Je suis l’exécuteur testamentaire du testament de mon frère. Dois-je inclure les REER comme bien dans le formulaire d’homologation P10?

Faire une demande d’homologation implique de remplir plusieurs formulaires judiciaires. L’un d’eux est le formulaire P10, l’affidavit de l’actif et du passif. Ce formulaire informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) des actifs et des passifs de la succession du défunt. Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) utilise ce formulaire pour calculer les frais d’homologation que la succession doit payer. Vous pouvez télécharger le formulaire P10 ici. 

Dans le formulaire, vous devez inscrire tous les actifs qui font partie de la succession du défunt. Ils vous seront transmis à titre d’exécuteur testamentaire (ou d’administrateur) de la succession. 

Ils comprennent :

• les biens immobiliers appartenant au défunt (sauf les biens immobiliers qu’il possédait en tenance conjointe; voir ci-dessous)

• les biens matériels situés en C.-B. qui ont une valeur marchande, comme des véhicules, des bateaux, des meubles, des antiquités, des bijoux et des œuvres d’art

• tous les actifs incorporels comme les comptes bancaires, les placements et les actions de société

• tous les actifs comme les fonds de retraite ou les assurances vie où la succession est la bénéficiaire

• un REEE où personne n’avait été désigné pour en prendre la relève au décès du titulaire (appelé souscripteur remplaçant)

Mais il y a deux exceptions importantes. Dans le formulaire P10, vous n’avez pas à inscrire :

• Les actifs détenus en tenance conjointe. Des exemples comprennent des biens immobiliers détenus en tenance conjointe et un compte bancaire conjoint. En général, ces biens sont transmis directement au cotitulaire survivant au décès de l’autre personne. 

• Les actifs avec un bénéficiaire désigné (c’est-à-dire nommé). Les exemples courants sont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les polices d’assurance vie. Ces actifs sont transmis directement au bénéficiaire, sans devoir passer par l’homologation. 

Donc, si votre frère vous avait désigné comme bénéficiaire de ses REER, vous n’auriez pas à les inscrire dans le formulaire P10. Vous n’auriez pas non plus à inscrire un compte bancaire conjoint que vous déteniez avec lui. 

Pour obtenir plus d’aide afin de remplir les formulaires d’homologation, consultez ces directives pour remplir les formulaires.