Les clôtures et les voisins

En C.-B., les propriétaires ont le droit de construire une clôture (ou de planter une haie) autour de leur propriété. Certaines règles limitent le type de clôture permis et l’endroit où elle peut être installée, comme il est expliqué ci-dessous.

Sauf dans quelques situations précises, personne n’est obligé de construire une clôture. Aucune loi n’exige qu’une clôture sépare des propriétés voisines; la plupart des gens s’entendent simplement pour en avoir une. Cependant, dans certaines situations précises, une clôture peut être exigée par la loi. Par exemple :

• Certaines municipalités ont des règlements municipaux qui exigent que les piscines soient clôturées.

• Beaucoup de municipalités ont des règlements municipaux qui obligent les propriétaires de chiens à garder leur chien dans un espace clôturé et sécuritaire.

• Certains ensembles résidentiels (par exemple, certaines propriétés en copropriété divise) ont des règlements qui exigent l’installation de clôtures autour des unités individuelles ou des biens communs.

Il existe des règles sur l’endroit où une clôture peut être installée. Le propriétaire d’un bien peut construire une clôture n’importe où de son côté de la ligne de séparation entre deux propriétés (aussi appelée la ligne de propriété). Si le propriétaire d’un bien veut installer une clôture directement le long de la ligne de propriété, il peut le faire seulement si le propriétaire de la propriété voisine est d’accord.   

Une personne ne peut pas construire une clôture sur une propriété qui ne lui appartient pas, à moins d’obtenir la permission de le faire. 

Il incombe au propriétaire du bien de s’assurer que la ligne de propriété est repérée avec exactitude. Un arpentage peut aider à déterminer l’emplacement d’une ligne de propriété. Un arpentage indiquera l’emplacement des tiges de fer dans le sol (appelées bornes d’arpentage) qui marquent les coins et les limites de la propriété. 

Si un propriétaire installe une clôture entièrement de son côté de la limite de propriété, la clôture lui appartient. Et la facture aussi.

Si la clôture est sur la limite de propriété, les voisins de chaque côté sont, légalement, des partenaires égaux de la clôture. En général, chacun doit payer la moitié du coût de construction ou de réparation de la clôture. Mais il y a des exceptions.

La plupart des villes et municipalités de la C.-B. ont des règlements municipaux qui déterminent le type de clôture que vous pouvez installer. Ces règlements établissent les règles : quels matériaux vous pouvez (et ne pouvez pas) utiliser, quelle hauteur la clôture peut avoir, etc.

Par exemple, dans de nombreuses collectivités, une clôture entre des propriétés résidentielles ne peut pas être faite de fil barbelé ou de fil rasoir. Elle ne peut pas être électrifiée.  

La hauteur maximale d’une clôture varie souvent selon le zonage de la propriété et l’endroit où la clôture se trouve sur le terrain. En général, une clôture de cour avant ne peut pas dépasser quatre pieds de hauteur. Les clôtures latérales et arrière peuvent mesurer jusqu’à six pieds de hauteur.

Sur les terrains de coin, un autre facteur peut entrer en jeu : la circulation. Dans de nombreuses collectivités, une clôture sur un terrain de coin ne peut pas nuire à la visibilité des conducteurs à l’intersection. 

Vérifiez auprès de l’hôtel de ville ou du bureau municipal de votre localité pour trouver le règlement sur les clôtures qui s’applique dans votre collectivité. Sur le site Web CivicInfo BC, vous pouvez faire une recherche dans les sites Web des administrations locales partout dans la province pour trouver les règlements sur les clôtures dans votre collectivité.

Si vous songez à construire une clôture, parlez-en avec les voisins qui habitent sur les propriétés adjacentes. 

Même si la clôture sera sur votre terrain — auquel cas vous n’avez pas strictement besoin de l’accord de votre voisin pour la construire — les gens apprécient qu’on les consulte au sujet de changements qui peuvent avoir une incidence sur leur vue ou la valeur de leur propriété.

Pour être clair, si vous voulez construire une clôture le long de la limite de propriété, vous devez consulter votre voisin. Vous ne pouvez pas simplement lui imposer une clôture mitoyenne. Vous devez vous entendre tous les deux sur le type de clôture et le coût.

Avez-vous besoin d’un permis de construire?

En général, non. Cependant, de nombreuses collectivités ont des règlements municipaux qui exigent un permis de construire dans certaines situations. Par exemple, si vous installez une clôture sur un mur de soutènement ou autour d’une piscine, vous aurez habituellement besoin d’un permis.

