Problème avec une voiture d’occasion achetée chez un concessionnaire

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous n’avez aucun recours si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

• Vous êtes simplement mécontent du montant que vous avez payé. En C.-B., il n’y a pas de délai de réflexion une fois que vous avez signé le contrat d’achat d’un véhicule d’occasion. Cela signifie que vous ne pourrez pas annuler l’achat simplement parce que vous avez changé d’idée ou parce que votre situation a changé.

• Vous avez inspecté le véhicule et vous auriez dû remarquer le problème — par exemple, la voiture tremblait pendant l’essai routier.

• On vous a parlé du problème au moment de l’achat du véhicule et quelqu’un vous a bien expliqué ce que cela voulait dire.

• Vous avez causé le problème.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion chez un concessionnaire automobile, certaines conditions sont prévues par la loi. Le véhicule doit être :

• adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté,

• de qualité marchande,

• durable pendant une période raisonnable, et

• conforme à la description du concessionnaire. 

Ces conditions sont parfois appelées la garantie légale. Elles sont établies par cette loi. Elles s’appliquent même si le concessionnaire ne les mentionne pas. Elles s’ajoutent à toute garantie offerte par le concessionnaire ou le fabricant.

« Adapté à l’usage », « qualité marchande », « durabilité raisonnable ». Que signifient ces conditions? 

Que signifie « adapté à l’usage »?

Un véhicule d’occasion est adapté à l’usage s’il est en bon état de fonctionnement pour la route et peut être conduit en toute sécurité. Il n’a pas besoin d’être en parfait état.

Le terme s’applique aussi si vous achetez un véhicule en vous fiant au conseil du concessionnaire selon lequel il convient à un usage particulier. Par exemple, un concessionnaire qui vous suggère d’acheter un véhicule précis pour tirer une remorque promet que le véhicule fera ce travail. 

Que signifie « qualité marchande »? 

Qualité marchande signifie un état utilisable , et non un état parfait. Autrement dit, le véhicule fonctionne. Si la voiture tombe en panne un certain temps après la vente, cela ne prouve pas que le vendeur a contrevenu à la condition de qualité marchande. 

Que signifie « durabilité raisonnable »?

Dans le cas d’un véhicule d’occasion, pas tant que ça. On ne s’attend pas à ce qu’un véhicule d’occasion dure aussi longtemps qu’un véhicule neuf. Ce qui constitue une période « raisonnable » dépend de nombreux facteurs, notamment : 

• l’âge et l’état du véhicule  

• le prix payé

• la nature du problème

• la facilité à découvrir le problème

• l’utilisation du véhicule après l’achat

Si le moteur tombe complètement en panne une semaine après l’achat, pendant que vous le conduisez normalement, il peut très bien s’agir d’un manquement à la condition de durabilité, comme nous l’expliquons ici. Mais pas nécessairement. Par exemple, dans un cas, une voiture de huit ans avec 140,000 kms, achetée pour 5,700 $, a été jugée durable pendant une période raisonnable même si son moteur est tombé en panne après un mois de conduite normale.

Que signifie « tel que décrit »? 

Le véhicule doit correspondre à la publicité du concessionnaire, à la description du véhicule dans le contrat d’achat et à toute déclaration ou représentation faite par le concessionnaire au moment de la vente ou avant celle-ci.  

Par exemple, si la publicité du concessionnaire indique que le véhicule est à traction intégrale, alors qu’en réalité ce n’est pas le cas, le véhicule ne correspond pas à la description. Le concessionnaire contrevient donc à la garantie légale de fournir le véhicule tel que décrit.

En plus de la garantie légale, vous êtes protégé contre toute déclaration trompeuse au sujet du véhicule. Autrement dit, le concessionnaire ne peut pas vous dire quelque chose sur le véhicule qui n’est pas vrai. Cela s’applique à sa publicité et à toute déclaration qu’il fait au moment de la vente ou avant la vente. Par exemple, si vous demandez au concessionnaire si le véhicule a déjà été impliqué dans un accident, qu’il dit non, et qu’il s’avère que la réponse est oui, il a fait une déclaration trompeuse au sujet du véhicule.

