Nous pouvons vous aider à rédiger une entente pour la vente d’une voiture d’occasion. Avant de rédiger l’entente, assurez-vous de lire comment vous protéger lors de l’achat d’une voiture d’occasion et conclure la vente. Une fois cela fait, nous pouvons vous aider à créer votre entente, ou vous pouvez télécharger le modèle d’entente. Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez modifier notre libellé proposé pour l’adapter à votre situation.
Créez votre ententeTélécharger le modèleModèle de contrat de vente d’une voiture d’occasion
La validité juridique de ce contenu a été vérifiée par
Mona Muker, BC Employment Standards Tribunal (Tribunal des normes d’emploi de la C.-B.)
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FAQ
- La voiture d’occasion était décrite comme étant « entièrement révisée ». J’ai eu des problèmes tout de suite et mon mécanicien dit maintenant qu’elle n’est pas sécuritaire. Quels sont mes droits?
- J’ai acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire. En moins de deux mois, elle a eu besoin de plusieurs réparations. Est-ce que le concessionnaire devrait payer ces réparations?
- J’ai apporté ma voiture au garage pour des réparations précises. Le garage a fait des travaux supplémentaires, et cela a coûté trois fois plus que ce à quoi je m’attendais. Y a-t-il quelque chose que je peux faire?
- La voiture que j’ai achetée d’un vendeur privé est tombée en panne la première fois que je l’ai conduite. Quels sont mes droits?
- Suis-je responsable des réparations du véhicule d’occasion que j’ai vendu dans le cadre d’une vente privée?
- Une voiture que j’ai achetée chez un concessionnaire est tombée en panne en moins d’une semaine. Quels sont mes droits?
Vous ne savez toujours pas quoi faire ?
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