Faire face à une menace d’éviction

« Nous étions tellement enracinés dans notre communauté — des choses comme le bingo hebdomadaire, les événements culturels et les services de garde à notre centre d’amitié local. Ma mère habite avec nous et nous avions demandé au propriétaire de rendre la salle de bain plus accessible pour elle. Deux semaines plus tard, ils ont envoyé un courriel disant que nous devions partir. Il n’y avait aucun formulaire joint. Mais leur courriel avait l’air officiel, alors nous sommes partis.

Avoir à composer avec un processus juridique, quel qu’il soit — j’essaie habituellement d’éviter ce genre de choses. Et contester l’éviction aurait ajouté à notre stress. Mais être expulsés a été totalement dévastateur. J’aurais aimé prendre une grande respiration et tenir tête au propriétaire. Ce qu’ils ont fait n’était tout simplement pas correct. »

– Gus, Nanaimo, C.-B.

Si votre propriétaire vous envoie un texto pour vous dire de quitter votre logement, ce n’est pas une éviction légale. C’est la même chose s’il vous le dit en personne. Ce ne sont pas des façons légales pour un propriétaire de donner un avis d'éviction. Le courriel non plus, sauf si vous avez fourni une adresse courriel pour la signification de documents et qu’il utilise le bon formulaire d’éviction.

Si vous ne recevez pas un avis en bonne et due forme, vous n’avez pas à déménager. 

En utilisant cette liste de vérification, assurez-vous que votre propriétaire respecte les règles. Pour que l’avis soit légal (et exécutoire), il doit :

❏ Être sur le bon formulaire. Le formulaire devrait porter l’un de ces numéros dans le coin supérieur droit : RTB-29, RTB-30, RTB-31, RTB-32L, RTB-32P ou RTB-33.

❏ Vous indiquer la date à laquelle le propriétaire veut que vous quittiez le logement. Sur le formulaire, on l’appelle la « date de prise d’effet ». 

❏ Être rempli, signé et daté.

❏ Indiquer un motif de fin de location autorisé par la loi (voir ci-dessous, à la section sur l’obligation d’avoir une raison légale).

❏ Vous être remis par la poste, en main propre ou en étant affiché sur la porte du logement. Le formulaire peut être joint à un courriel, mais seulement si vous avez déjà fourni une adresse courriel pour la signification (par exemple dans le contrat de location ou sur un formulaire distinct). Glisser un formulaire d’éviction sous la porte ou l’envoyer par texto ne sont pas des modes légaux de signification de l’avis.

Même si vous recevez un avis d'éviction valide, vous n’avez pas à partir tout de suite. Un avis d'éviction n’est pas un ordre de partir le jour même. L’avis devrait indiquer la date à laquelle vous devez avoir quitté le logement (la « date de prise d’effet »). Cette date ne peut pas être antérieure au délai de préavis minimal. Ce délai de préavis varie selon la raison donnée. Le délai de préavis minimal figurera en haut de l’avis. Parfois, il est très court.

Portez aussi attention à la façon dont l’avis vous a été remis. Cela déterminera à quel moment vous êtes réputé l’avoir reçu — c’est-à-dire à partir de quand le délai commence à courir pour que vous puissiez agir, demander le règlement du litige ou déménager. Par exemple, disons que votre propriétaire vous envoie un avis d'éviction par courriel le 1 septembre. La loi considère que vous avez reçu cet avis le troisième jour après son envoi, soit le 4 septembre.

Une autre façon de voir l’avis d'éviction

Il ne fait aucun doute que vous devez prendre un avis d'éviction au sérieux. Mais il peut être utile de voir l’avis comme un outil pour discuter avec votre propriétaire. Autrement dit, si vous recevez un avis d'éviction, vérifiez si votre propriétaire préfère réellement trouver une solution avec vous plutôt que d’aller jusqu’au bout de l’avis. Il est possible qu’il puisse considérer qu’il est compliqué de passer par le processus de règlement des litiges ou de trouver un nouveau locataire.

Examinons le cas d’un loyer payé en retard ou impayé . Expliquez à votre propriétaire ce qui s’est passé. Surtout si vous avez affaire à un propriétaire privé, vous pourriez réussir à proposer une entente qui vous convient à tous les deux. Par exemple, avez-vous des compétences utiles à offrir en échange du loyer? (Cela peut aller du jardinage à la tenue de livres.) Serait-il ouvert à un plan de paiement?