Pour démontrer qu’il y a eu déclaration trompeuse, vous devez montrer que :

• le concessionnaire a fait une déclaration qui était fausse ou trompeuse, 

• il savait — ou aurait dû savoir — que la déclaration était fausse ou trompeuse, et 

• vous vous êtes fié à cette déclaration trompeuse pour acheter le véhicule.  

Pour démontrer que le concessionnaire aurait dû savoir que sa déclaration était fausse ou trompeuse, vous pouvez souligner que :

• il a agi de façon imprudente en faisant cette déclaration — c’est-à-dire qu’il l’a faite sans savoir si elle était vraie ou fausse, ou

• il n’a pas fait preuve d’une prudence raisonnable pour s’assurer que la déclaration était exacte et non fausse ou trompeuse.

« La Mini Cooper était belle, mais je voulais y réfléchir. C’était ma première voiture, et je voulais être sûr que c’était la bonne. Mais le vendeur insistait que le prix réduit expirait à minuit. Alors, j’ai signé le contrat. Deux semaines plus tard, j’ai vu le concessionnaire annoncer le même prix réduit sur son site Web. Le vendeur m’avait poussé à acheter en utilisant une pratique déloyale, en me disant que j’obtenais un prix spécial pour une durée limitée alors que ce n’était pas vrai. Heureusement, j’ai appris que j’avais le droit de retourner la Mini et de me dégager du contrat. »

– Gabriela, Vancouver, C.-B.

Selon la loi de la C.-B., les concessionnaires n’ont pas le droit d’utiliser des pratiques déloyales pour vous convaincre d’acheter un véhicule. Les pratiques déloyales comprennent les déclarations trompeuses faites verbalement ou par écrit, ou toute conduite qui pourrait vous tromper.

Par exemple, les concessionnaires ne doivent pas :

• vous dire que le véhicule est de meilleure qualité qu’il ne l’est vraiment

• vous dire que le véhicule n’est offert que pour une durée limitée si ce n’est pas vrai

• vous dire que vous obtenez un prix spécial ou un avantage particulier alors qu’ils offrent en réalité la même chose que vous pouvez obtenir ailleurs 

Un autre type de pratique déloyale est lorsqu’un concessionnaire fait quelque chose de inacceptable. Par exemple, il profite d’une situation de vulnérabilité — comme une barrière linguistique — qui limite votre capacité à protéger vos propres intérêts.

Si le concessionnaire fait quelque chose d’inacceptable, vous n’êtes plus lié par l’entente que vous avez signée.

La loi de la C.-B. exige qu’un concessionnaire automobile vous donne par écrit un certain nombre de renseignements sur le véhicule, notamment :

• Le relevé de l’odomètre de la voiture au moment de la vente, et si celui-ci indique avec exactitude la vraie distance parcourue par le véhicule.

• Si le véhicule a déjà subi des dommages dont la réparation a coûté plus de 2,000 $.

• Si le véhicule provient de l’extérieur de la Colombie-Britannique.

• Si le véhicule a déjà été utilisé comme taxi, voiture de police, véhicule d’urgence, véhicule loué à long terme ou véhicule de location, ou dans des courses organisées.

• Tout ce qui concerne le coût d’achat du véhicule, y compris les frais du concessionnaire, les frais de documentation et d’administration, les frais de permis et d’assurance (séparés des frais de l'ICBC), les coûts d’intérêt si vous financez le véhicule, le coût des réparations nécessaires, le coût de toute option que vous choisissez, et le coût total.

De plus, un concessionnaire doit garantir que le véhicule est libre de privilèges. Un privilège est une réclamation légale sur le bien de quelqu’un d’autre pour s’assurer qu’une dette soit payée. Par exemple, une banque qui prête de l’argent pour aider quelqu’un à acheter une voiture peut inscrire un privilège sur la voiture au cas où le propriétaire ne rembourserait pas le prêt. Si le propriétaire ne rembourse pas le prêt, la voiture peut être saisie comme paiement.   

