La Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) a tranché en ma faveur. Elle m’a accordé une ordonnance monétaire. Mais mon propriétaire refuse de payer. Comment puis-je obtenir l’indemnité qui m’est due?

Il est frustrant quand quelqu’un vous doit de l’argent et ne répond même pas à vos communications. Voici un organigramme qui explique le processus d’exécution d’une ordonnance monétaire. Regardons chaque étape du processus.

Étape 1. Rédigez une mise en demeure

D’abord, envoyez une mise en demeure au propriétaire. Joignez une copie de l’ordonnance. Dans votre lettre :

• demandez-lui de faire ce que dit l’ordonnance (c’est-à-dire de rembourser le dépôt)

• indiquez l’adresse où le propriétaire peut envoyer le paiement

• fixez une échéance claire et raisonnable pour le paiement

• informez-le que vous porterez l’affaire à la Cour des petites créances s’il ne paie pas avant la date limite

Il existe différentes façons de signifier la lettre et l’ordonnance. Pensez à les envoyer par courrier recommandé. Cela vous donne une preuve qu’elles ont été envoyées et reçues.

Le propriétaire dispose de 15 jours pour demander une révision de la décision de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Si vous n’avez toujours pas reçu le paiement après 15 jours, communiquez avec la Residential Tenancy Branch. Si le propriétaire n’a pas demandé de révision, vous pouvez passer à l’étape suivante. (Il est aussi conseillé d’attendre que la date limite de paiement donnée dans la mise en demeure soit passée.)

Étape 2. Déposez l’ordonnance au tribunal

L’étape suivante consiste à déposer l’ordonnance monétaire au greffe de la Cour provinciale. Les frais de dépôt sont de 21 $. (Vous pouvez ajouter ce montant à votre demande pour récupérer les frais de dépôt.) Le greffe vous demandera probablement une preuve que vous avez signifié l’ordonnance monétaire. Voici le formulaire de confirmation de signification du tribunal.

Si tout est en ordre, le greffe estampillera l’ordonnance et vous donnera un numéro de dossier du tribunal. Vous pouvez maintenant utiliser les procédures d’exécution de la Cour provinciale pour recouvrer l’argent qui vous est dû. 

Étape 3. Prenez des mesures d’exécution

Cela peut comprendre la planification d’une audience de paiement à la Cour des petites créances. Ce guide de la Cour des petites créances donne des instructions étape par étape sur la façon de le faire si vous êtes un créancier. Vous devrez déposer et signifier une sommation au propriétaire. Lors de l’audience de paiement, le juge examine si le débiteur peut payer l’ordonnance du tribunal et s’il y a lieu d’établir un calendrier de paiement. (Notez que les frais de votre demande d’audience seront ajoutés au montant que le propriétaire doit vous payer.)

Vous pouvez utiliser les renseignements obtenus à l’audience de paiement pour vous aider à recouvrer votre jugement. Par exemple, vous pourriez décider de demander une ordonnance de saisie-arrêt. Si le propriétaire a des revenus ou des comptes bancaires, il pourrait être possible de saisir des fonds pour payer le jugement. Voici les étapes pour demander une ordonnance de saisie-arrêt, y compris des liens vers les formulaires que vous devrez déposer.

Une autre option est d’embaucher une agence de recouvrement pour vous aider à recouvrer la dette. Les agences de recouvrement facturent habituellement entre 25 % et 50 % du montant de la dette qu’elles récupèrent. 

Qui peut vous aider

Le Tenant Resource & Advisory Centre pourrait peut-être vous aider à faire exécuter une ordonnance monétaire de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) par l’entremise de la Cour des petites créances.