Obtenez toute entente négociée par écrit. Et si vous réussissez à réunir le montant du loyer, obtenez un reçu de paiement complet et demandez au propriétaire d’annuler l’avis.

Si vous recevez un avis d'éviction, il y a des délais stricts que vous devez respecter pour éviter d'être évincé. Portez-y donc une attention particulière. L'avis d'éviction indiquera combien de temps vous avez pour le contester. La date limite est clairement indiquée en haut de la première page.

Si vous n'agissez pas ou ne contestez pas l'avis à temps, votre propriétaire peut légalement présumer que vous avez accepté de mettre fin à votre location. Cela signifie que vous devez déménager à la date de prise d'effet. Si vous refusez de partir, votre propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession sans audience participative. C'est une audience où vous pouvez tous les deux présenter votre version des faits et fournir des éléments de preuve.

Par exemple, si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, il y a un délai très court entre le moment où vous recevez l'avis de quitter les lieux et le moment où votre propriétaire peut vous évincer. Si un locataire est en retard dans le paiement du loyer, la plupart des propriétaires remettront automatiquement un avis de 10 jours pour mettre fin à la location. La loi dit que vous n'avez que cinq jours pour payer le loyer ou contester l'avis. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre dans ce délai de cinq jours, la location prend fin. Vous devrez quitter les lieux à la date de prise d'effet indiquée sur l'avis. Sinon, le propriétaire peut prendre des mesures juridiques pour vous forcer à partir.

Vous pouvez toujours demander à votre propriétaire un délai de grâce au-delà de ces échéances strictes. Mais, sur le plan juridique, il y a très peu de marge pour les retards ou les erreurs de votre part. Dans des circonstances exceptionnelles, le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) peut prolonger le délai.

Un propriétaire ne peut pas vous évincer simplement parce que vous avez eu un désaccord ou parce qu’il veut un loyer plus élevé. Il doit vous donner une raison valable reconnue par la loi. Il existe cinq raisons principales que les propriétaires peuvent invoquer pour mettre fin à une location :

1. Loyer impayé. Si vous ne payez pas votre loyer à temps, ou si vous ne payez pas le montant complet, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction de 10 jours. (Si vous n’avez pas payé vos services publics à temps, le propriétaire peut vous remettre une demande écrite de paiement. Si vous ne payez pas dans les 30 jours, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction de 10 jours.)

2. Le locataire a enfreint certaines règles. Un propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction d’un mois « pour motif valable ». La loi précise les situations particulières où un propriétaire peut mettre fin à une location à cause de quelque chose que le locataire a fait ou n’a pas fait.

3. Le propriétaire ou un membre proche de sa famille emménage. Si le propriétaire prévoit utiliser le logement locatif pour lui-même ou pour un membre proche de sa famille, il peut vous remettre un avis d'éviction de trois mois. La loi définit un membre proche de la famille comme l’époux, le parent ou l’enfant du propriétaire (ou l’enfant de son époux). Le propriétaire doit avoir l’intention sincère de donner suite à ces projets.

4. Un nouvel acheteur ou un membre proche de sa famille emménage. Cela peut arriver si le propriétaire vend le logement locatif. Le nouvel acheteur peut décider qu’il veut reprendre le logement locatif pour lui-même. Le propriétaire peut vous remettre un avis de trois mois au nom de l’acheteur.

5. Le propriétaire prévoit faire des rénovations majeures. Dans ce cas, le propriétaire doit demander la permission à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour vous évincer. Il ne peut pas simplement vous remettre un avis d'éviction. Le délai de préavis est de quatre mois.

Le gouvernement de la C.-B. explique aussi plus en détail les types d’évictions permis en C.-B..

Le simple fait de dire le mot « éviction » ne donne pas à votre propriétaire le droit de vous mettre dehors. Il y a une procédure légale qu’il doit suivre, que nous avons décrite ci-dessus. Une éviction illégale se produit lorsqu’un propriétaire met fin à la location en dehors de cette procédure. Voici le piège : si votre propriétaire fait cela et que vous décidez quand même de partir, vous perdez votre droit de contester l’éviction ou d’obtenir une indemnisation plus tard. (Votre propriétaire, lui, ne perd rien.) 