Si un concessionnaire automobile a contrevenu à la garantie légale ou a fait une fausse représentation au sujet du véhicule, vous avez des options :

• Vous pouvez demander au concessionnaire de payer toute réparation. Vous pouvez soit rapporter le véhicule au concessionnaire pour qu’il effectue la réparation, soit faire faire la réparation par un tiers et demander au concessionnaire d’en payer les frais. (Gardez à l’esprit que vous ne pourrez pas demander une réparation si elle coûte plus cher que le montant que vous avez payé pour le véhicule.)

• Vous pouvez annuler l’entente, retourner le véhicule et demander le remboursement de votre argent. Agissez immédiatement si vous voulez choisir cette option. Si vous attendez, il devient plus difficile de prouver qu’un défaut est la cause du problème, et non simplement l’usure normale.    

• Vous pouvez demander un rabais si vous voulez quand même garder le véhicule.

Vous avez aussi droit au remboursement d’autres dépenses qui « découlent directement et naturellement » de toute violation de la garantie légale ou de toute fausse représentation. Par exemple, si vous avez dû payer pour faire remorquer le véhicule après une panne, il s’agirait d’une dépense découlant directement et naturellement de la violation de la garantie légale. 

Une fois que vous comprenez vos droits et vos options juridiques, décidez du résultat que vous cherchez à obtenir. Voulez-vous que le véhicule soit réparé? Voulez-vous retourner le véhicule et obtenir un remboursement? L’un ou l’autre de ces résultats vous convient-il?

Lorsque vous décidez si vous préférez une réparation ou un remboursement, demandez-vous si le problème risque d’entraîner des problèmes plus graves.

Si le problème n’a pas besoin d’être corrigé (par exemple, s’il y a un problème avec une fonction que vous n’utilisez pas, comme la climatisation), vous pourriez plutôt demander un rabais au concessionnaire.

Communiquez avec le concessionnaire dès que vous remarquez le problème. Demandez à parler au service à la clientèle ou à une personne ayant de l’autorité, comme un gestionnaire ou le propriétaire.  

Expliquez clairement votre problème. Faites-lui savoir que vous comprenez ce à quoi vous avez droit. Faites-lui savoir le résultat que vous recherchez. 

Selon la situation, vous pourriez dire quelque chose comme ceci :

« En vertu de la Sale of Goods Act (Loi sur la vente de marchandises), ce véhicule devrait convenir à l’usage prévu, être de qualité marchande, durer pendant une période raisonnable et correspondre à sa description. Mes droits légaux ont été enfreints parce que le véhicule que vous m’avez vendu ne respecte pas ces conditions. J’aimerais que vous corrigiez la situation en me remboursant ou en réparant le véhicule à vos frais. »

Prenez le temps de réfléchir à toute offre avant de l’accepter ou de la refuser.

S’il est question de faire réparer le véhicule, envisagez d’obtenir trois devis pour les réparations. Vous pourriez ainsi vous sentir plus à l’aise que si vous laissiez simplement le concessionnaire choisir quelqu’un. 

Conservez une trace de vos conversations et de votre correspondance. Assurez-vous d’obtenir par écrit toute entente verbale — y compris la date à laquelle vous pouvez vous attendre à ce que le véhicule soit prêt si vous demandez une réparation, et s’ils vous offriront une voiture de courtoisie entre-temps (ils ne sont pas obligés de le faire, mais vous pouvez le demander).

Si le fait de discuter de la situation avec le concessionnaire ne règle pas le problème, l’étape suivante consiste à lui envoyer une lettre de plainte. Nous offrons un outil que vous pouvez utiliser pour vous aider à rédiger votre lettre. Il comprend des termes juridiques et peut aider le concessionnaire à se rendre compte que vous connaissez vos droits. Il est aussi offert sous forme de modèle de lettre que vous pouvez télécharger.

Gardez une copie de la lettre pour vos dossiers. Si vous le pouvez, envoyez l’original par courrier recommandé ou par messager. De cette façon, vous aurez une preuve que le concessionnaire l’a reçue.

Si la lettre ne résout pas le problème, demandez au concessionnaire s’il envisagerait un mode alternatif de règlement des litiges (MARL). C’est une façon de régler des désaccords sans aller au tribunal. Une tierce partie vous aidera, vous et le concessionnaire, à essayer d’arriver à une solution.

