Vos principales fonctions à titre de fondé de pouvoir

Comprenez quand la procuration entre en vigueur. Cela peut être immédiatement ou seulement lors d’un événement déclencheur — par exemple, lorsque la personne qui vous nomme (l’adulte) ne peut plus prendre ses propres décisions. 

Lorsque vous gérez les affaires de l’adulte et prenez des décisions à leur sujet, la loi dit que vous devez agir dans son intérêt supérieur. Cela signifie que vous devez prendre les décisions que vous pensez qu’il aurait voulues, à moins que cela ne lui nuise. Vous devez mettre de côté vos propres préférences ou besoins, ainsi que ceux des autres.

La loi dit que vous devez tenir compte des souhaits actuels de l’adulte, de ses croyances connues et de ses valeurs. Regardez le document de procuration lui-même. L’adulte vous a-t-il donné des instructions précises? Vous devez aussi en tenir compte.

Que veut l’adulte?

C’est une bonne idée de parler avec l’adulte de ses valeurs et de ses souhaits au moment où il vous nomme pour la première fois comme son fondé de pouvoir. Quels sont ses objectifs financiers? Quelle est son attitude envers l’argent? Gardez un dialogue continu avec lui au fil du temps. Ces éléments peuvent changer soudainement.

Quand vous devez prendre une décision : demandez à l’adulte ce qu’il veut. S’il est incapable de dire ce qu’il veut, essayez de déterminer ce qu’il aurait voulu. Laissez-vous guider par ses croyances et ses valeurs. Examinez ses décisions, ses gestes et ses déclarations passés. Demandez aux personnes qui se soucient de lui ce qu’elles pensent que l’adulte aurait voulu.

« Issa a toujours voulu que le chalet de vacances sur l’île Mayne soit transmis à ses enfants, pour qu’ils puissent continuer à y passer leurs étés avec leur propre famille. Avant de devenir inapte, Issa l’a indiqué dans son testament. Si c’était le mien, je vendrais le chalet sans hésiter — il reste vide pendant une bonne partie de l’année. Mais j’ai accepté d’être son fondé de pouvoir, et je dois prendre des décisions qui respectent ses valeurs, ses souhaits et ce qu’elle voulait pour sa famille. »

– David, North Vancouver, C.-B.

Selon la loi, vous avez le devoir de favoriser son autonomie et d’encourager la participation de l’adulte à toute prise de décision qui le touche, dans la mesure du raisonnable. Essayez de l’aider à reconnaître ses propres préoccupations, objectifs et valeurs. Examinez avec lui les différents choix possibles, et laissez-le prendre la décision lui-même si possible.

Une façon de le faire consiste à pratiquer la prise de décision accompagnée. Cela signifie que des personnes font appel à des amis, à des membres de leur famille et à des professionnels pour les aider à comprendre les situations et les choix auxquels elles font face, afin qu’elles puissent prendre leurs propres décisions. Nous le faisons tous jusqu’à un certain point. L’adulte pourrait simplement avoir besoin de plus de soutien de ce genre.

Prendre une décision au sujet des biens de l’adulte qui vous avantage, ou qui avantage une autre personne, aux dépens de l’adulte vous mettra en situation de conflit d’intérêts. Vous avez l’obligation stricte d’éviter les conflits d’intérêts. Vous devriez éviter même l’apparence d’un conflit d’intérêts.

« Mon ami Asha m’a nommé comme son fondé de pouvoir au moyen d’une procuration. J’ai remarqué que quelques marches menant à sa porte d’entrée semblaient sur le point de céder. J’ai embauché mon fils pour faire les réparations et je l’ai payé avec l’argent d’Asha. Plus tard, j’ai appris que cela pouvait constituer un conflit d’intérêts, même si les travaux étaient nécessaires. »

– Lawrence, Qualicum Beach, C.-B.

« Notre grand-mère a demandé à mon frère Dean d’être son fondé de pouvoir en vertu d’une procuration. Dean a acheté une voiture avec son argent. Bien sûr, il l’utilise pour l’amener à ses rendez-vous. Mais la plupart du temps, il s’en sert pour ses propres besoins, comme conduire ses enfants à l’école tous les jours. C’est sûrement un conflit d’intérêts ! Grand-maman n’a jamais dit à Dean qu’elle voulait que son argent soit utilisé de cette façon. »

– Sara, White Rock, C.-B.

