Problème avec une voiture d’occasion achetée d’un particulier

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous n’avez aucun recours si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

• Vous n’êtes simplement pas satisfait du montant que vous avez payé. En C.-B., il n’y a pas de délai de réflexion une fois que vous avez conclu une entente pour acheter un véhicule d’occasion. Cela signifie que vous ne pourrez pas annuler une entente simplement parce que vous avez changé d’idée ou parce que votre situation a changé.

• Vous avez inspecté le véhicule et vous auriez dû remarquer le problème — par exemple, la voiture tremblait lorsque vous l’avez essayée. Le critère pour déterminer si vous auriez dû remarquer le problème est de savoir si une personne moyenne l’aurait remarqué.

• On vous a parlé du problème lorsque vous avez acheté le véhicule et quelqu’un vous a bien expliqué ce que cela signifiait.

• Vous avez causé le problème.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion d’un vendeur particulier, la loi vous garantit certaines choses :

• Le vendeur doit avoir le droit de vendre le véhicule. Il doit aussi vous informer de tout privilège qui le grève. Un privilège est une dette enregistrée sur le véhicule.

• Le véhicule doit correspondre à la façon dont le vendeur l’a décrit.

• Le véhicule doit durer pendant une période raisonnable.

Ces promesses (qu’on appelle aussi des conditions) sont parfois appelées la garantie légale. Elles viennent de cette loi. Elles s’appliquent même si le vendeur n’en parle pas. Et elles s’ajoutent à toute garantie que le vendeur ou le fabricant vous accorde.

« Droit de vendre le véhicule », « tel que décrit », « raisonnablement durable ». Que signifient ces conditions?

Que signifie le « droit de vendre le véhicule »?

Un vendeur privé doit avoir légalement le droit de vendre le véhicule. Cela veut dire qu’il doit en avoir le titre de propriété, ce qui fait de lui le propriétaire légitime.

Si le vendeur n’a pas le droit de vendre le véhicule, il a contrevenu à la garantie légale. 

De plus, un vendeur privé doit vous dire s’il existe des privilèges sur le véhicule. Un privilège est une réclamation légale sur le bien d’une autre personne pour s’assurer qu’elle paie une dette. Par exemple, une banque qui prête de l’argent pour aider quelqu’un à acheter une voiture peut inscrire un privilège sur la voiture au cas où le propriétaire ne rembourserait pas le prêt. Si le propriétaire ne rembourse pas le prêt, la voiture peut être saisie comme paiement.   

Que signifie « tel que décrit »? 

Le véhicule doit correspondre à la description du vendeur dans sa publicité et à toute déclaration qu’il a faite au moment de la vente ou avant. 

Par exemple, si l’annonce du vendeur dit que le véhicule a un rouage intégral, alors qu’en réalité ce n’est pas le cas, le véhicule ne correspond pas à la description. Le vendeur ne respecte pas sa promesse légale de fournir le véhicule tel que décrit.

Que signifie « durable pendant une période raisonnable »?

Dans le cas d’un véhicule d’occasion, pas énormément. On ne s’attend pas à ce qu’un véhicule d’occasion dure aussi longtemps qu’un véhicule neuf. Le caractère « raisonnable » de la durabilité dépend de nombreux facteurs, notamment : 

• l’âge et l’état du véhicule  

• le prix payé

• la nature du problème

• la possibilité de découvrir le problème

• l’utilisation du véhicule après l’achat

Si le moteur tombe complètement en panne une semaine après l’achat, dans le cadre d’une conduite normale, cela peut très probablement constituer un manquement à la condition de durabilité, comme nous l’expliquons ici. Mais pas nécessairement. Par exemple, dans une affaire, une voiture de huit ans avec 140,000 kms, achetée 5,700 $, a été jugée durable pendant une période raisonnable même si son moteur est tombé en panne après un mois de conduite normale.

