Notre propriétaire nous a expulsés pour « usage familial ». Mais ensuite, il n’a pas fait emménager sa famille. Puis-je obtenir une indemnisation pour avoir été expulsé injustement?

Si vous recevez un avis d'éviction pour usage familial, vous avez droit (d’avance) à une indemnité équivalant à un mois de loyer. Vous pouvez retenir ce montant sur votre loyer. Si le propriétaire (ou un membre de sa famille proche) ne finit pas par emménager, vous pourriez avoir droit à une indemnité supplémentaire équivalant à 12 mois de loyer.

Le propriétaire ou un membre de sa famille doit occuper le logement locatif

Le propriétaire ou un membre de sa famille proche doit habiter dans le logement locatif pendant au moins 12 mois. (À noter que si l’avis d'éviction a été donné avant avril 2024, la durée pendant laquelle il doit habiter dans le logement est de six mois.) Il n’a pas besoin d’emménager tout de suite. Mais cela doit se faire dans un délai raisonnable après votre départ.

Ce qui est considéré comme raisonnable correspond au temps qu’il faut de façon juste et équitable. Il s’agira habituellement d’une période assez courte. De deux semaines à un mois constitue un bon point de repère. Une période plus longue peut être raisonnable selon les circonstances. Par exemple, le propriétaire peut devoir faire des réparations ou des améliorations. Des travaux comme remplacer le tapis ou repeindre les murs sont assez courants. Il est logique de faire ce genre de réparations lorsque le logement est vide. Le propriétaire peut donc raisonnablement retarder son emménagement jusqu’à ce que les travaux soient terminés.

La question de savoir si le propriétaire a agi de bonne foi 

Le propriétaire pourrait être dispensé de vous verser une indemnité en raison de « circonstances atténuantes ». Cela peut excuser un propriétaire qui avait sincèrement l’intention d’emménager, mais qui en a ensuite été empêché par des événements hors de son contrôle. Prenons l’exemple d’un propriétaire qui comptait faire emménager ses parents dans le logement. Si l’un de ces parents décède, il serait compréhensible que les plans doivent changer. 

Par contre, un propriétaire ne peut pas éviter de payer une indemnité simplement parce qu’il a changé d’idée. La question de savoir si le fait de « manquer d’argent » serait considéré comme une circonstance « atténuante » dépend du contexte. Des facteurs comme l’âge de la fournaise, la situation financière du propriétaire et la question de savoir si un propriétaire raisonnable aurait dû prévoir le budget nécessaire pour remplacer le système de chauffage peuvent tous être pertinents.

Demander une indemnité

Pour obtenir une indemnité, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Si vous faites une demande en ligne, vous aurez besoin d’un compte BCeID de base.

Selon la loi, vous avez deux ans à partir de la date de fin de la location pour demander cette indemnité. On considère habituellement que la location prend fin à la date d’entrée en vigueur indiquée sur l’avis d'éviction.

Il revient au propriétaire de prouver qu’il a emménagé (ou qu’un membre de sa famille proche a emménagé) dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas le cas, c’est aussi au propriétaire de prouver que des circonstances l’en ont empêché.