Avant de commencer la construction de la clôture, vérifiez s’il y a des restrictions sur votre propriété. Par exemple, les clôtures ne sont pas permises sur une servitude, sauf si elles sont expressément autorisées en vertu de cette servitude.

Il vous revient de trouver la bonne limite de propriété. Vous pouvez faire une recherche auprès de la BC land title authority (autorité des titres fonciers de la C.-B.). Si elle a un levé d’arpentage pour la propriété, il montrera la limite de propriété. Sinon, vous pouvez embaucher un BC land surveyor (arpenteur-géomètre de la C.-B.) agréé pour qu’il vienne trouver la limite de propriété pour vous. 

Avant de faire un plan final pour votre clôture, tenez compte des arbres et des plantes à proximité. Il peut y avoir des racines qui pourraient nuire à votre clôture — maintenant ou plus tard. Un arbre dont la cime surplombe votre terrain pourrait laisser tomber une grosse branche sur votre ouvrage.

Quand vous construisez la clôture

Quand vous construisez la clôture, ne déplacez aucun repère d’arpentage qui marque les coins ou les limites de la propriété. Il s’agit d’une infraction en vertu du Code criminel.

Il arrive parfois qu’une clôture ne soit pas exactement sur la limite de propriété. Cela peut causer des conflits, surtout lorsque la clôture que vous avez construite se trouve en réalité dans la cour de votre voisin.

Selon la loi de la C.-B., l’un ou l’autre des voisins peut demander au tribunal de trancher. Le tribunal peut faire l’une des trois choses suivantes :

• Ordonner l’enlèvement. Le « propriétaire empiéteur » doit démonter toute partie de la clôture qui enclôt le terrain du voisin.

• Accorder une servitude. Le propriétaire empiéteur est autorisé à laisser la clôture où elle se trouve. Mais le voisin reçoit une indemnité pour la servitude. 

• Transférer le titre foncier. Le propriétaire empiéteur reçoit le titre foncier du terrain enclôt. Le voisin est indemnisé pour le transfert. 

Pour décider laquelle de ces trois options retenir, le tribunal tiendra compte des éléments suivants :

• Les intentions du propriétaire empiéteur. S’agissait-il d’un accident ou d’un empiètement volontaire? Le tribunal sera plus susceptible d’ordonner l’enlèvement de la clôture s’il semble que le propriétaire empiéteur a délibérément construit sur la propriété voisine.

• L’ampleur de l’empiètement. Jusqu’à quel point la clôture empiète-t-elle? Si l’écart par rapport à la limite de propriété est mineur, le tribunal sera moins susceptible d’ordonner l’enlèvement et plus susceptible d’accorder une servitude ou de transférer le titre foncier.

• Les aspects pratiques. Combien coûterait l’enlèvement ou le déplacement de la clôture? Si cela coûte cher — par exemple, si la clôture est en béton — le tribunal sera plus susceptible d’accorder une servitude ou de transférer le titre foncier, plutôt que d’ordonner l’enlèvement.

De nombreuses villes et municipalités de la C.-B. ont des règlements municipaux qui exigent que les propriétaires gardent leur clôture en bon état. Si la clôture longe une limite de propriété, les propriétaires des deux côtés doivent contribuer également à son entretien. 

Dans les régions rurales, les propriétaires de terrains voisins doivent entretenir et réparer la clôture qui les sépare, conformément à cette loi de la C.-B.. Chaque propriétaire est responsable envers l’autre de la moitié des coûts raisonnablement engagés pour l’entretien et les réparations.

Que vous envisagiez de construire une clôture ou que vous soyez préoccupé par la clôture d’un voisin, la première étape est d’essayer d’en parler avec votre voisin. Expliquez vos projets ou vos préoccupations, et demandez-lui ce qu’il en pense. 

Si c’est vous qui faites construire la clôture, commencez par expliquer pourquoi vous la voulez. (Il est difficile de s’opposer, par exemple, à une clôture destinée à assurer la sécurité des enfants.) Décrivez le type de clôture que vous prévoyez, son emplacement et son coût estimatif. Si vous avez l’intention de l’installer exactement sur la limite de propriété, vous avez besoin du consentement de votre voisin (voir ci-dessus ce que vous devriez savoir). Invitez votre voisin à examiner des options qui vous conviendront à tous les deux.

