Ce qu’il faut savoir avant de quitter un logement locatif

La plupart des situations de logement locatif en C.-B. sont régies par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Il s’agit de la principale loi en C.-B. qui établit les protections pour les locataires et les propriétaires. Elle s’applique à un large éventail de locations, des appartements aux suites secondaires, en passant par les unités de copropriété divise (strata) louées. Les renseignements ci-dessous s’appliquent aux locations couvertes par cette principale loi sur la location.  

Certains types de locations ne sont pas visés par cette loi principale. Nous les expliquons dans les lois qui régissent votre location.

Votre propriétaire peut vous évincer en vous remettant un avis valide de fin de location. Votre propriétaire ne peut vous évincer que pour les raisons prévues par la loi. Par exemple, vous n’avez pas payé votre loyer ou le propriétaire veut utiliser lui-même le logement.

Vous pouvez contester tout type d’avis d’éviction. En le faisant, vous obligez votre propriétaire à prouver qu’il a légalement le droit de vous évincer. À l’audience, vous aurez la chance de contester la version des faits du propriétaire. Ou de montrer qu’il ne respecte pas les règles. Si vous gagnez la contestation, vous n’avez pas à déménager. 

Ici, nous expliquons ce que vous devez savoir sur les évictions et les rénovictions. Si votre propriétaire fait pression sur vous pour que vous partiez ou vous a remis un avis, nous avons des étapes pratiques pour faire face à la menace d’éviction. 

Pour mettre fin à votre contrat de location, vous devez remettre un avis écrit à votre propriétaire. L’avis doit inclure l’adresse du logement locatif. Vous devez aussi indiquer la date de votre déménagement (appelée la date de prise d’effet de l’avis). Gardez-en une copie et pensez à prendre une photo comme solution de secours.  

Vous pouvez trouver un modèle d’avis de déménagement sur le site Web du Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de consultation pour les locataires).

Pour un contrat de location de mois en mois

Pour une location périodique, le propriétaire doit recevoir votre avis avant la date d’exigibilité du loyer du dernier mois. Il doit le recevoir au moins un mois avant la date de prise d’effet de l’avis. 

Pour un contrat de location à durée déterminée

Pour un contrat de location à durée déterminée qui exige que vous déménagiez à la fin de la durée, vous n’avez pas besoin de donner d’avis. 

Si vous avez un contrat de location à durée déterminée qui n’exige pas que vous déménagiez à la fin de la durée, vous devez donner un avis écrit si vous voulez déménager. Sinon, à la fin de la durée, le contrat de location deviendra un contrat de location de mois en mois. Votre propriétaire doit recevoir l’avis avant la date d’exigibilité du loyer. Et il doit le recevoir au moins un mois avant la date de prise d’effet de l’avis.

Il arrive parfois qu’il y ait deux locataires ou plus sur un contrat de location à durée déterminée et qu’un seul parte. Nous expliquons les droits et obligations de chaque locataire dans ces circonstances.

Rompre un bail

En général, vous ne pouvez pas quitter un contrat de location à durée déterminée avant la fin à moins que votre propriétaire soit d’accord ou qu’il y ait des circonstances particulières (comme la violence familiale). Le Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de consultation pour les locataires) offre de l’information sur les droits et responsabilités du locataire lorsqu’il met fin au contrat de location plus tôt. Il se peut que vous deviez de l’argent au propriétaire pour avoir rompu le bail. Mais votre propriétaire devrait aussi prendre des mesures pour vous remplacer.

Vous pourriez pouvoir mettre fin à un contrat de location si votre propriétaire ne respecte pas une condition essentielle — par exemple, s’il refuse de fournir des services essentiels comme le chauffage, l’électricité ou l’eau. Vous devez informer le propriétaire (par écrit) qu’une condition n’a pas été respectée et lui demander de corriger la situation. Si, après un délai raisonnable, le propriétaire ne l’a toujours pas fait, vous pouvez lui remettre un avis écrit pour mettre fin au contrat de location.

Une entente mutuelle pour mettre fin au contrat de location est une entente écrite entre vous et votre propriétaire dans laquelle vous acceptez tous les deux de mettre fin à votre location à une date précise. Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser des ententes mutuelles à tout moment pendant une location (y compris pendant une location à durée déterminée). Parfois, cela peut bien fonctionner pour les deux parties. Mais il est important de comprendre à quoi vous renoncez avant de signer quoi que ce soit. 

