Puis-je faire l’objet d’une éviction si j’attrape la COVID?
Je loue un logement au sous-sol. Le propriétaire habite à l’étage. Nous partageons la salle de lavage et la cour arrière. Je n’ai pas de contrat de location écrit.

Kyle
Squamish, C.-B.
D’abord, au sujet du contrat de location. Les propriétaires sont tenus de préparer un contrat écrit pour chaque location (voir cette loi). Si un propriétaire ne prépare pas de contrat, les conditions standards d’un contrat de location s’appliquent. Ces conditions disent que le propriétaire peut mettre fin à la location seulement pour les raisons prévues dans la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation).
L’une des raisons (énoncée ici dans la loi) est lorsque le locataire compromet gravement la santé ou la sécurité du propriétaire ou d’un autre occupant. Votre propriétaire pourrait essayer de soutenir que votre état présente pour lui un risque grave pour la santé, surtout compte tenu du fait que vous partagez la salle de lavage et la cour arrière.
Mais vous pourriez répondre de quelques façons. Vous pourriez dire que votre état ne compromet pas gravement sa santé ou sa sécurité, puisque vous pourriez vous isoler pour aider à garder le risque d’infection faible.
De plus, vous pourriez faire valoir que vous évincer constituerait de la discrimination. En vertu de la loi de la C.-B. sur les droits de la personne, un locataire ne peut pas être mal traité ou traité injustement en raison d’une caractéristique protégée. Un handicap est protégé de cette façon. Et le commissaire aux droits de la personne de la C.-B. considère la COVID comme un handicap.
Vous pouvez aussi être un peu rassuré par ce billet de Landlord BC (Propriétaire C.-B.), une association provinciale de propriétaires et de gestionnaires immobiliers. On y dit que les propriétaires ne peuvent pas mettre fin à une location si un locataire reçoit un diagnostic de COVID.
Cela dit, il est préférable de parler directement de vos préoccupations avec votre propriétaire. Décrivez les précautions que vous pouvez prendre. Travailler ensemble à un plan pour réduire les risques pour la santé est un excellent point de départ.

David Kandestin
People's Law School