Le Plan d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (Canadian Motor Vehicle Arbitration Plan, CAMVAP) en est un exemple. Si votre véhicule a été fabriqué au cours des quatre dernières années, vous pourriez être admissible à ce programme gratuit. Il peut vous aider à régler des différends avec des fabricants d’automobiles au sujet de défauts du véhicule ou de la garantie du fabricant. 

La plupart des véhicules achetés ou loués au Canada sont couverts par le programme; voici une liste des fabricants participants. 

Si votre différend est admissible au programme, le fabricant et vous feriez des présentations à un arbitre, qui rendrait ensuite une décision. L’arbitre peut ordonner au fabricant de réparer le véhicule, de vous rembourser les réparations ou de vous racheter le véhicule.  

Si le vendeur ne répond pas à votre demande concernant l’utilisation d’un mode alternatif de règlement des litiges, ou s’il refuse, gardez une preuve du fait que vous le lui avez demandé (et de la date). Ces renseignements vous seront utiles si vous vous retrouvez devant le tribunal.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire automobile, une option à envisager est de déposer une plainte auprès de la Vehicle Sales Authority of BC (autorité des ventes de véhicules de la C.-B.). La VSA délivre des permis aux concessionnaires automobiles en C.-B. et les réglemente. 

Types de plaintes traitées par la VSA 

La VSA enquête sur les plaintes lorsque le véhicule a été acheté pour un usage personnel. Sa capacité d’enquêter est aussi limitée à certains types de plaintes. Par exemple, elle enquêtera dans les cas suivants : 

• la conduite du concessionnaire était trompeuse ou abusive

• le concessionnaire n’a pas fourni les divulgations requises

• le concessionnaire aurait commis une fraude au compteur kilométrique

La VSA n’enquêtera pas sur les plaintes concernant :

• la qualité d’un véhicule après son achat, par exemple des pièces mécaniques qui tombent en panne — sauf si des déclarations précises ont été faites 

• les normes de service du concessionnaire, comme des communications impolies ou lentes et les services de réparation

Pour en savoir plus sur les types de plaintes qui ont été réglées par la Vehicle Sales Authority, vous pouvez faire une recherche dans les décisions rendues par la VSA. 

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte auprès de la VSA, remplissez son formulaire de plainte du consommateur. 

Si votre plainte fait partie de celles que la VSA a le pouvoir de traiter, elle enverra votre plainte au concessionnaire. Le concessionnaire a 10 jours ouvrables pour répondre. La VSA vous transmettra la réponse du concessionnaire. 

La VSA peut tenir une audience pour régler la plainte et rendra une décision écrite concernant votre plainte. 

Si vous avez acheté auprès d’un concessionnaire, vous pouvez explorer le dépôt d’une demande au fonds d’indemnisation. La Vehicle Sales Authority of BC (Autorité des ventes de véhicules de la C.-B.) administre un programme qui rembourse les consommateurs qui ont perdu de l’argent parce qu’un concessionnaire a cessé ses activités ou n’a pas respecté certaines obligations légales. Voici des exemples de types de pertes couverts par le fonds d’indemnisation :

• Le concessionnaire refuse de livrer le véhicule que vous avez accepté d’acheter et il n’a aucun droit légal de garder l’argent que vous avez payé.

• Il y avait un privilège impayé sur le véhicule que vous avez acheté et vous devez payer pour libérer le titre de propriété du véhicule.

• Vous avez acheté une garantie prolongée du concessionnaire, mais vous ne pouvez plus l’utiliser plus tard parce que le concessionnaire a cessé ses activités.

Pour déposer une demande au fonds d’indemnisation, vous devez d’abord remplir une demande officielle au concessionnaire automobile afin d’exiger officiellement que le concessionnaire vous retourne le véhicule ou l’argent visé par votre différend. Le concessionnaire a 30 jours à partir de la date de votre demande pour répondre.

L’étape suivante consiste à remplir et à signer le formulaire de demande d’indemnisation. 