Toute entente mutuelle pour mettre fin au contrat de location devrait être mise par écrit et signée par vous et votre propriétaire. Le gouvernement offre un formulaire standard que vous pouvez utiliser (formulaire RTB-8). Même si vous signez une autre version de l’entente, elle aura force obligatoire en droit. Assurez-vous que l’entente indique clairement à quel moment vous quitterez le logement et toutes les conditions que vous avez négociées avec votre propriétaire. Nous expliquons dans cette foire aux questions ce à quoi vous devez faire attention si un propriétaire vous demande de signer une entente mutuelle pour mettre fin au contrat de location.

Si vous vous sentez poussé à signer, ou si vous ne comprenez pas les conditions de l’entente, demandez de l’aide. Vous pouvez communiquer avec le Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires) (1-800-665-1185), une clinique juridique ou un avocat. Voici quelques options gratuites ou à faible coût pour obtenir de l’assistance légale.

« Je louais un appartement de deux chambres avec un couple, Ana et Carlos. Quelques mois après le début de notre bail, j’ai commencé à remarquer que quelque chose n’allait pas entre eux. Cela m’a fait me sentir en danger et j’ai compris que je ne pouvais pas continuer à vivre là. Le problème, c’est que nous n’étions qu’à six mois d’un bail d’un an. Mais j’ai découvert que je pouvais mettre fin à ma location plus tôt en raison de violence au sein du ménage, même si elle n’était pas dirigée contre moi. Je suis maintenant dans un endroit sûr et je prends encore des nouvelles d’Ana, en espérant qu’elle trouvera elle aussi un moyen de sortir de sa situation. »

– Mika, Burnaby, C.-B.

Une location prend habituellement fin lorsqu’un propriétaire ou un locataire donne un avis. Mais d’autres circonstances particulières peuvent entraîner la fin d’une location. Cela comprend des situations comme la forclusion ou des dommages causés par une inondation ou un incendie qui rendent le logement inhabitable.

Un locataire peut donner un préavis d’un mois pour mettre fin à une location à durée déterminée si lui-même ou d’autres personnes doivent partir pour se protéger contre la violence familiale ou conjugale. Pour ce faire, le locataire doit obtenir une déclaration signée par un tiers pour confirmer la situation (formulaire RTB-49). Par exemple, la déclaration peut être signée par un médecin, un travailleur social, un policier ou un conseiller.

Dans les situations où il y a un danger imminent pour la santé ou la sécurité d’un propriétaire ou d’un autre occupant, le propriétaire peut présenter une demande à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour mettre fin à une location plus tôt. Cela remplace la remise d’un avis d'éviction d’un mois. Par exemple, un locataire pourrait manipuler un détecteur de fumée. La Direction déterminera s’il faut rendre une ordonnance mettant fin à la location plus tôt. 

Quitter votre logement — que ce soit à votre initiative ou à celle de votre propriétaire — est une période occupée et stressante. Le fait de respecter vos responsabilités et de connaître vos droits peut rendre le processus plus simple. Un bon départ peut vous aider à récupérer la totalité de votre dépôt et pourrait même vous valoir une référence positive de votre propriétaire pour une location future. En même temps, n’ayez pas peur de demander fermement à votre propriétaire de respecter ses obligations.

Vous êtes responsable de nettoyer votre logement pour qu’il soit dans un état semblable à celui dans lequel il était lorsque vous avez emménagé, en tenant compte de l’usure normale. Cela signifie nettoyer les électroménagers (à l’intérieur et à l’extérieur), les planchers, les fenêtres, les murs et les plinthes. Si vous aviez des animaux de compagnie, si vous fumiez ou si vous y avez habité pendant plus d’un an, envisagez de faire nettoyer les tapis par des professionnels. Prenez des photos de votre logement nettoyé pour vous protéger s’il y a plus tard un différend au sujet de la qualité du nettoyage.

Votre propriétaire doit vous offrir de faire une inspection de l’état des lieux de sortie avec vous. C’est à ce moment-là que vous parcourez ensemble le logement et notez son état sur une liste de vérification. Cette inspection est essentielle — elle aide à prouver dans quel état se trouvait le logement quand vous l’avez quitté. Votre propriétaire doit vous offrir deux occasions d’inspecter le logement.

Si votre propriétaire ne remplit pas ce rapport d’inspection, il pourrait perdre son droit de retenir une partie de votre dépôt pour des dommages. Votre propriétaire doit vous remettre une copie du rapport signé. Prenez toujours vos propres photos et vidéos. Elles peuvent être particulièrement utiles s’il y a un différend, s’il n’y a pas eu de rapport écrit, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport. 