Soyez très prudent lorsqu’il s’agit de donner l’argent de l’adulte — ou même de le prêter — à vous-même ou à d’autres personnes.

Vous pouvez faire un cadeau ou un prêt à partir des biens de l’adulte si la procuration dit que vous le pouvez. Même dans ce cas, soyez très prudent. Par exemple, assurez-vous que les cadeaux n’augmentent pas les impôts de l’adulte, ne les compliquent pas et ne changent pas ses plans de donner ses biens à son décès.

Tout cadeau ou prêt devrait correspondre à ce que l’adulte aurait voulu. Par exemple, il peut avoir fait des dons réguliers à un organisme de bienfaisance préféré. En tant que fondé de pouvoir, vous pouvez continuer à le faire, tant que les deux conditions suivantes sont respectées :

1. L’adulte aura suffisamment de ressources pour répondre à ses besoins en soins personnels et en soins de santé, ainsi qu’à ceux des personnes à sa charge, et pour respecter toute autre obligation légale.  

2. Vous ne dépensez pas plus que le montant maximal prévu par la loi. Le montant maximal total des cadeaux et des prêts que vous pouvez faire en une année est le moins élevé des deux montants suivants : (a) $5,000 et (b) 10 % du revenu imposable de l’adulte pour l’année précédente.

Ne vous payez pas pour le temps que vous consacrez à agir comme procureur de l’adulte, sauf si le document de procuration vous y autorise. La loi dit que vous pouvez être payé pour agir comme procureur seulement si le document de procuration le prévoit et en précise le montant ou le taux.

Si vous vous payez, assurez-vous de demander des frais raisonnables selon le montant ou le taux indiqué dans la procuration. Notez soigneusement le temps que vous y consacrez et ce que vous faites.

Même si vous ne pouvez pas être payé, vous avez droit au remboursement de toute dépense directe raisonnable. Par exemple, il peut s’agir d’acheter un journal comptable ou un carnet de chèques qui servira au bénéfice de l’adulte.

En tant que procureur de l’adulte, vous pourriez payer des factures, surveiller des comptes bancaires et payer les choses dont il a besoin. Vous pourriez aussi faire des placements, payer des impôts, percevoir des loyers ou des dettes impayées, et obtenir une assurance au besoin. 

Dans la gestion de ces questions, selon la loi, vous devez « faire preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence d’une personne raisonnablement prudente ». Autrement dit : vous devriez être encore plus prudent avec l’argent de l’adulte qu’avec le vôtre !

Pour prendre des décisions réfléchies, vous devez savoir ce que l’adulte possède et doit. Selon la loi, vous devez faire des efforts raisonnables pour déterminer les biens de l’adulte (ce qu’il possède) et ses dettes (ce qu’il doit) lorsque vous commencez à agir en son nom.

Vous devez aussi tenir une liste de ces biens et de ces dettes. Consultez notre trousse d’outils pour télécharger un modèle d’inventaire afin de faire le suivi des actifs et des dettes de l’adulte.

Assurez-vous que les finances de l’adulte sont en ordre. Vous devriez :

• Payer les factures et les impôts de l’adulte à temps.

• Assurez-vous que les comptes bancaires rapportent des intérêts, si possible, et qu’ils ont peu ou pas de frais. 

• Examinez et rapprochez rapidement les relevés bancaires et les autres relevés financiers.

• Vérifiez si quelqu’un doit de l’argent à l’adulte et essayez de le recouvrer. Cela peut inclure d’aller au tribunal.

• Aidez l’adulte à demander toutes les prestations auxquelles il a droit. Pour savoir si l’adulte est admissible à des prestations d’un employeur ou du gouvernement (comme des pensions, des prestations de handicap et de l’aide au logement), vous pouvez utiliser le Recherche de prestations du gouvernement fédéral. Consultez aussi notre publication Quand j’aurai 64 ans : prestations pour les aînés. 

Consultez notre boîte à outils pour gérer l’argent de quelqu’un d’autre. Elle comprend un modèle de budget que vous pouvez télécharger et de l’information sur les logiciels de gestion financière.

Il est de votre responsabilité de garder les biens de l'adulte en sécurité. Vous pourriez devoir mettre les objets de valeur dans des coffrets de sûreté ou changer les serrures de la propriété.

Assurez-vous que sa maison et toute autre propriété sont chauffées (par temps froid) et assurées. Vérifiez toutes les polices d'assurance des biens de l'adulte. Annulez toute police dont l'adulte n'a pas besoin.

