J’ai acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire. En moins de deux mois, elle a eu besoin de plusieurs réparations. Est-ce que le concessionnaire devrait devoir payer ces réparations?

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer les droits des parties lors de la vente d’un véhicule d’occasion qui a un problème. Ils comprennent l’identité des parties, ce dont elles ont discuté, si elles avaient un contrat écrit, l’âge et l’état du véhicule, le prix payé et la nature du ou des problèmes.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion chez un concessionnaire automobile, certaines conditions sont implicites en vertu de la loi. Le véhicule doit être :

• adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté

• de qualité marchande

• durable pendant une période raisonnable

• tel que décrit par le concessionnaire

Ces conditions sont parfois appelées la garantie légale. Elles sont établies par cette loi. Elles s’appliquent même si le concessionnaire ne les mentionne pas, et s’ajoutent à toute garantie offerte par le concessionnaire ou le fabricant. (Notez que, pour un véhicule d’occasion, un contrat de vente peut exclure ces conditions — à condition de le faire clairement.)

Si ces conditions ne sont pas respectées, on dit que le concessionnaire a contrevenu à la garantie légale.

Dans votre situation, vous pourriez faire valoir que le véhicule n’a pas été durable pendant une période raisonnable. Ce qui est considéré comme une période raisonnable dépend de nombreux facteurs, notamment :

• l’âge et l’état du véhicule

• le prix payé

• la nature du problème

• la facilité à découvrir le problème

• l’utilisation du véhicule après l’achat

Un problème non détecté qui découle de l’usure normale et de l’âge d’un véhicule d’occasion n’entraînera pas une violation de la garantie implicite de durabilité. Par exemple, dans une affaire, une voiture de 8 ans avec 140,000 km, achetée 5,700 $, a été jugée durable pendant une période raisonnable même si son moteur est tombé en panne après un mois de conduite normale.

Cela dit, lorsqu’un véhicule ayant servi de façon modérée présente des problèmes importants peu de temps après la vente, on peut soutenir que la condition de durabilité n’a pas été respectée. Cette affaire en est un exemple.

Si vous pouvez démontrer que le concessionnaire a contrevenu à la garantie légale, il peut être tenu de payer les réparations. Pour les demandes de moins de 5,000 $, vous pouvez présenter une demande pour régler votre différend auprès du Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’une option moins coûteuse et plus rapide que d’aller devant les tribunaux.

Notre page sur les problèmes avec une voiture d’occasion achetée chez un concessionnaire fournit plus de détails sur vos droits et vos options. Par exemple, elle comprend un modèle de lettre de plainte que vous pourriez envoyer au concessionnaire.