La voiture d’occasion était décrite comme étant « entièrement entretenue ». J’ai eu des problèmes tout de suite, et mon mécanicien dit maintenant qu’elle n’est pas sécuritaire. Quels sont mes droits?

Il existe deux notions juridiques qui pourraient vous aider dans votre situation.

Fausses déclarations

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, le vendeur ne doit pas vous dire quelque chose au sujet du véhicule qui n’est pas vrai. S’il le fait, on considère qu’il a fait une fausse déclaration au sujet du véhicule. Cela s’applique à sa publicité et à toute déclaration qu’il fait au moment de la vente ou avant celle-ci.

Pour prouver qu’il y a eu fausse déclaration, vous devez démontrer que :

• le vendeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse,

• il savait — ou aurait dû savoir — que la déclaration était fausse ou trompeuse, et

• vous vous êtes fié à la fausse déclaration en achetant le véhicule.  

Pour démontrer que le vendeur aurait dû savoir que sa déclaration était fausse ou trompeuse, vous pouvez montrer que :

• il a agi de façon imprudente en faisant la déclaration — il l’a faite sans vérifier si elle était vraie ou fausse, ou

• il n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que la déclaration était exacte et non fausse ou trompeuse.  

Garantie légale

Il existe une deuxième notion qui pourrait vous aider. Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, la loi prévoit que la voiture doit être durable pendant une période raisonnable. Cela fait partie de ce qu’on appelle la garantie légale. Elle s’applique que le vendeur en parle ou non.

Pour déterminer ce qui constitue une période raisonnable, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Cela comprend l’âge et l’état du véhicule, le prix payé et la nature du problème. Comme expliqué ici, dans le cas d’une voiture d’occasion, l’exigence de durabilité raisonnable peut être assez limitée, car les voitures plus anciennes peuvent tomber en panne à tout moment en raison de l’usure accumulée. Mais même dans les cas où cette exigence de durabilité est très limitée (comme dans celui-ci), le véhicule doit quand même être sécuritaire pour circuler sur la route. Si ce n’est pas le cas, le vendeur a contrevenu à la garantie légale.

Prochaines étapes

Si vous pouvez démontrer que le vendeur a fait une fausse déclaration au sujet du véhicule ou qu’il a contrevenu à la garantie légale, vous avez des options :

• Vous pouvez demander au vendeur de payer les réparations (jusqu’à concurrence du prix d’achat).

• Vous pouvez annuler l’entente, retourner le véhicule et demander un remboursement. Agissez immédiatement si vous souhaitez choisir cette option. Si vous attendez, il devient plus difficile de prouver qu’un défaut est la cause du problème, et non simplement l’usure normale.

• Vous pouvez demander un rabais si vous voulez quand même garder le véhicule.

Pour en savoir plus, consultez si vous avez un problème avec une voiture d’occasion achetée d’un particulier. Vous y trouverez des étapes que vous pouvez suivre pour régler le problème. Par exemple, il comprend un modèle de lettre de plainte que vous pourriez envoyer au vendeur, ainsi que des options pour intenter une action en justice.