Faites attention à ces façons courantes dont des propriétaires essaient d’obliger illégalement des locataires à partir :

• Vous dire de partir verbalement ou par texto. Autrement dit, ne pas vous remettre un avis en bonne et due forme. Il existe des formulaires précis que les propriétaires doivent utiliser s’ils veulent vous évincer. 

• Donner une fausse raison d’éviction. Selon la loi, il existe des raisons précises qu’un propriétaire peut invoquer pour évincer un locataire. 

• Agir de façon malhonnête. Si vous soupçonnez que votre propriétaire agit de mauvaise foi, posez plus de questions. Gardez une trace de ses réponses et de ce que vous observez.

• Refuser d’entretenir le logement locatif. Un propriétaire peut faire cela en espérant que la situation devienne si désagréable que son locataire parte.   

• Représailles après une plainte. Il s’agit d’une situation où un propriétaire menace de vous évincer peu après que vous avez déposé une plainte.

• Harcèlement. Un propriétaire peut utiliser des menaces ou de l’intimidation en misant sur le fait que vous choisirez de partir plutôt que de gérer les tensions. Ce mauvais comportement n’est pas permis. Voici quelques mesures que vous pouvez prendre si votre propriétaire vous harcèle.

• Vous forcer ou faire pression sur vous pour signer une entente mutuelle de fin de location. Méfiez-vous d’un propriétaire qui essaie de vous pousser à signer une entente pour mettre fin à la location, au lieu de remettre un avis. Vous n’êtes pas obligé de signer ce type d’entente si ce n’est pas dans votre intérêt. Partir volontairement sans avoir reçu un avis en bonne et due forme signifie que vous perdez le droit de contester l’éviction et d’obtenir une indemnisation plus tard (par exemple pour des évictions de mauvaise foi). Nous avons des conseils sur ce à quoi il faut faire attention si un propriétaire vous demande de signer une entente mutuelle de fin de location.

• Discrimination. Votre propriétaire ne peut pas vous évincer en raison d’une caractéristique protégée, comme un handicap, votre race ou votre religion.

Dans ce genre de situation, votre propriétaire enfreint la loi. Si vous n’avez pas reçu d’avis de fin de location, vous n’avez pas à quitter votre logement locatif. Si votre propriétaire agit de façon inappropriée, allez chercher de l’aide. Plus d’information à ce sujet ci-dessous, dans la section sur la façon de réagir à une éviction. 

Si vos efforts pour régler le problème de façon informelle avec votre propriétaire échouent, vous pouvez contester un avis d'éviction. Pour ce faire, vous devez demander la résolution des différends. Il s’agit du processus officiel pour régler les problèmes entre propriétaires et locataires en C.-B. Si vous n’acceptez pas l’éviction, c’est habituellement une bonne idée de contester l’avis parce que :

• Si vous ne le contestez pas à temps, le propriétaire peut supposer que vous acceptez l’éviction. Si vous ne quittez pas le logement à la date indiquée, le propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession sans audience participative. Cela veut dire que vous perdez votre chance d’expliquer votre version des faits et de présenter des preuves.

• Vous ne pouvez pas être forcé de déménager pendant qu’une demande de résolution des différends est en cours. Donc, demander la résolution des différends vous donne un peu de temps pour trouver un nouveau logement si l’éviction est maintenue. 

• En demandant la résolution des différends, vous obligez le propriétaire à prouver la raison pour laquelle il veut mettre fin à la location. Il doit montrer qu’il est plus probable qu’improbable que les faits se sont produits comme il l’affirme.

La résolution des différends peut sembler intimidante et compliquée, mais vous pourriez être surpris de voir à quel point elle est accessible. Vous avez le droit de raconter votre version et d’être entendu au même titre que votre propriétaire. Vous et le propriétaire expliquez chacun votre version des faits à une personne appelée arbitre. Cette personne décide ce que chacun de vous doit faire pour régler le problème. 

Le processus est conçu pour que les gens puissent s’y retrouver eux-mêmes, sans l’aide d’un avocat. Même s’il y a des règles à suivre, c’est beaucoup moins formel qu’un tribunal. L’audience a habituellement lieu au téléphone. Elle dure généralement une heure. Si l’anglais n’est pas votre langue maternelle, vous pouvez demander un service d’interprétation téléphonique pour obtenir de l’information sur le processus et pour l’audience elle-même.

