Que devrais-je savoir avant de signer une entente mutuelle pour mettre fin à mon contrat de location?

Une entente mutuelle pour mettre fin au contrat de location est une entente écrite entre vous et votre propriétaire dans laquelle vous acceptez tous les deux de mettre fin à votre location à une date précise. Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser une entente mutuelle à tout moment pendant une location. Parfois, cela peut bien fonctionner pour les deux parties. Mais cela peut aussi vouloir dire que vous renoncez à des droits à une indemnité ou à un préavis auxquels vous auriez autrement droit. Il est important de comprendre à quoi vous renoncez avant de signer quoi que ce soit. 

Dans la plupart des relations entre propriétaire et locataire, le rapport de force penche en faveur du propriétaire. Un propriétaire malhonnête pourrait essayer de vous intimider pour vous faire signer une entente mutuelle. Surtout s’il n’a pas de raison légale de vous évincer. Si vous sentez qu’on vous presse ou qu’on vous met de la pression pour signer tout de suite, c’est un signal d’alarme. Assurez-vous de bien comprendre ce qu’on vous demande d’accepter et que l’entente est juste pour votre situation. Signer une entente mutuelle pour mettre fin au contrat de location est toujours votre choix. 

Vous n’êtes pas obligé de signer l’entente

Vous n’êtes jamais légalement tenu de signer une entente mutuelle, même si votre propriétaire fait pression sur vous pour que vous le fassiez. Si vous avez reçu un avis d'éviction et que vous ne voulez pas partir volontairement, vous pouvez contester l’avis d'éviction. Si vous envisagez de signer l’entente, vous pouvez négocier de meilleures conditions, prendre le temps d’obtenir des conseils ou simplement refuser. 

Certains propriétaires préfèrent les ententes mutuelles parce qu’elles évitent le temps et les tracas liés au processus de règlement des différends. Si cela a de la valeur pour eux, vous avez un pouvoir de négociation. Ne laissez pas un propriétaire vous faire pression pour signer rapidement simplement parce que c’est plus pratique pour lui.

Ce à quoi vous renoncez en signant

Quand vous signez une entente mutuelle, vous perdez des droits importants. Vous ne recevrez pas l’indemnité à laquelle vous pourriez avoir droit si votre propriétaire vous avait plutôt remis un avis d'éviction valide. Par exemple, dans le cas d’une éviction pour usage du propriétaire ou d’une rénoviction, vous pourriez recevoir un mois de loyer en indemnité — ou même 12 mois de loyer supplémentaires en indemnité si le propriétaire ne va pas jusqu’au bout. Une fois que vous signez une entente mutuelle, vous renoncez à ces droits. Vous ne pouvez pas non plus contester l’éviction plus tard ni remettre en question le fait que votre propriétaire avait ou non une raison légale de vous évincer.

Quand cela peut être une bonne idée

Une entente mutuelle peut être une bonne option si vous êtes déjà prêt à déménager, ou si vous négociez une indemnité qui couvre vraiment vos coûts et la différence de loyer sur une plus longue période. Par exemple, si vous avez reçu un avis d'éviction et que vous pensez que vos chances de le contester avec succès sont faibles, vous pouvez essayer de négocier un montant d’argent acceptable pour vous afin de partir. L’important, c’est que l’entente soit dans votre intérêt, pas seulement dans celui du propriétaire. 

Avant de signer

Avant de signer l’entente, tenez compte des facteurs suivants :

• Quels sont les prix actuels des loyers dans votre secteur ou dans d’autres secteurs où vous seriez prêt à déménager? 

• L’indemnité couvrira-t-elle les frais de déménagement? 

• Vérifiez la disponibilité des logements — sera-t-il difficile de trouver un nouveau logement? 

• Quel sera l’impact sur votre qualité de vie? Devrez-vous faire un trajet plus long pour aller au travail? Perdrez-vous des soutiens communautaires essentiels, des liens sociaux ou des services? Les enfants devront-ils changer d’école?

Toute entente devrait être mise par écrit et signée par vous et votre propriétaire. Le gouvernement a un formulaire standard (RTB-8). Même si vous signez une autre version de l’entente, elle sera légalement contraignante. Assurez-vous que l’entente indique clairement quand vous déménagerez, combien vous serez payé et quand, ainsi que toute autre condition que vous avez négociée.

Lisez attentivement toute l’entente et posez des questions sur tout ce qui n’est pas clair. Ne signez pas si vous avez des doutes. Vous pouvez tout à fait dire « J’ai besoin de temps pour y réfléchir » ou « Je veux d’abord obtenir un avis juridique. »

Si vous sentez qu’on vous met de la pression pour signer, ou si vous ne comprenez pas les conditions de l’entente, demandez de l’aide. Vous pouvez communiquer avec le Tenant Resource & Advisory Centre (1-800-665-1185), une clinique juridique ou un avocat. Voici quelques options gratuites ou à faible coût pour obtenir de l’aide juridique.