Ma belle-mère est décédée. Puis-je transférer sa voiture à un autre nom sans aller au tribunal?

La Insurance Corporation of British Columbia (L'ICBC) est responsable de l’immatriculation des véhicules et de la délivrance des permis en C.-B. Elle établit ses propres règles concernant les documents exigés pour transférer un véhicule au nom d’une personne décédée. 

Vous devrez communiquer avec un courtier Autoplan pour vous aider à transférer la propriété de la voiture. Si la voiture appartenait conjointement à une autre personne, elle peut alors être transférée à cette personne. Sinon, la voiture peut être transférée à quelqu’un qui veut l’acheter ou à un héritier de la personne décédée. (Il y a des considérations différentes si la succession est insolvable ou en faillite, ou si la voiture sert de garantie pour une dette garantie.)

Dans certains cas, l'ICBC peut permettre à quelqu’un de transférer la voiture sans obtenir de lettres d’administration. C’est notamment le cas lorsqu’il n’y a pas de testament et que la succession vaut moins de 25 000 $. Voici certains documents dont le courtier peut avoir besoin pour transférer la voiture :

• L’original ou une copie notariée du certificat de décès.

• Une copie notariée du formulaire de l’ICBC « estate declaration $25,000 and under » (MV1476). Avec ce formulaire, vous déclarez que toutes les personnes ayant droit à une part de la succession consentent au transfert. 

• Un formulaire de transfert/taxe (APV9T) dûment rempli. 

• L’immatriculation actuelle du véhicule. Elle se trouve habituellement dans le coffre à gants.

• Vous devrez peut-être apporter les plaques du véhicule. Si vous êtes l’époux survivant, vous pouvez demander à garder les plaques (sans autocollant) comme souvenir. Demandez au courtier quelle autre documentation vous devrez fournir. 

Certains biens ne font pas partie de la succession

Notez que vous devez compter seulement les biens de la succession pour déterminer si la succession vaut moins de 25 000 $. Certains types de biens ne font pas partie de la succession. Cela comprend les biens avec un bénéficiaire désigné (comme une assurance vie) ou les biens détenus comme copropriétaires conjoints. Pour en savoir plus, consultez cette ressource sur les biens qui ne font habituellement pas partie d’un testament (ou de la succession).

Gérer les dettes

Si un administrateur s’occupe des biens de la succession, il doit suivre certaines règles. Par exemple, il doit s’occuper des créanciers avant de distribuer des biens aux héritiers. Et si la succession est insolvable, l’administrateur doit payer les dettes de la succession selon l’ordre de priorité prévu par la loi. Selon les circonstances, il est aussi possible qu’un fiduciaire de faillite soit nommé pour s’occuper des dettes.