Mon propriétaire m’a dit que je dois quitter mon logement dans un mois. Que peut-il arriver si je refuse simplement de déménager? Le propriétaire peut-il changer les serrures?

Un propriétaire n’a généralement pas le droit de vous barrer l’accès à votre logement, même pendant une éviction. Être mis dehors de cette façon est très grave. Vous pourriez perdre l’accès à votre argent, à vos vêtements, à vos médicaments et à vos pièces d’identité. Votre propriétaire peut seulement changer les serrures lui-même si vous l’acceptez par écrit. Sinon, il doit suivre une procédure légale pour qu’un huissier du tribunal vous fasse quitter les lieux. Autrement, cela est considéré comme un verrouillage illégal.

Être expulsé de force par un huissier est stressant. Ce n’est pas une bonne idée d’attendre que cela arrive. Si vous restez après la date de départ indiquée sur un avis d'éviction valide, ou si le propriétaire doit embaucher un huissier pour faire exécuter une ordonnance de mise en possession, vous pourriez finir par devoir de l’argent au propriétaire.

Si votre propriétaire vous a remis un avis pour mettre fin à votre location, prenez-le au sérieux. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous devez déménager. Mais vous devriez prendre des mesures pour faire face au risque d’éviction. Cela peut vouloir dire résoudre le problème avec votre propriétaire. Vous pouvez aussi contester l’éviction auprès de la Residential Tenancy Branch.

La procédure pour un verrouillage légal

Si vous refusez de quitter le logement, le propriétaire ne peut pas décider lui-même de changer les serrures ou de vous faire sortir physiquement. Il doit suivre une procédure précise pour vous évincer. Voici un aperçu général :

• Le propriétaire demande une ordonnance de mise en possession à la Residential Tenancy Branch. Si sa demande est acceptée et que l’ordonnance lui est accordée, il doit vous la signifier (vous la remettre). L’ordonnance indique la date limite à laquelle vous devez avoir quitté le logement. 

• Si vous voulez contester l’ordonnance, vous pouvez demander à la Residential Tenancy Branch de revoir sa décision. Vous avez un délai de deux jours à partir du moment où vous recevez l’ordonnance. (Cela vous donne un peu de temps. Un propriétaire ne peut pas passer à l’étape suivante tant que la Residential Tenancy Branch n’a pas rendu de décision sur votre demande.)

• Si votre demande de révision n’est pas acceptée (ou si vous n’en faites pas), le propriétaire demande à la Cour suprême un bref de mise en possession. 

• Le propriétaire doit ensuite demander à un huissier du tribunal de vous faire quitter les lieux avec vos biens. L’huissier (et non le propriétaire) peut changer les serrures si vous refusez de partir. Demandez une pièce d’identité. Seuls les huissiers des entreprises figurant sur cette liste ont le pouvoir de vous évincer.

Si un huissier se présente à votre porte, vous pouvez communiquer avec la Community Legal Assistance Society. Cet organisme peut vous parler de vos options juridiques. Il peut aussi vous expliquer comment demander à la Cour suprême de suspendre l’ordonnance vous obligeant à quitter votre domicile.

Si on vous a illégalement barré l’accès à votre logement

Nous venons d’expliquer la façon légale dont un propriétaire peut vous forcer à partir. Si votre propriétaire vous a illégalement barré l’accès à votre logement, voici des mesures à prendre immédiatement :

• Appelez le Tenant Resource & Advisory Centre.

• Trouvez un défenseur juridique ou un avocat.

• Appelez la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Les agents d’information peuvent intervenir dans les situations où la loi est très claire. Si le propriétaire (et non un huissier du tribunal) vous a barré l’accès à votre logement, dites-le-leur. Demandez-leur d’appeler le propriétaire. 

Si votre propriétaire continue de vous refuser l’accès à votre logement et à vos biens, vous pouvez demander un règlement des différends. Vous pouvez demander une ordonnance de mise en possession ainsi qu’une indemnisation. Vous pouvez demander à la Residential Tenancy Branch de traiter votre audience en priorité. Les verrouillages illégaux sont considérés comme une priorité absolue.