En plus de la garantie légale, vous êtes protégé contre toute fausse déclaration au sujet du véhicule. Autrement dit, le vendeur ne doit pas vous dire quelque chose sur le véhicule qui n’est pas vrai. Cela s’applique à sa publicité et à toute déclaration qu’il fait au moment de la vente ou avant. Par exemple, si vous demandez au vendeur si le véhicule a été impliqué dans un accident, qu’il vous répond non, et qu’il s’avère qu’il savait qu’il avait été impliqué dans un accident, il a alors fait une fausse déclaration sur l’état du véhicule.

Pour démontrer qu’il y a eu une fausse déclaration, vous devez montrer que :

• le vendeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse,

• il savait — ou aurait dû savoir — que la déclaration était fausse ou trompeuse, et

• vous vous êtes fié à la fausse déclaration pour acheter le véhicule.

Pour démontrer que le vendeur aurait dû savoir que sa déclaration était fausse ou trompeuse, vous pouvez dire que :

• il a fait la déclaration de façon imprudente — il a avancé cela sans vérifier si c’était vrai ou faux, ou

• il n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que la déclaration était exacte et non fausse ou trompeuse.

Si le vendeur a contrevenu à la garantie légale ou a fait une fausse déclaration au sujet du véhicule, vous avez des options :

• Vous pouvez demander au vendeur de payer toute réparation. (En général, vous ne pourrez pas demander une réparation si elle coûte plus cher que ce que vous avez payé pour le véhicule.)

• Vous pouvez annuler l’entente, retourner le véhicule et demander un remboursement. Agissez immédiatement si vous voulez choisir cette option. Si vous attendez, il devient plus difficile de prouver qu’un défaut est la cause du problème, et non simplement l’usure normale.   

• Vous pouvez demander un rabais si vous voulez quand même garder le véhicule.

Vous avez aussi droit à d’autres frais qui « découlent directement et naturellement » de toute contravention à la garantie légale ou de toute fausse déclaration. Par exemple, si vous avez dû payer pour faire remorquer le véhicule après une panne, il s’agirait d’un frais découlant directement et naturellement de la contravention à la garantie légale. 

Une fois que vous comprenez vos droits et vos options sur le plan juridique, décidez du résultat que vous cherchez à obtenir. Voulez-vous faire réparer le véhicule? Voulez-vous retourner le véhicule et obtenir un remboursement? L’un ou l’autre de ces résultats vous convient-il?

Au moment de décider si vous préférez une réparation ou un remboursement, demandez-vous si le problème risque d’entraîner des problèmes plus graves.

Si le problème n’a pas besoin d’être réparé (par exemple, s’il y a un problème avec une fonction que vous n’utilisez pas, comme la radio), vous pourriez plutôt demander au vendeur un rabais.

Communiquez avec le vendeur dès que vous remarquez le problème.  

Expliquez clairement ce qui ne va pas. Faites-lui savoir que vous comprenez ce à quoi vous avez droit. Dites-lui le résultat que vous cherchez à obtenir. 

Selon la situation, vous pourriez dire quelque chose comme ceci :

« En vertu de la Sale of Goods Act, ce véhicule devrait durer pendant une période raisonnable et être conforme à sa description. Il a été porté atteinte à mes droits légaux parce que le véhicule que vous m’avez vendu ne respecte pas ces conditions. J’aimerais que vous corrigiez la situation en me donnant un remboursement ou en réparant le véhicule à vos frais. »

Prenez le temps de réfléchir à toute offre avant de l’accepter ou de la refuser.

S’il y a des discussions au sujet de la réparation du véhicule, envisagez d’obtenir trois devis pour les travaux. Vous pourriez vous sentir plus à l’aise ainsi que si vous laissez le vendeur choisir quelqu’un. 

Gardez une trace de vos conversations et de votre correspondance. Assurez-vous d’obtenir par écrit toute entente verbale.

Si le fait de discuter de la situation avec le vendeur ne règle pas le problème, la prochaine étape consiste à envoyer une lettre de plainte au vendeur. Nous offrons un outil que vous pouvez utiliser pour vous aider à rédiger votre lettre. Il comprend des termes juridiques et peut aider le vendeur à comprendre que vous connaissez vos droits. Il est aussi offert sous forme de modèle de lettre que vous pouvez télécharger.