Si vous avez des problèmes avec la clôture d’un voisin — par exemple, elle est trop haute ou elle empiète sur votre propriété — expliquez vos préoccupations. Si votre voisin comprend votre point de vue, il peut être plus facile d’examiner des solutions ensemble.

Pour vous aider à vous préparer à la conversation, nous offrons des conseils pour parler avec votre voisin et un modèle pour vous préparer à la discussion.

Si le fait de parler avec votre voisin ne règle pas la situation, vous pouvez écrire une lettre pour expliquer vos projets ou vos préoccupations. Par exemple, disons que la hauteur de la nouvelle clôture prévue par un voisin vous préoccupe. Dans votre lettre à votre voisin :

1. Expliquez vos préoccupations

"La clôture est plus haute que ce qui est permis par les règlements municipaux, et elle bloquera le soleil dans mon potager."

2. Suggérez des façons de régler la situation

"Ce serait une grande amélioration si la hauteur de la clôture était réduite de deux pieds."

3. Indiquez vos intentions s’il refuse catégoriquement

"Je préférerais ne pas avoir à le faire, mais je suis prêt à faire intervenir la municipalité."

Si vous n’arrivez pas à régler la question directement avec votre voisin, vous pourriez envisager la médiation. Cela consiste pour vous et votre voisin à rencontrer un médiateur, qui travaillera à vous aider à parvenir à une entente. La médiation est plus rapide et beaucoup moins coûteuse que d’intenter une action en justice. Nous expliquons ici comment fonctionne la médiation.

Que vous soyez préoccupé par la clôture d’un voisin ou que vous prévoyiez construire une clôture, il peut y avoir des circonstances qui vous amènent à communiquer avec votre municipalité locale. CivicInfo BC (renseignements municipaux de la C.-B.) offre des coordonnées des municipalités partout dans la province.

Par exemple, vous pourriez soupçonner que la clôture de votre voisin ne respecte pas les règlements municipaux, comme les règles sur la hauteur, les matériaux ou l’emplacement d’une clôture. Dans ce cas, informez-vous pour savoir qui est responsable de l’application du règlement en question. Après avoir reçu votre plainte, la municipalité pourrait inspecter le problème et ordonner à votre voisin d’y remédier en émettant un avis d’infraction au règlement.

Si, en construisant une clôture, vous voulez faire quelque chose qui n’est pas permis en vertu des règlements municipaux, vous pouvez demander un assouplissement des règles. Pour cela, vous devrez comparaître devant le « comité de dérogation » de votre municipalité afin d’expliquer en quoi la restriction en cause vous cause un préjudice.

Si aucune des étapes ci-dessus n’a permis de résoudre le problème, il est peut-être temps d’envisager une action en justice. Par exemple, si votre voisin a construit une clôture qui empiète sur une partie de votre propriété, vous pourriez intenter une action pour intrusion. Vous pourriez aussi demander au tribunal de rendre une décision en vertu de cette loi de la C.-B.. Voyez ce que vous devriez savoir, ci-dessus, pour comprendre ce que ce type de demande implique.

Si votre demande est de moins de 35 000 $, vous pouvez intenter une action en justice à la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins compliqué que d’intenter une poursuite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. 

Si votre demande est de moins de 5 000 $, vous pouvez la déposer en ligne auprès du Tribunal de résolution civile. C’est encore plus rapide et ce tribunal est conçu pour aider les parties à régler leur différend de façon collaborative.

Intenter une action en justice contre un voisin mettra presque certainement votre relation à rude épreuve — ce qui n’est pas négligeable puisque vous vivez côte à côte. Il faut donc y penser comme à un dernier recours.

Si vous voulez construire une clôture le long de la limite de propriété, vous ne pouvez le faire que si le propriétaire du terrain voisin est d’accord. Cela ne change rien, même si vous avez l’intention d’en payer le coût total. 

Si votre voisin n’est pas d’accord, la meilleure option est de construire la clôture entièrement de votre côté de la limite de propriété. Il est donc particulièrement important de localiser la limite de propriété avec précision. (Voyez ce que vous devez savoir ci-dessus.)

Si vous avez l’intention d’enlever ou de modifier une clôture existante le long d’une limite de propriété, vous devez avoir soit l’accord de votre voisin, soit une ordonnance du tribunal. 

Une clôture construite sur la limite de propriété appartient aux deux propriétaires. Vous êtes conjointement responsables de l’entretien de la clôture. Aucun des deux ne peut l’enlever sans la permission de l’autre.