Après avoir déménagé et avoir donné à votre propriétaire une adresse de réexpédition par écrit, il a 15 jours pour prendre les mesures suivantes : 

• vous rendre votre dépôt de garantie, 

• obtenir votre consentement pour garder une partie ou la totalité du dépôt de garantie, ou 

• déposer une demande de règlement des différends. 

Si votre propriétaire ne fait aucune de ces choses dans les 15 jours, vous pourriez avoir droit au double de votre dépôt de garantie. Vous avez deux ans à partir de votre dernier jour de location pour en faire la demande par l’entremise du règlement des différends. Nous donnons plus de détails sur la façon de récupérer votre dépôt de garantie dans nos questions fréquentes ci-dessous.

Remettez toutes les clés, tous les porte-clés d’accès et tous les dispositifs d’accès à votre propriétaire à la date de votre déménagement. Obtenez une confirmation écrite que vous les avez remis. Votre propriétaire doit vous rendre tous les chèques de loyer postdatés au plus tard à votre dernier jour de location. S’il ne vous les rend pas, demandez-les par écrit et gardez une copie de votre demande.

Votre propriétaire peut faire visiter le logement à des locataires potentiels

Votre propriétaire doit vous donner un préavis écrit de 24 heures avant chaque visite. Les visites doivent avoir lieu à des heures raisonnables, et vous avez le droit d’être présent. Vous n’avez pas à rendre votre logement parfait pour les visites, mais il est raisonnable de le garder généralement en ordre. Si les visites ont lieu trop souvent et perturbent votre vie, parlez à votre propriétaire pour les espacer.

Vous êtes protégé contre la discrimination

En vertu de la loi de la C.-B., vous êtes protégé contre la discrimination lorsque vous louez un logement. Si vous êtes mal traité ou traité injustement en raison d’une caractéristique protégée, comme un handicap, c’est contraire à la loi. Cela s’applique à toutes les étapes d’un contrat de location, y compris vos droits au moment du déménagement. 

Si vous subissez un désavantage en raison d’une caractéristique protégée, votre propriétaire peut avoir une obligation d'accommodement envers vous. L’obligation d'accommodement s’applique seulement jusqu’au point où elle cause une contrainte excessive. Ce que l’obligation d'accommodement exige lorsque vous déménagez dépend du contexte. 

Par exemple, l’accumulation compulsive grave est un trouble compulsif et peut être un handicap mental. Une personne ayant un trouble d’accumulation compulsive peut avoir de la difficulté à retirer tous ses biens à la date de déménagement. Si c’est votre cas, informez votre propriétaire de votre état et dites que vous souhaitez obtenir des mesures d’accommodement en vertu du droit de la personne. Par exemple, vous pouvez demander plus de temps pour déménager. Obtenez toute entente par écrit. Il vaut mieux s’en occuper d’avance. Le simple fait de laisser vos biens dans le logement locatif peut vous coûter de l’argent et créer des problèmes juridiques.

À la fin d’un contrat de location, voici les règles concernant le remboursement des dépôts de garantie.

Le rapport d’inspection de l’état des lieux

À la fin du contrat de location, vous et le propriétaire devez faire ensemble une inspection du logement locatif. 

La loi dit que le propriétaire doit vous offrir au moins deux occasions de faire l’inspection. Si vous ne participez à aucune de ces deux occasions d’inspection, vous pourriez perdre votre droit de récupérer votre dépôt de garantie.

Le propriétaire doit remplir un rapport d’inspection de l’état des lieux. Un propriétaire qui ne vous offre pas deux occasions ou qui ne remplit pas le rapport pourrait perdre le droit de faire une réclamation sur le dépôt de garantie pour des dommages au logement ou à l’immeuble.

Le propriétaire doit vous remettre une copie du rapport d’inspection dans les 15 jours suivant votre départ ou au moment où il reçoit votre adresse de réexpédition — selon la date la plus tardive. 

Le propriétaire doit faire l’une de ces trois choses

Après votre départ et une fois que vous lui avez donné votre adresse de réexpédition par écrit, le propriétaire doit faire l’une des choses suivantes dans un délai de 15 jours :

• rembourser le dépôt de garantie et tout dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie, avec intérêts

• vous demander d’accepter par écrit les déductions que le propriétaire veut garder, puis vous rembourser le reste des dépôts

• déposer une demande de règlement des différends pour demander à garder une partie ou la totalité des dépôts

Si le propriétaire ne fait aucune de ces choses

Si le propriétaire ne fait aucune de ces choses, vous pourriez avoir droit au remboursement du double de votre dépôt.

