Une voiture que j’ai achetée chez un concessionnaire est tombée en panne en moins d’une semaine. Quels sont mes droits?

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, certaines conditions sont implicites en vertu de la loi. L’une d’elles est que le véhicule doit être durable pendant une période raisonnable. Le concessionnaire peut exclure cette condition implicite de durabilité, mais il doit l’indiquer dans des termes clairs et sans ambiguïté. 

Supposons que cette condition n’ait pas été écartée — en ce qui concerne la durabilité prévue par la loi, qu’est-ce qu’une période raisonnable? Tenez compte des facteurs suivants :

• l’âge et l’état du véhicule  

• le prix payé

• la nature du problème

• la facilité avec laquelle le problème pouvait être découvert

• l’utilisation du véhicule après l’achat

Un problème non détecté qui résulte de l’usure normale et de l’âge d’un véhicule d’occasion ne suffit pas pour qu’une demande soit accueillie. Par exemple, dans une affaire, on a conclu qu’une voiture de 8 ans avec 140,000 kms, achetée pour 5,700 $, avait été durable pendant une période raisonnable même si son moteur est tombé en panne après un mois d’utilisation normale.

Cela dit, lorsqu’un véhicule modérément utilisé présente des problèmes importants peu de temps après la vente, on peut soutenir que la condition de durabilité n’a pas été respectée. Dans cette affaire, où une voiture d’occasion avait 10 ans, était décrite comme étant en bon état et affichait environ 102,000 kms, le concessionnaire a été condamné à payer les réparations.

Combien de temps après avoir quitté le concessionnaire le moteur est-il tombé en panne? Dans quelle mesure le problème est-il grave, et combien coûteront les réparations? Ces éléments sont importants pour déterminer si le concessionnaire peut être tenu responsable. 

Notre page sur les problèmes avec une voiture d’occasion achetée chez un concessionnaire donne plus de détails sur vos droits et vos options. Par exemple, elle comprend un modèle de lettre de plainte que vous pourriez envoyer au concessionnaire. S’il refuse toujours de payer les réparations, vous pouvez demander à régler votre différend auprès du Tribunal de résolution civile si la demande est inférieure à 5,000 $. Si elle est plus élevée, vous devrez vous adresser à la Cour provinciale.

Il y a beaucoup d’éléments à considérer dans ce genre de dossier, alors il est très difficile de prédire si vous aurez gain de cause. Vous pourriez demander l’avis d’un avocat; voici quelques options gratuites ou à faible coût pour obtenir des conseils juridiques. Aussi, consultez notre webinaire sur l’achat d’une voiture d’occasion en C.-B. pour en savoir plus.