Dès que vous devez agir à titre de mandataire, communiquez avec toute banque, entreprise ou personne avec qui l’adulte fait affaire et remettez-leur des copies de la procuration. Ne donnez jamais le document original. Vous pouvez demander à un notaire public ou à un avocat de certifier des copies du document original de procuration. 

Ne vous attendez pas à ce que les autres sachent ce qu’est un mandataire ou ce qu’il fait. Ils peuvent ne pas comprendre que vous avez l’autorité nécessaire. Si quelqu’un refuse d’accepter votre autorité, parlez à un superviseur. S’il refuse encore, consultez un avocat.

En tant que fondé de pouvoir, vous devez seulement faire ce que le document de procuration dit que vous pouvez faire, et vous devez respecter la loi. Ne faites rien de différent des instructions de l’adulte dans la procuration, même si vos intentions sont bonnes. 

En tant que fondé de pouvoir, vous décidez quoi faire avec l’argent de l’adulte. Lorsque vous prenez ces décisions, la loi dit que vous devez accorder la priorité au respect des besoins de l’adulte en matière de décisions concernant les soins de santé et de décisions concernant les soins personnels (dans la mesure du raisonnable). Assurez-vous qu’il soit en sécurité et à l’aise, et que ses besoins soient comblés. Faites passer son bien-être avant les économies pour d’autres personnes qui pourraient hériter de son argent.

En vertu de la loi en C.-B., lorsque vous investissez les biens de l’adulte, vous devez « exercer le soin, la compétence, la diligence et le jugement qu’un investisseur prudent exercerait ». Il s’agit d’une norme élevée.

Si vous prévoyez prendre des décisions de placement pour l’adulte, consultez un professionnel de la finance. Le site Web InvestRight de la BC Securities Commission (Commission des valeurs mobilières de la C.-B.) offre des conseils sur les placements éclairés et sur le choix du bon conseiller financier. Il est important de discuter des options et des objectifs de placement en fonction des besoins et des valeurs de l’adulte.

Si une partie des biens de l’adulte fait l’objet d’un don précis dans son testament, vous ne devez pas vendre ce bien ni vous en départir autrement, sauf si cela est nécessaire pour remplir vos fonctions à titre de fondé de pouvoir. Si vous envisagez de prendre une décision qui modifierait les plans de l’adulte concernant ses biens à son décès, obtenez un avis juridique.

Dans la mesure du raisonnable, veillez à ce que l’adulte puisse facilement accéder à ses effets personnels et les utiliser. 

Ne mélangez jamais l’argent ou les biens de l’adulte avec les vôtres ou ceux d’une autre personne. Vous devriez :

• Gardez le titre des biens de l’adulte à son propre nom. Ainsi, les autres personnes peuvent voir tout de suite que les biens appartiennent à l’adulte et non à vous.

• Ne déposez jamais l’argent ou les biens de l’adulte dans votre compte bancaire, votre compte de placement, ni dans celui d’une autre personne. 

• Évitez les comptes conjoints. Si l’adulte a déjà de l’argent ou des biens dans un compte conjoint avec vous ou une autre personne, obtenez un avis juridique avant d’apporter un changement.

Le fait de mélanger l’argent ou les biens rend difficile de savoir à qui appartient quoi. Des dossiers confus peuvent vous causer des problèmes avec la famille de l’adulte et aussi avec des organismes gouvernementaux comme le Public Guardian and Trustee (Curateur public).

Il y a deux exceptions à la règle interdisant de mélanger l’argent : si les biens sont détenus conjointement, ou si le document de procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte dit que vous pouvez le faire.

N’utilisez pas votre propre argent

Payez les dépenses de l’adulte avec ses fonds, pas avec les vôtres. Dépenser votre argent puis vous rembourser ensuite rend la bonne tenue de dossiers plus difficile. Si vous devez vraiment utiliser votre propre argent, gardez les reçus de la dépense et tenez un bon dossier expliquant pourquoi, quoi et quand vous vous êtes remboursé.