La plupart des gens se présentent eux-mêmes. Mais vous pouvez obtenir de l’aide à n’importe quelle étape du processus. Vous avez le droit d’avoir l’aide d’un défenseur ou d’un avocat. Vous pourriez vouloir le faire surtout si vous avez un propriétaire constitué en société ou sans but lucratif. Ces propriétaires ont généralement plus de ressources et d’expérience que vous. (Voir ci-dessous pour savoir comment surmonter les obstacles liés au processus de résolution des différends.) 

« Je suis rentrée chez moi et j’ai trouvé un avis d'éviction affiché sur ma porte. Ils me donnent quatre mois avant de vouloir que je parte. Je suis une mère monoparentale — je n’ai pas de temps libre pour m’occuper de ça. J’étais en panique. Il s’avère qu’assez de mes voisins ont reçu des avis d'éviction eux aussi. On a tous commencé à discuter dans une conversation de groupe. Neuf d’entre nous ont écrit ensemble une lettre à notre propriétaire corporatif pour se plaindre d’un comportement douteux. Il s’est avéré que le gestionnaire immobilier avait eu des conversations séparées avec chacun de nous pour essayer d’augmenter le loyer au-delà de la limite légale. Nous allons nous battre contre cela ensemble. On sent vraiment qu’il y a de la force dans le nombre. »

– Sandy, Vancouver, C.-B.

Il est normal de vous sentir dépassé. Entreprendre une « bataille » juridique avec votre propriétaire peut sembler intimidant. Mais vous pouvez vous concentrer sur l’obtention d’aide et de services afin de conserver votre logement.

Voici quelques façons de vous préparer à contester une éviction avec succès :

• Obtenez de l’assistance légale. Une première étape consiste à communiquer avec une ressource locale. Le Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires), un défenseur ou une clinique juridique sont tous des options gratuites. La Everyone Legal Clinic (Clinique juridique pour tous) est une option à tarif fixe et à faible coût pour obtenir de l’assistance légale.

• Obtenez du soutien moral. Si vous ne vous sentez pas à l’aise ou si vous avez peur de parler à votre propriétaire, vous pouvez amener un ami avec vous pour un soutien émotionnel. 

• Parlez à vos voisins. Si le problème touche aussi d’autres locataires, vous pouvez aborder le propriétaire ensemble. Envisagez de communiquer avec un syndicat de locataires local pour vous aider à organiser une réponse coordonnée.

• Communiquez par texto ou par courriel. Une autre option est d’envoyer un texto ou un courriel à votre propriétaire au lieu de le confronter en personne. (Et cela créera une trace de vos communications.) 

• Demandez une exemption des frais. Le coût d’une demande de règlement des différends est de 100 $. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander qu’ils soient annulés au moment de présenter votre demande. Vous devrez fournir des preuves de votre revenu, comme un relevé d’aide au revenu ou des relevés bancaires récents.

• Occupez-vous de la logistique. Si vous avez besoin de temps pour vous préparer à une audience et y assister, planifiez d’avance pour gérer votre horaire. Vous devrez peut-être trouver une gardienne. (Essayez de chercher des services communautaires, comme des services de garde gratuits à l’occasion.) Prenez congé du travail à l’avance ou demandez à quelqu’un de couvrir votre quart de travail.

On utilise souvent le mot « éviction » pour parler de toute situation où un propriétaire vous a dit, ou vous pousse autrement, à partir. Mais il est important de comprendre à quel moment le processus d’éviction commence vraiment. 

Vérifiez que l’éviction est pour une raison légale

Si votre propriétaire essaie de vous expulser illégalement, informez-vous sur vos droits et vos options. (Voir ci-dessus, sous ce que vous devriez savoir.) Nous avons aussi des renseignements plus détaillés si votre propriétaire :

• vous harcèle ou vous menace

• refuse d’entretenir votre logement locatif

• change les serrures sans votre consentement

• fait de la discrimination envers vous

Vérifiez que le bon formulaire a été utilisé

Si votre propriétaire vous a remis un type d’avis, vérifiez qu’il s’agit du formulaire gouvernemental approuvé. Si ce n’est pas le cas, le délai de préavis n’a pas commencé. Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires) a un modèle de lettre pour les cas où votre propriétaire vous a remis un avis d'éviction illégal. Si vous décidez de remettre cette lettre à votre propriétaire, gardez-en une copie pour vos dossiers.

