J’ai trébuché sur un trottoir municipal et je me suis cassé deux côtes. Puis-je poursuivre la ville?

Si une municipalité ne prend pas des mesures raisonnables pour s’assurer que ses trottoirs sont sécuritaires pour les usagers, elle peut être tenue responsable si une personne est blessée dans une chute. Mais une municipalité n’est pas automatiquement responsable. En vertu de cette loi, vous devez prouver tous les éléments suivants :

• le trottoir était dans un état dangereux, 

• la municipalité n’a pas fait des efforts raisonnables pour garder le trottoir sécuritaire pour les usagers (y compris en suivant ses politiques pour corriger tout problème), et

• vous avez été blessé à cause de la négligence de la municipalité.

Dans une demande contre une municipalité, un élément important consiste à examiner les politiques que la municipalité a mises en place pour entretenir, inspecter et réparer les biens de la ville. Ces politiques sont-elles raisonnables? La ville les suivait-elle en ce qui concerne ce trottoir? Si la réponse à ces questions est oui, la ville ne sera pas tenue responsable de vos blessures. 

Nous avons plus d’information sur ce que vous devez démontrer pour prouver une demande pour glissade et chute.

Notez que si vous voulez poursuivre la ville pour des dommages-intérêts, vous devez agir vite. Vous devez aviser la ville par écrit dans les deux mois suivant la date de votre chute et intenter une action en négligence dans les deux ans.