Y a-t-il un délai pour qu’un ancien locataire conteste qu’un propriétaire ait réellement emménagé dans le logement locatif?

Après qu’un propriétaire donne à un locataire un avis indiquant que lui-même ou un membre proche de sa famille prévoit emménager dans le logement locatif, il doit emménager dans le logement dans un délai raisonnable après la fin de la location. Un membre proche de la famille est un parent ou un enfant du propriétaire ou de l’époux du propriétaire. Les frères et sœurs, les cousins, les oncles et les tantes ne sont pas considérés comme des membres proches de la famille.

Le propriétaire (ou un membre proche de sa famille) doit aussi habiter dans le logement pendant au moins 12 mois. Sinon, il pourrait devoir payer à l’ancien locataire l’équivalent de 12 mois de loyer en vertu de cette loi.

Vous pouvez demander une indemnisation

Si vous pensez que votre propriétaire n’a pas fait emménager le membre de sa famille, vous pouvez demander un règlement des différends auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Vous avez jusqu’à deux ans à partir de la date de la fin de votre location pour le faire. (Veuillez noter que c’est différent de contester l’avis de fin de location lui-même, ce qui s’applique lorsque vous voulez rester dans le logement. Dans ce cas, vous auriez 21 jours pour contester l’avis de trois mois du propriétaire.)

Rassemblez des preuves

Pour que la demande d’indemnisation soit acceptée, vous devriez apporter des preuves. Le simple soupçon qu’il n’a pas emménagé n’est pas très convaincant. Une bonne preuve pourrait être une copie d’une nouvelle annonce indiquant que le logement est à louer après votre départ.

Vous pouvez essayer de découvrir le lien entre le nouveau locataire et le propriétaire, mais faites attention aux questions de vie privée. Par exemple, vous cacher dans les buissons près de la propriété, ou harceler les nouveaux locataires pour obtenir des renseignements, pourrait faire en sorte que vous soyez poursuivi pour atteinte à la vie privée. Une meilleure approche pourrait être d’obtenir une déclaration sous serment d’un voisin qui appuie votre demande (en gros, une déclaration écrite officielle préparée devant un avocat ou un notaire).

S’il n’y a personne qui habite dans le logement, vous pourrez peut-être le documenter. Des photos d’une vue inchangée de l’avant de la maison prises à différents jours sur plusieurs mois seraient très convaincantes. Par exemple, les photos pourraient montrer que les poubelles ne sortent jamais et que le courrier n’est jamais ramassé. Même si vous avez deux ans pour présenter la demande, vos preuves doivent porter sur les six à 18 premiers mois après votre départ. C’est la période importante pendant laquelle le propriétaire ou un membre de sa famille devait emménager.