Notre clôture située sur la ligne de propriété a été endommagée par notre voisin. Est-il responsable des dommages?

Si une clôture se trouve sur une ligne de propriété mitoyenne et qu’elle doit être réparée, en général, le coût devrait être partagé entre les voisins dont la ligne de propriété supporte la clôture.

Cependant, si les dommages sont causés exclusivement par un voisin, ce voisin pourrait être tenu de payer les dommages selon le droit des troubles de voisinage. Il y a trouble de voisinage lorsqu’il y a une atteinte déraisonnable à l’usage et à la jouissance de votre propriété. Cette atteinte :

• Doit être à la fois importante et déraisonnable. Si l’atteinte cause des dommages matériels (par exemple, à une clôture), cela suffit habituellement pour qu’elle soit considérée comme « déraisonnable ».

• Peut résulter d’un acte intentionnel, de négligence ou d’un comportement sans faute. Cela dit, si le voisin n’a pas activement créé le trouble, il ne sera pas tenu responsable à moins qu’il n’ait su ou qu’il aurait dû savoir les faits constituant le trouble.

Voici un exemple de l’application du droit des troubles de voisinage pour obliger un voisin à payer pour une clôture endommagée.

Pour Résoudre le problème, consultez notre page sur les clôtures et voisins, dans la section sur la façon de résoudre les problèmes. Nous y expliquons les étapes pratiques à suivre et les options qui s’offrent à vous si vous souhaitez intenter une action en justice.