Mon propriétaire a-t-il le droit de me demander mon numéro d’assurance sociale?

Votre numéro d’assurance sociale est considéré comme un renseignement personnel sensible. Vous n’avez pas à le donner, sauf s’il est exigé à des fins précises. Ces organismes peuvent vous demander votre NAS, mais seulement dans certaines circonstances :

• L’Agence du revenu du Canada, lorsque vous produisez votre déclaration de revenus ou demandez des renseignements.

• Service Canada, lorsque vous faites une demande de prestations ou d’autres programmes d’aide financière.

• Votre employeur, lorsqu’il vous inscrit à la paie.

• Les écoles et les universités, dans le cadre de déclarations de revenus ou pour vérifier votre admissibilité à des prêts et à des bourses. 

• Les prêteurs, lorsque vous faites une demande de prêt. (Même si vous n’êtes pas obligé de le leur donner, cela peut les aider à consulter votre dossier de crédit.)

Vous remarquerez qu’un propriétaire ne figure pas sur cette liste. Il ne peut vous demander votre NAS que pour une raison précise et légale, par exemple pour une vérification de crédit. Et même dans ce cas, cela pourrait ne pas être nécessaire. Si vous n’êtes pas à l’aise, dites à votre propriétaire qu’il peut vérifier votre capacité à payer votre loyer d’autres façons. Vous n’êtes pas légalement tenu de fournir votre NAS.

Dans toute situation où quelqu’un vous demande votre NAS, demandez pourquoi il est nécessaire et quelles sont les conséquences si vous ne le fournissez pas. (Surtout si la demande n’est pas liée à des fins fiscales, financières ou gouvernementales).