Modifier ou mettre fin à une procuration

Tant que vous êtes légalement capable, vous pouvez modifier votre procuration en tout temps. Par exemple, vous pourriez vouloir accorder à votre fondé de pouvoir plus ou moins de pouvoirs.  

Dans ce contexte, être légalement capable signifie que vous devez comprendre la nature et les conséquences des changements proposés à la procuration.

« Ma sœur Mina a préparé une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte il y a plusieurs années. À l’époque, elle était en bonne santé et avait toute sa tête. Depuis, son état physique et mental s’est détérioré. Elle ne peut plus modifier ni annuler sa procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte, parce qu’elle ne comprendrait pas les changements. »

– Rachael, Comox, C.-B.

Vous ne pouvez pas simplement écrire vos changements dans le document — il y a certaines règles à suivre. Une modification est un document distinct qui énonce les changements à apporter. La modification devrait faire référence à la procuration originale. Et la loi dit qu’elle doit être signée d’une certaine façon.

Tout changement valide que vous apportez à votre procuration est contraignant pour votre fondé de pouvoir, à moins qu’il ne démissionne. Cela signifie que votre fondé de pouvoir est légalement tenu de respecter toute nouvelle règle ou restriction que vous avez ajoutée.  

Vous pouvez mettre fin (révoquer) à votre procuration à tout moment, tant que vous êtes capable de comprendre la nature et conséquences de cette décision.

Vous devez mettre votre décision par écrit dans un avis de révocation. Ci-dessous, nous expliquons comment faire. Vous devez remettre une copie signée et datée de l’avis de révocation à chaque fondé de pouvoir et remplaçant nommé dans votre procuration.

Vous pouvez aussi mettre fin à une procuration en l’indiquant dans une nouvelle procuration qui la remplace. Mais sachez que plus d’une procuration peut être utilisée en même temps. Si vous voulez vous assurer de n’avoir qu’une seule procuration, lorsque vous créez une nouvelle procuration, écrivez au début :

« Je révoque toutes les procurations que j’ai déjà faites. »

Si votre fondé de pouvoir veut démissionner, il doit le faire par écrit. La décision écrite s’appelle un avis de démission. Il doit vous remettre l’avis de démission (en tant que personne qui l’a nommé) ainsi qu’à tout autre fondé de pouvoir nommé dans la procuration. 

Vous devrez informer tout organisme, entreprise ou particulier avec qui le fondé de pouvoir fait affaire s’il démissionne.

Si vous êtes incapable de prendre des décisions au moment où votre fondé de pouvoir démissionne, il doit aussi remettre l’avis de démission à votre époux, à un proche parent ou à un ami proche. 

Si votre fondé de pouvoir démissionne, avez-vous un remplaçant qui peut prendre la relève? Sinon, et si vous voulez toujours de l’aide pour gérer vos affaires financières, vous devrez préparer une nouvelle procuration (ou modifier votre document actuel).

Si vous voulez apporter des changements à votre document de procuration actuel, vous devez suivre certaines règles. 

Vous devez mettre le changement par écrit. Un changement officiel à un document juridique s'appelle une modification. Il s'agit d'un document distinct, qui renvoie à la procuration originale et qui précise les changements à apporter. Songez à demander à un avocat ou à un notaire public de rédiger la modification pour vous.

Une modification doit être signée et attestée d'une certaine façon. Par exemple, si vous modifiez une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte :

• Vous devez signer la modification à la main.

• Vous devez signer et dater la modification, et faire attester votre signature par deux témoins. Les témoins doivent aussi signer et dater la modification devant vous.

• Vous n'avez besoin que d'un seul témoin si ce témoin est un notaire public ou un avocat. 

• Le fondé de pouvoir doit aussi signer la modification devant deux témoins. Vous et votre fondé de pouvoir n'avez pas à signer en même temps. 

• Si votre procuration porte sur des biens immobiliers, vous devez signer la modification en présence d'un avocat ou d'un notaire, et l'avocat ou le notaire doit aussi signer.

Le changement prend effet lorsque l'avis est donné à toutes les personnes requises. Ou, si vous voulez préciser une date future à laquelle il prendra effet, vous devez l'indiquer dans votre modification.