Si vous donnez au propriétaire votre adresse de réexpédition par écrit dans l’année suivant votre départ, mais que le propriétaire ne rembourse pas le dépôt, vous pouvez demander cette mesure. Vous devez présenter une demande au Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour un règlement des différends par demande directe afin d’obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à rembourser le double du dépôt.

Présentez une demande écrite et des preuves au tribunal. Vous avez deux ans — à partir du dernier jour de votre contrat de location — pour le faire. Le tribunal examine la preuve écrite et envoie sa décision au propriétaire et à vous.

Si vous ne donnez pas au propriétaire votre adresse de réexpédition dans l’année suivant votre départ, il peut garder le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie.

L’usure normale est la détérioration naturelle qui se produit avec le temps dans le cadre de la vie de tous les jours. Vous n’en êtes pas responsable. Par exemple, un tapis qui s’use dans les zones très passantes, de la peinture qui pâlit ou qui montre de légères marques, de petits trous de clous pour accrocher des cadres, ou des appareils qui s’usent après plusieurs années d’utilisation normale.

Vous êtes responsable des dommages qui vont au-delà de l’usure normale. Cela comprend, par exemple, de grands trous dans les murs, des fenêtres ou des portes brisées, des brûlures ou de grosses taches sur les tapis, des appareils brisés à cause d’une mauvaise utilisation, ou des dommages causés par des changements non autorisés que vous avez apportés au logement.

La durée de votre location est importante. Ce qui est considéré comme de l’usure normale après cinq ans pourrait être considéré comme des dommages après cinq mois. Prenez des photos détaillées à votre arrivée et à votre départ. Elles peuvent aider à prouver si la détérioration était normale ou si vous avez causé des dommages.

Une fois que vous avez donné un avis écrit valide pour mettre fin à votre location, vous ne pouvez pas changer d’idée à moins que votre propriétaire n’accepte par écrit. Si vous décidez que vous voulez rester, parlez-en à votre propriétaire tout de suite et demandez-lui s’il vous permettra de retirer votre avis. Obtenez toute entente par écrit. Si votre propriétaire dit non et croit que vous ne partirez pas comme prévu, il peut demander une ordonnance qui vous oblige à quitter les lieux à la date que vous avez indiquée.

En général, non. Vous devez payer votre loyer chaque mois jusqu'à la fin de votre location, y compris le dernier mois. La seule exception est si vous avez droit à un mois de loyer comme indemnité pour certains types d'évictions (comme l'usage du propriétaire ou une éviction pour rénovations). Dans ces cas, vous pouvez garder le loyer de votre dernier mois comme indemnité au lieu d'attendre que votre propriétaire vous paie.

Si vous retenez le loyer quand la loi ne dit pas que vous pouvez le faire, votre propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction de 10 jours pour loyer impayé, garder de l'argent de votre dépôt de garantie pour couvrir le loyer manquant, ou prendre des mesures juridiques contre vous. Le risque n'en vaut pas la peine. Payez votre loyer comme d'habitude et réglez séparément le retour du dépôt et toute indemnité qui vous est due.

Votre propriétaire doit vous offrir la possibilité de faire une inspection de l’état du logement à votre départ. S’il refuse d’en fixer une ou ne répond pas à vos demandes, gardez une trace de tout. Envoyez-lui une demande écrite (par courriel ou par lettre) pour demander une inspection, et conservez-en une copie. Essayez de le joindre plusieurs fois au besoin.

Le jour de votre départ, faites votre propre inspection complète. Prenez des photos et des vidéos détaillées de chaque pièce, y compris des gros plans des électroménagers, des planchers, des murs et de tout endroit qui pourrait être contesté plus tard. Assurez-vous que vos photos sont horodatées. Si possible, demandez à un ami ou à un membre de votre famille d’être présent comme témoin.

Si votre propriétaire essaie de garder votre dépôt de garantie sans avoir fait d’inspection avec vous, cela renforce vos arguments pour récupérer la totalité de votre dépôt. Votre propriétaire doit prouver que les dommages existaient au moment de votre départ. Sans rapport d’inspection, il lui sera difficile de le faire.