouvelle entente chaque fois que l’adresse, le numéro de téléphone ou le nom légal d’un représentant change.

Sur une feuille séparée, notez le changement. Par exemple, si votre représentant a déménagé, inscrivez son nom et sa nouvelle adresse. Joignez cette feuille à votre entente de représentation originale (utilisez un trombone, pas une agrafe). Joignez aussi toute preuve du changement, comme une copie d’un document officiel de changement de nom.

N’apportez aucun changement au document original — cela pourrait le rendre invalide.

Si vous voulez changer votre représentant, vous pouvez toujours mettre fin à votre entente existante et en faire une nouvelle (tant que vous êtes capable de le faire). Mais il existe d’autres options, selon les circonstances.

Si vous n’avez qu’un représentant et que :

• Si vous avez nommé un remplaçant dans votre entente de représentation, votre représentant peut démissionner et votre remplaçant peut prendre la relève. Votre remplaçant continue d’agir en vertu de votre entente existante.

• Si vous n’avez pas de remplaçant, vous devrez mettre fin à votre entente. Vous pourrez ensuite préparer une nouvelle entente nommant la personne que vous voulez comme représentant.

Si vous avez plusieurs représentants, vérifiez ce que dit votre entente. Par exemple, si vos représentants peuvent prendre des décisions de façon indépendante, vous pourriez demander à l’un d’eux de démissionner, afin que les autres représentants puissent continuer d’agir.

Si vous n’êtes pas certain de quoi faire, songez à obtenir un avis juridique.