Vous devez donner un avis écrit de la modification à chaque fondé de pouvoir. Joignez une copie de la modification à l’avis.

Vous devriez aussi donner un avis à tous les fondés de pouvoir remplaçants.

Si vous voulez vous assurer que quelqu’un a reçu l’avis, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé.

Si vous avez remis une copie de la procuration à une banque ou à un autre établissement financier, envoyez-lui une copie de l’avis de modification.

Si vous avez déposé votre procuration auprès du land title office (bureau des titres de propriété), vous devez aussi y déposer votre avis ainsi que votre document modifié.

Mettez par écrit votre décision de mettre fin à votre procuration. La décision écrite s'appelle un avis de révocation. Vous pouvez utiliser une formulation comme celle-ci :

Je, __________________ [votre nom], révoque la procuration que j’ai faite le ___________ [date de signature de la procuration] et par laquelle j’ai nommé les personnes suivantes ________________[nom de votre ou de vos procureurs] comme procureur.

Date : _____________________

Signature : _________________

Signez et datez l’avis de révocation.

La révocation prend effet lorsque l’avis est remis à toutes les personnes requises. Vous pouvez aussi préciser (dans l’avis de révocation) une date future à laquelle elle prendra effet.

Remettez une copie signée et datée de l’avis de révocation à chaque procureur nommé dans votre procuration. 

Vous devriez aussi aviser tout procureur remplaçant.

Si vous voulez être certain qu’une personne a reçu l’avis, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé.

Si vous avez remis une copie de la procuration à une banque ou à un autre établissement financier, envoyez-lui une copie de l’avis de révocation.

Si vous avez déposé votre procuration auprès du land title office (bureau des titres de propriété), vous devez aussi y déposer votre avis.

Si vous faites une nouvelle procuration, vous devriez y indiquer que vous avez révoqué l’ancienne. Indiquez la date à laquelle l’ancien document a été signé à l’origine, ainsi que la date à laquelle il a été révoqué.

Le mauvais usage d’une procuration est un crime. Si votre procureur abuse de ses pouvoirs, mettez fin à la procuration immédiatement. Vous devriez demander un avis juridique. Vous pourriez peut-être poursuivre en justice votre procureur pour récupérer les biens qui ont été volés. 

Si vous êtes mentalement inapte, vous ne pouvez pas révoquer votre procuration. Vous ou une autre personne pouvez appeler le Public Guardian and Trustee (Curateur public) ou un organisme désigné et signaler la situation. Ils feront une enquête.

Vous n’avez pas à préparer une nouvelle procuration chaque fois que l’adresse, le numéro de téléphone ou le nom légal d’un fondé de pouvoir change.

Sur une feuille séparée, prenez note du changement. Par exemple, si votre fondé de pouvoir a déménagé, inscrivez son nom et sa nouvelle adresse. Joignez cette note à votre document de procuration original (utilisez un trombone, pas une agrafe). Joignez aussi toute preuve du changement, comme une copie d’un document officiel de changement de nom.

N’apportez aucun changement au document original — cela pourrait le rendre invalide.

Si vous voulez changer la personne qui est votre fondé de pouvoir, vous pouvez toujours révoquer votre procuration actuelle et en faire une nouvelle (tant que vous êtes capable de le faire). Mais il existe d’autres options, selon les circonstances.

Si vous n’avez qu’un seul fondé de pouvoir et que :

• Si vous avez nommé un remplaçant dans votre procuration, votre fondé de pouvoir peut démissionner et votre remplaçant peut prendre la relève. Votre remplaçant continuera d’agir en vertu de votre document actuel.

• Si vous n’avez pas de remplaçant, vous devrez mettre fin à votre procuration. Vous pourrez ensuite préparer un nouveau document, en nommant la personne que vous voulez comme fondé de pouvoir.

Si vous avez plusieurs fondés de pouvoir, vérifiez ce que dit votre document de procuration. Par exemple, si vos fondés de pouvoir peuvent prendre des décisions de façon indépendante, vous pourriez demander à l’un d’eux de démissionner, afin que l’autre ou les autres puissent continuer d’agir. Si vous ne savez pas quoi faire, envisagez d’obtenir un avis juridique.