L’auto que j’ai achetée d’un vendeur privé est tombée en panne la première fois que je l’ai conduite. Quels sont mes droits?

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer les droits des parties lors de la vente d’un véhicule d’occasion qui présente un problème. Il s’agit notamment de l’identité des parties, de ce qu’elles ont discuté, de l’existence ou non d’un contrat écrit, de l’âge et de l’état du véhicule, du prix payé et de la nature du problème.

Une voiture d’occasion doit être raisonnablement durable

Dans une vente privée (où le vendeur n’exploite pas une entreprise de vente de voitures), vous n’avez pas autant de protection que lorsque vous achetez auprès d’un concessionnaire automobile. Mais même dans une vente privée, la loi prévoit une condition selon laquelle le véhicule doit être durable pendant une période raisonnable. Cela fait partie de ce qu’on appelle la garantie légale. Elle s’applique, que le vendeur en parle ou non. (Notez que, pour un véhicule d’occasion, un contrat de vente peut exclure cette condition — à condition de le faire clairement.)

Pour évaluer la condition de durabilité raisonnable, déterminer ce qui constitue une période raisonnable dépend de nombreux facteurs. Ceux-ci comprennent :

• l’âge et l’état du véhicule  

• le prix payé

• la nature du problème

• la possibilité de découvrir le problème

• l’utilisation du véhicule après l’achat

Un problème non détecté qui découle de l’usure normale et de l’âge d’un véhicule d’occasion ne constitue pas une violation de la garantie implicite de durabilité. Par exemple, dans une affaire, une voiture de 8 ans avec 140,000 kms, achetée pour 5,700 $, a été jugée durable pendant une période raisonnable même si son moteur est tombé en panne après un mois de conduite normale.

Cependant, lorsqu’un véhicule tombe gravement en panne la première fois qu’il est conduit, il y a un argument solide selon lequel la condition de durabilité n’a pas été respectée. Si vous pouvez démontrer que le véhicule n’était pas sécuritaire pour circuler sur la route au moment de la vente, cela renforcera davantage votre argument. (Même dans les cas où la condition de durabilité est très limitée, le véhicule doit quand même être sécuritaire pour circuler sur la route.) 

Si la voiture n’était pas raisonnablement durable

Si vous pouvez démontrer que le vendeur a manqué à la garantie légale, vous avez des options :

• Vous pouvez demander au vendeur de payer les réparations.

• Vous pouvez annuler l’entente, retourner le véhicule et demander le remboursement de votre argent. Agissez immédiatement si vous voulez choisir cette option. Si vous attendez, il devient plus difficile de prouver qu’un défaut est la cause du problème, et non simplement l’usure normale.

• Vous pouvez demander un rabais si vous voulez quand même garder le véhicule.

Pour en savoir plus, consultez si vous avez un problème avec une voiture d’occasion achetée dans le cadre d’une vente privée. Vous y trouverez des étapes à suivre pour régler le problème. Par exemple, on y trouve un modèle de lettre de plainte que vous pourriez envoyer au vendeur, ainsi que des options pour intenter une action en justice.