Ma mère est décédée sans testament. Elle avait 5,000 $ à la banque. Elle m’a aussi laissé des comptes d’épargne libres d’impôt, à mon frère et à moi. Comment dois-je régler sa succession?

Lorsqu’une personne décède sans testament, quelqu’un devra peut-être demander des lettres d’administration. Des lettres d’administration confirment qui peut s’occuper de la succession d’une personne. Entre-temps, la loi précise qui reçoit quoi dans la succession.

La nécessité d’obtenir ou non des lettres d’administration dépend essentiellement du fait qu’une institution qui détient les biens du défunt les exige ou non. Par exemple, une banque, L'ICBC, le land title office (bureau des titres de propriété) ou un gestionnaire de fonds. Sans lettres d’administration, vous pourriez vous retrouver dans une impasse pour régler les biens de la succession.

Les lettres d’administration permettent aux institutions de savoir qu’elles remettent les biens du défunt à la bonne personne. En règle générale, si la succession vaut moins de 25 000 $, des lettres d’administration ne sont habituellement pas requises. Mais chaque institution établit ses propres règles quant au moment où elle doit voir des lettres d’administration.

Certains biens ne font pas partie de la succession

Certains types de biens se trouvent à l’extérieur de la succession. Par exemple, un bien qui désigne (c’est-à-dire nomme) un bénéficiaire. C’est souvent le cas dans les polices d’assurance vie et les comptes de placement comme les CELI. Pour tout CELI où votre mère vous a nommé, vous ou votre frère, comme bénéficiaire désigné, ces comptes ne seraient pas inclus dans la succession de votre mère.

C’est la banque qui décide

Même si la succession est petite, il est quand même possible que vous deviez obtenir des lettres d’administration. Les institutions qui détiennent les biens du défunt peuvent, en fin de compte, décider qu’elles veulent voir des lettres d’administration avant de remettre les biens. C’est leur décision. Exiger des lettres d’administration sert de mesure de protection pour la banque, surtout si elle doit remettre une somme importante. 

Votre meilleure option serait de parler à un gestionnaire de la banque. Demandez-lui de vous expliquer sa politique. Si l’argent à la banque est le seul bien de la succession, dites-lui que vous n’auriez autrement pas à demander des lettres d’administration. Demandez-lui si d’autres documents lui conviendraient. La banque voudra voir le certificat de décès. Elle pourrait aussi vouloir une preuve que vous êtes un héritier de la succession et que vous avez le consentement de tous les autres héritiers.

Vous n’avez pas toujours besoin de lettres d’administration pour payer les impôts de la succession

Pour ce qui est des impôts de la succession, vous pouvez demander d’être nommé représentant pour les questions fiscales auprès de l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez le faire même s’il n’y a ni testament ni lettres d’administration.