Vérifiez les délais

Si votre propriétaire vous a bel et bien remis un avis valide, vérifiez les délais :

• D’abord, utilisez cette calculatrice pour déterminer la période pendant laquelle vous pouvez faire une demande de règlement des différends. 

• Ensuite, regardez l’avis pour confirmer la date à laquelle le propriétaire vous demande de quitter le logement (la date de prise d’effet). 

• Enfin, vérifiez s’il a calculé la date de prise d’effet à partir de la bonne date de début. La date à laquelle vous êtes réputé avoir reçu l’avis dépend de la façon dont le propriétaire vous l’a remis.

Mettez des rappels à votre calendrier pour rester organisé et respecter les échéances. Entre-temps, vous pouvez prendre d’autres mesures pour essayer de régler le problème de façon informelle.

Faire face à la menace d’éviction est stressant. Cela peut même vous amener à passer en mode « fuite » ou « paralysie ». Si vous avez reçu un avis, prenez une grande respiration et essayez de rassembler vos idées.

Pour prendre une décision éclairée, vous devriez déterminer quels sont vos droits juridiques. La meilleure façon de le faire est d’entrer en contact avec un défenseur juridique ou une clinique juridique. De nombreuses cliniques juridiques communautaires offrent de l’aide pour les questions de location. Cherchez en ligne une clinique juridique dans votre région. Consultez aussi ci-dessous d’autres options d’assistance légale gratuite.

Une fois que vous comprenez bien la situation et vos droits, concentrez-vous sur le résultat que vous voulez. Voulez-vous essayer de négocier une entente avec votre propriétaire? Prendre des mesures informelles, comme vous organiser avec vos voisins? Contester l’éviction auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement)?

Il est normal de vouloir éviter les conflits. Contester l’éviction auprès de votre propriétaire peut sembler intimidant et épuisant. Vous pourriez décider que contester l’éviction n’est pas le bon choix pour votre bien-être en ce moment. C’est une décision valable. C’est à vous d’évaluer les compromis, car déménager entraîne aussi son lot de stress et d’inconvénients. Bien sûr, il est injuste d’avoir à prendre cette décision tout court.

Communiquez avec les personnes autour de vous. Cela peut aider à alléger une partie du sentiment d’être dépassé, autant sur le plan émotionnel que logistique. Si vous vivez dans un immeuble comprenant d’autres logements locatifs, parlez à vos voisins. Ils vivent peut-être des difficultés semblables, et vous pourriez essayer d’aborder le propriétaire en groupe.

Communiquez aussi avec vos amis et les autres personnes de votre réseau de soutien. Vous pourriez vouloir demander une aide financière pour vous aider à garder la tête hors de l’eau. Ou demander de l’aide supplémentaire à la maison. Ou encore de l’aide pour la garde des enfants afin de pouvoir mettre de l’ordre dans vos idées en toute tranquillité.

La possibilité de perdre votre logement peut avoir des répercussions négatives sur votre santé mentale. Il existe des moyens de trouver des services de counseling gratuits ou à faible coût en C.-B..

Vous pouvez utiliser des preuves pour négocier avec votre propriétaire ou influencer sa façon de voir la situation. Vous pouvez aussi utiliser des preuves pour appuyer votre point de vue, soit auprès du propriétaire lors d’une discussion informelle avec lui, soit si vous demandez un règlement des différends auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement).

Voici quelques exemples de preuves que vous pouvez rassembler pour appuyer votre position :

• lettres, courriels et messages texte 

• l’état de l’entretien et des réparations

• le contrat de location

• le rapport d’inspection de l’état des lieux  

• des témoins qui peuvent confirmer votre version des faits

• reçus et factures  

• photos, vidéos ou enregistrements audio 

• un journal indiquant les dates et les heures de tout problème ou de toute communication

Il est particulièrement important de noter ce type d’information si vous pensez que votre propriétaire agit de façon malhonnête. Vous pourriez être en mesure d’utiliser ces preuves plus tard, par exemple si vous voulez obtenir une indemnisation pour une éviction de mauvaise foi.