Sachez comment signer comme fondé de pouvoir

Signez tous les chèques et autres documents liés à l’argent ou aux biens de l’adulte de façon à montrer que vous êtes le fondé de pouvoir de l’adulte. Ne signez jamais simplement au nom de l’adulte. Par exemple, vous pourriez signer :

« Juan Doe, comme fondé de pouvoir en vertu d’une procuration pour Jane Roe. »

Selon la loi, un fondé de pouvoir dans le cadre d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte doit tenir les dossiers suivants :

• Une liste à jour des biens et des dettes de l’adulte. Cela comprend une estimation de leur valeur (s’il est raisonnable de le faire).

• Des comptes et d’autres dossiers montrant comment vous avez exercé votre autorité en vertu de la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.

• Toutes les factures, tous les relevés bancaires et tous les autres dossiers nécessaires pour faire le suivi de l’argent que vous avez dépensé ou reçu au nom de l’adulte.

Gardez une liste détaillée de tout ce que vous recevez ou dépensez pour l’adulte. Les dossiers devraient inclure les montants des chèques émis ou déposés, les dates, les raisons, les noms des personnes ou des entreprises concernées, ainsi que tout autre renseignement important.

Assurez-vous que la banque vous fournisse des relevés mensuels et les chèques annulés. Cela vous aidera à tenir vos dossiers et à faire concorder les dossiers de la banque avec les vôtres.

Visitez notre trousse d’outils pour gérer l’argent d’une autre personne. Vous y trouverez des renseignements sur la façon de mettre en place un système de classement.

Par exemple, écrivez « 50 $, épicerie, ABC Grocery Store, 1er juillet 2023 » dans vos dossiers peu après avoir dépensé l’argent. Prenez l’habitude de toujours demander un reçu au magasin.

Vous ne pouvez être payé que si le document de procuration indique que vous pouvez l’être et précise le montant ou le taux de rémunération. C’est à vous de tenir des dossiers détaillés au fur et à mesure du travail que vous avez fait, du temps que cela a pris, du moment où vous l’avez fait et de la raison pour laquelle vous l’avez fait.

Si l’adulte demande à voir vos dossiers, vous devez les lui fournir pour qu’il puisse les examiner et les copier.

Le bureau du Public Guardian and Trustee peut aussi examiner vos dossiers pour faire un suivi de votre travail.

Selon la loi, un fondé de pouvoir ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage lié aux affaires financières de l’adulte tant qu’il respecte :

• ses obligations légales (comme décrit ci-dessus),

• toute exigence prévue dans le document de procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte,

• toute directive donnée par le tribunal,

• toute autre obligation qu’il a en vertu de la loi.

À titre de fondé de pouvoir, vous ne devriez bien sûr rien faire d’illégal, même si l’adulte vous le demande. Si l’adulte vous demande de faire quelque chose qui semble déraisonnable et que vous n’êtes pas certain de vos responsabilités juridiques, pensez à obtenir un avis juridique.

Un fondé de pouvoir qui enfreint les obligations fiduciaires qu’il a envers l’adulte qui l’a nommé peut être tenu de compenser toute perte financière subie par l’adulte en conséquence, et peut même être accusé d’avoir commis un ou plusieurs crimes.

Vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils pour assumer vos responsabilités à titre de fondé de pouvoir. Vous pourriez avoir besoin de l’aide de professionnels comme des avocats, des conseillers financiers, des comptables, des agents immobiliers, des évaluateurs, des psychologues, des travailleurs sociaux, des médecins, des infirmiers ou des gestionnaires de soins.

S’il y a suffisamment de fonds, vous pouvez payer les professionnels avec l’argent de l’adulte.

Voici quelques conseils pour travailler avec des professionnels.

• Vérifiez les qualifications du professionnel. Beaucoup de professionnels doivent être titulaires d’un permis ou être inscrits auprès d’un organisme gouvernemental. Vérifiez ses titres de compétence auprès de l’organisme gouvernemental. Assurez-vous que le permis ou l’inscription est à jour et que le professionnel est en règle. Vérifiez si quelqu’un s’est plaint des services du professionnel. 

• Passez le professionnel en entrevue de façon approfondie. Si vous pensez obtenir de l’aide pour investir l’argent de l’adulte, consultez la page d’InvestRight sur l’entrevue avec un conseiller.

• Examinez les contrats attentivement avant de signer. Avant d’embaucher des professionnels, obtenez leur plan de travail proposé et les frais prévus. 

• Aidez l’adulte à prendre ses propres décisions en se fondant sur les faits et les conseils. Écoutez les conseils du professionnel, mais gardez à l’esprit qu’il donne des conseils plutôt que de prendre les décisions.