Je suis passé dans un nid-de-poule sur une rue de la ville. Je me suis retrouvé avec les deux bras cassés. Puis-je poursuivre la ville?

Si une municipalité ne prend pas des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ses routes, elle peut être tenue responsable si quelqu’un est blessé dans un accident de vélo.

Une municipalité n’est toutefois pas automatiquement responsable. Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez prouver que la municipalité a manqué à son obligation de diligence et qu’elle a fait preuve de négligence. Selon la loi, vous devez prouver tout ce qui suit :

• la route était dans un état dangereux, 

• la municipalité n’a pas fait d’efforts raisonnables pour garder la route sécuritaire pour les usagers (y compris en suivant ses politiques pour corriger tout problème), et

• vous avez été blessé à cause de la négligence de la municipalité.

Vous devez aussi prouver que votre vélo a été endommagé à la suite de l’accident.

Dans une demande contre une municipalité, un élément important sera les propres politiques de la municipalité pour l’entretien, l’inspection et la réparation des biens municipaux. Supposons qu’une municipalité ait une politique raisonnable en place, mais ne la respecte pas. Ou peut-être qu’elle la respecte, mais fait un mauvais travail de réparation. Votre cause contre la municipalité pourrait réussir dans ces situations. 

Mais il y a des situations où vous pourriez ne pas avoir gain de cause — pour des raisons juridiques ou politiques. Par exemple, une municipalité pourrait choisir de ne pas avoir de politique exigeant l’inspection régulière de ses routes. C’est une question politique, et non juridique. Les décideurs pourraient conclure que les inspections régulières exigent trop de ressources de la municipalité. Dans un tel cas, la municipalité ne serait pas tenue responsable de ne pas avoir effectué d’inspections.

En général, les municipalités ne sont pas tenues à une norme de perfection, mais seulement à un critère de raisonnabilité. C’est parce qu’elles ne peuvent pas être partout en même temps pour la réparation et l’entretien des routes. Il est plus facile d’obtenir une indemnisation d’une municipalité pour négligence lorsqu’elle fait quelque chose de façon inadéquate plutôt que lorsqu’elle ne fait rien du tout. 

Notez que si vous voulez poursuivre la ville pour les coûts de réparation du vélo et des dommages-intérêts, vous devez agir rapidement. Vous devez aviser la municipalité appropriée par écrit dans les deux mois suivant la date de votre chute. Vous devez intenter une action en négligence dans les deux ans. Lorsque les politiques d’entretien d’une ville sont en cause, le délai de prescription est de six mois. Parler à un avocat dès que possible peut vous aider à éviter de laisser passer un délai de prescription.