Selon le problème, vous pouvez prendre certaines mesures pour le régler avant d’en arriver au règlement des différends.

Avant de parler (ou d’écrire) à votre propriétaire, déterminez la raison pour laquelle on vous demande de partir. Ayez en tête un argument clair et bien réfléchi expliquant pourquoi vous devriez être autorisé à rester. Le gouvernement de la C.-B. offre une page utile sur la façon de résoudre les problèmes de location avec votre propriétaire.

Par exemple, si vous avez reçu un avis de 10 jours pour loyer impayé, essayez de trouver un moyen de payer le montant dû. Cela peut vouloir dire demander de l’aide à des amis ou à votre famille, faire une demande de prêt auprès d’une des BC’s Rent Banks, ou faire une demande de supplément de crise auprès du gouvernement de la C.-B. Si vous payez dans les cinq jours suivant la réception d’un avis de 10 jours, votre propriétaire ne peut pas vous expulser. Vous pouvez aussi envisager d’écrire à votre propriétaire pour demander plus de souplesse quant au paiement du loyer; voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour commencer.

Dans certaines situations, il peut être approprié d’essayer de résoudre le problème par la médiation. Un médiateur est une personne neutre qui intervient pour guider les parties vers une solution. Grâce à la médiation, les différends se règlent rapidement, souvent en quelques semaines seulement. 

Si vous n’êtes pas en mesure de régler le problème directement avec votre propriétaire, vous pouvez faire une demande de règlement des différends. Un arbitre du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) entendra votre cause et rendra une décision. S’il vous donne raison, il peut annuler l’avis d'éviction afin que vous n’ayez pas à déménager. 

Avant de faire une demande, vérifiez que :

• vous êtes couvert par le Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation),

• le propriétaire vous a remis un avis au moyen du bon formulaire, et 

• vous respectez le délai pour contester l’avis.

Vous pouvez faire une demande en ligne de règlement des différends. (Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour le faire.) Cliquez sur le bouton « start new application ». Le site vous guidera tout au long de la demande. Le formulaire vous demandera si vous voulez contester un « avis de fin de location ».

Vous avez aussi la possibilité de soumettre une demande papier. Utilisez ce formulaire si vous habitez toujours dans le logement où le différend a lieu. Vous pouvez soumettre la demande papier en personne au Residential Tenancy Branch ou dans n’importe quel bureau de Service C.-B..

Ça dépend. Si vous habitez dans un logement de transition, vous n’êtes pas protégé par la Residential Tenancy Act. Cela veut dire que votre propriétaire n’a pas à suivre les règles d’éviction décrites ci-dessus. Ce type de logement est temporaire. Il est destiné aux personnes qui peuvent être en train de sortir de l’itinérance, d’un refuge d’urgence, d’un établissement de santé ou correctionnel, ou d’une situation de logement non sécuritaire.

Par contre, les locataires qui habitent dans un logement avec soutien sont protégés par la loi sur la location en C.-B. Il s’agit d’un logement à long terme pour les personnes qui ont besoin de services de soutien pour vivre de façon autonome. 

Sachez qu’un propriétaire peut appeler à tort un logement « logement de transition » alors qu’il s’agit en réalité d’un logement avec soutien. Le Community Legal Assistance Society a plus d’information sur la différence entre ces deux types de logement, et le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) a une directive sur les logements de transition et les logements avec soutien.

La réponse dépend de ce que dit votre contrat de location. Un occupant est toute personne qui vit dans le logement locatif sans être un locataire nommé dans le contrat de location. (C’est différent d’un invité qui est en visite temporaire. Il existe des règles différentes pour les invités. Le gouvernement de la C.-B. énumère certains facteurs à prendre en compte pour déterminer si un invité est devenu un occupant.)

En supposant que votre partenaire a emménagé de façon permanente, lisez votre contrat de location pour vérifier s’il contient des conditions concernant les occupants. Si votre contrat de location ne limite pas le nombre d’occupants permis, notez que votre propriétaire peut quand même vous remettre un avis d'éviction s’il y a un nombre « déraisonnable » de locataires dans le logement locatif. Si vous êtes la seule personne à vivre dans votre logement, il serait difficile pour votre propriétaire de soutenir qu’une personne de plus qui partage l’espace (et la chambre) serait déraisonnable. 