Gardez une copie de la lettre pour vous. Si vous le pouvez, envoyez la lettre par courrier recommandé ou par service de messagerie. Ainsi, vous aurez une preuve que le vendeur l’a reçue.

Si vous n’arrivez toujours pas à résoudre le problème avec les étapes ci-dessus, la prochaine étape peut être d’entreprendre une action en justice. Selon la situation, vous pouvez envisager de poursuivre l’autre partie pour violation du contrat (en invoquant la garantie légale) ou pour fausses déclarations. 

Si votre demande est de moins de 5 000 $, vous pouvez la présenter au Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’un système en ligne conçu pour être utilisé sans l’aide d’un avocat. 

Si votre demande est de moins de 35 000 $, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins compliqué que de poursuivre devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Vous devez présenter votre demande à la Cour suprême si vous demandez plus de 35 000 $. 

Si vous décidez de poursuivre, notez qu’il existe des délais pour intenter une action en justice. Selon la situation, vous pouvez prendre certaines mesures pour prolonger ces délais et protéger vos droits.

Un avocat peut vous expliquer vos options et vous aider à décider de la meilleure façon d’agir. Si vous n’avez pas d’avocat, il existe des options d’assistance légale gratuite ou à faible coût. 

Non. En C.-B., lorsque vous acceptez d’acheter un véhicule d’occasion, il n’existe pas de droit légal général d’annuler l’achat dans un certain délai. Mais vous avez quand même des options juridiques si, par exemple, le vendeur présente faussement le véhicule ou si le véhicule n’est pas raisonnablement durable. Voyez ce que vous devriez savoir ci-dessus. 

Le Canada n’a pas de « lois sur les véhicules défectueux » pour les véhicules défectueux comme c’est le cas aux États-Unis. Dans de nombreux États américains, il existe des lois qui donnent aux acheteurs des recours juridiques s’ils achètent un véhicule qui se révèle plus tard présenter un défaut important, ou être un « citron ». Cependant, la garantie légale expliquée ci-dessus est la principale loi au Canada qui protège les acheteurs ayant des problèmes avec des véhicules défectueux qu’ils ont achetés.

Lorsque vous avez acheté le véhicule d’occasion, s’il était encore couvert par la garantie du fabricant, vous pourriez peut-être faire une réclamation en vertu de cette garantie pour faire réparer tout problème. Toute garantie du fabricant n’a aucune incidence sur vos droits en vertu de la garantie légale.

Si un odomètre est modifié, débranché ou remplacé afin d’induire l’acheteur en erreur au sujet du kilométrage du véhicule, on parle de fraude à l’odomètre. Il s’agit d’une infraction criminelle. Cela peut aussi aider à prouver une demande selon laquelle le vendeur a fait une fausse déclaration au sujet du véhicule.  

Notez qu’il n’est pas illégal de remplacer un odomètre endommagé. Cependant, le relevé de l’odomètre doit être consigné avant qu’il soit remplacé ou réparé.  

Un pourcentage important d’annonces qui semblent être publiées par des vendeurs privés sont en réalité publiées par des vendeurs sans permis. Un vendeur sans permis est une personne qui gagne de l’argent en vendant des véhicules, mais qui n’est pas un concessionnaire autorisé. Toute personne qui vend cinq véhicules ou plus par année est habituellement automatiquement considérée comme un concessionnaire automobile en vertu de la loi de la C.-B.. Une personne qui vend moins de cinq véhicules par année peut quand même avoir besoin d’un permis si elle vend des véhicules pour en tirer un revenu. 

Ces conseils pour reconnaître un vendeur sans permis peuvent vous aider à déterminer si vous avez acheté d’un vendeur sans permis.

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion d’un vendeur sans permis et qu’il y a un problème, votre seule option est souvent d’intenter une action en justice. Cependant, il existe une façon d’aider les futurs acheteurs. Vous pouvez signaler le vendeur sans permis à la Vehicle Sales Authority of BC (Autorité de la C.-B. pour les ventes de véhicules) au moyen de son formulaire pour signaler un vendeur sans permis. Vous pouvez faire le signalement de façon anonyme.