Les demandes sont examinées par le Motor Dealer Customer Compensation Fund Board (Conseil du fonds d’indemnisation des clients des concessionnaires automobiles). Il peut fixer une audience pour examiner la demande et rendra une décision écrite. 

Une autre option à envisager est de raconter votre histoire sur les médias sociaux. Tenez-vous-en aux faits et dites la vérité sur ce qui s’est passé — utiliser un langage grossier ou insultant peut jouer contre vous. 

La pression sociale est puissante. Le concessionnaire pourrait vouloir régler la situation rapidement pour prouver qu’il est un bon citoyen corporatif. 

Si vous n’arrivez toujours pas à résoudre le problème en suivant les étapes ci-dessus, votre dernier recours pourrait être une action en justice. Selon la situation, vous pouvez envisager de poursuivre le concessionnaire pour violation du contrat (en invoquant la garantie légale) ou pour fausses déclarations. 

Si votre demande est inférieure à 5 000 $, vous pouvez la présenter au Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’un système en ligne conçu pour être utilisé sans l’aide d’un avocat. 

Si votre demande est inférieure à 35 000 $, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins compliqué qu’une poursuite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Vous devez présenter votre demande à la Cour suprême si vous réclamez plus de 35 000 $. 

Si vous décidez de poursuivre, notez qu’il existe des délais pour intenter une poursuite. Certaines démarches peuvent vous permettre de prolonger ces délais et de préserver vos droits.

Un avocat peut vous expliquer vos options et vous aider à choisir la meilleure marche à suivre. Si vous n’avez pas d’avocat, il existe des options d’assistance légale gratuite ou à faible coût. 

Non. En C.-B., lorsque vous acceptez d’acheter un véhicule d’occasion, il n’y a pas de droit légal général d’annuler dans un certain délai. Mais vous avez quand même des options juridiques si, par exemple, la garantie légale n’a pas été respectée ou si le concessionnaire fait une fausse déclaration au sujet du véhicule. Voyez ce que vous devriez savoir ci-dessus. 

Le Canada n’a pas de « lois sur les citrons » pour les véhicules défectueux comme c’est le cas aux États-Unis. Dans de nombreux États américains, il existe des lois qui donnent aux acheteurs des options juridiques s’ils achètent un véhicule qui se révèle ensuite gravement défectueux, ou un « citron ». Cependant, la garantie légale expliquée ci-dessus est la principale loi au Canada qui protège les acheteurs ayant des problèmes avec des véhicules défectueux qu’ils ont achetés.

Si un odomètre est modifié, débranché ou remplacé afin d’induire un acheteur en erreur au sujet du kilométrage du véhicule, cela s’appelle la fraude à l’odomètre. C’est une infraction criminelle. Si un concessionnaire automobile est déclaré coupable de fraude à l’odomètre, son permis peut aussi être suspendu ou annulé. Cela peut aussi appuyer une demande selon laquelle le concessionnaire a fait une fausse représentation au sujet du véhicule.  

Notez qu’il n’est pas illégal de remplacer un odomètre endommagé. Cependant, le relevé doit être consigné avant que l’odomètre soit remplacé ou réparé.  

Si vous pensez qu’un concessionnaire a trafiqué l’odomètre, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Vehicle Sales Authority of BC (Autorité des ventes de véhicules de la C.-B.). Pour en savoir plus, voyez ci-dessus sous Résoudre le problème.

Lorsque vous avez acheté le véhicule d’occasion, si vous avez acheté une garantie du concessionnaire ou si le véhicule était encore couvert par la garantie du fabricant, vous pourriez être en mesure de faire une réclamation au titre de cette garantie pour faire réparer tout problème. Dans les deux cas, la garantie du concessionnaire ou du fabricant n’a aucune incidence sur vos droits en vertu de la garantie légale. 

Vous n’êtes pas tenu d’accepter une deuxième réparation si quelque chose tourne mal et que vous préférez ne pas garder le véhicule. Vous pouvez demander un remboursement si la réparation n’a pas résolu le problème. 

Vous pouvez aussi demander un rabais si vous voulez quand même garder le véhicule.