Par contre, si votre contrat de location limite le nombre d’occupants, vous devez respecter ce que vous avez accepté. Si vous ne le faites pas, le propriétaire peut avoir un motif valable pour vous expulser parce que vous n’avez pas respecté une condition importante du contrat. 

De plus, les contrats de location permettent parfois des occupants supplémentaires, mais exigent que vous payiez un loyer supplémentaire pour chaque occupant additionnel. (La loi permet aux propriétaires de faire cela, sauf si l’occupant additionnel est un enfant de moins de 19 ans.)

Peu importe ce que dit votre contrat de location, c’est une bonne idée d’être honnête avec votre propriétaire au sujet de l’emménagement de votre partenaire. Il peut être dans votre intérêt (et dans celui de votre partenaire) de l’ajouter au contrat de location comme locataire. De cette façon, il sera protégé par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). 

Si vous recevez un avis mettant fin à votre location, il doit indiquer la date à laquelle vous devez déménager. On appelle cela la « date de prise d’effet » de l’avis. Mais si vous présentez une demande à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour contester l’avis, votre propriétaire ne peut pas vous expulser tant que votre cause n’a pas été entendue et tranchée. Cela est vrai même après que la date de déménagement indiquée soit passée.

Les audiences de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) sont tranchées par des arbitres. Lorsqu’un arbitre décide de maintenir une éviction, il accorde habituellement au propriétaire une ordonnance de mise en possession exigeant que le locataire déménage à court préavis. Selon le délai minimal par défaut, le locataire doit déménager dans les 48 heures suivant la réception de l’ordonnance.

Un arbitre peut envisager de prolonger l’ordonnance au-delà des 48 heures habituelles. Pendant l’audience, vous pouvez demander à l’arbitre de vous accorder assez de temps pour déménager s’il décide contre vous. Voici certaines choses que vous pourriez porter à l’attention de l’arbitre :

• des circonstances qui rendraient un déménagement difficile à court préavis, par exemple — avoir un handicap, ou être tenu de prendre soin de membres de votre famille ou d’animaux de compagnie 

• vos bons antécédents de paiement du loyer jusqu’à présent, et votre capacité de continuer à payer le loyer

• votre conviction que le propriétaire pourrait supporter un délai de déménagement plus long sans trop de difficultés

Enfin, vous ne pouvez pas être expulsé à moins que le propriétaire suive la procédure légale pour signifier et faire exécuter l’ordonnance de mise en possession. Si vous ne déménagez pas, le propriétaire ne peut pas simplement changer les serrures ou vous faire partir physiquement.

Si vous vivez dans un logement locatif, mais que vous n’êtes pas inscrit au contrat de location, vos droits juridiques sont plus limités. Votre colocataire qui est inscrit au contrat de location n’aurait pas à suivre les règles d’éviction que les propriétaires doivent respecter. Il n’a pas non plus à utiliser les formulaires gouvernementaux approuvés ni à respecter les mêmes délais de préavis prévus par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation).

Cela dit, il ne peut pas simplement vous dire de partir et s’attendre à ce que vous soyez parti le lendemain. Il doit quand même vous donner un préavis raisonnable avant de vous évincer. Combien de temps? Nous l’expliquons ici.

Vous ne pouvez pas être traité de façon négative ou injuste en raison d’une caractéristique protégée (ce qui comprend le fait d’avoir un handicap). Cela s’applique à toutes les étapes d’une location, y compris la conclusion d’un contrat de location, les modalités de votre location et le fait d’être évincé. 

Si vous subissez un désavantage en raison de votre handicap, votre propriétaire peut avoir une obligation d'accommodement envers vous. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire ce désavantage. Par exemple, cela peut vouloir dire qu’un propriétaire doit réparer un escalier pour le rendre sécuritaire pour un locataire ayant un handicap physique. 

Parfois, un accommodement n’est pas possible parce qu’il coûterait trop cher. Ou il peut y avoir des conséquences négatives pour d’autres personnes. Pour en tenir compte, l’obligation d'accommodement s’étend seulement jusqu’au point où elle cause une contrainte excessive. 

Apprenez-en davantage sur la façon dont vous êtes protégé contre la discrimination en location.