Lorsque vous demandez l’homologation, quelles dettes devez-vous inscrire dans l’affidavit des biens et des dettes (formulaire P10)?

Dans une demande d’homologation du testament ou d’administration, le formulaire P10 informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) des biens et des dettes du défunt. Lorsque vous énumérez les dettes, vous devez seulement inscrire les dettes garanties dues à la date du décès. Il s’agit de dettes qui grèvent ou chargent les biens du défunt. Des exemples courants sont une hypothèque sur une maison ou un prêt automobile garanti. Ces dettes réduisent les frais d’homologation à payer.

À part les dettes garanties, vous n’avez pas à inscrire d’autre dette dans le formulaire P10. Vous n’avez pas besoin d’inscrire les dépenses ou les dettes qui surviennent après le décès, comme les frais funéraires ou toute dette fiscale découlant de la déclaration finale du défunt.

Pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire P10, consultez notre page sur les formulaires d’homologation, qui comprend une vidéo vous expliquant le formulaire.