Le préavis que votre employeur doit vous donner

Plusieurs facteurs ont une incidence sur vos droits lorsque votre emploi prend fin. L’un des principaux facteurs est de savoir si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi. Un autre est votre contrat de travail.

La loi sur les normes d’emploi

En C.-B., la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) établit des normes minimales que les employeurs doivent respecter lorsqu’ils mettent fin à l’emploi d’un travailleur. Cette loi s’applique aux « employés », ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.

Par exemple, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts. Il en va de même pour les travailleurs des secteurs réglementés par le fédéral, ou les personnes exerçant certaines professions autorisées. De plus, les parties de la loi qui traitent du congédiement ne s’appliquent pas à certains emplois, comme les pêcheurs commerciaux. Pour savoir si vous êtes couvert, consultez notre page sur les personnes couvertes par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B..

Votre contrat de travail

Deuxièmement, votre contrat de travail peut contenir des conditions concernant la fin de votre emploi. (À noter qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)

Les droits prévus par votre contrat peuvent être plus étendus que vos droits en vertu de la loi sur les normes d’emploi (si cette loi s’applique à vous). Mais vos droits contractuels à certaines choses, comme le salaire et le préavis, ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales établies par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.

« Le mois dernier, j’ai été licencié de mon emploi après quatre ans dans l’entreprise. On m’a donné un préavis d’une semaine, ce qui ne me semblait pas suffisant. J’ai déposé une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). J’ai participé à une séance de médiation avec mon employeur, et nous avons pu parvenir à une entente qui me convenait beaucoup mieux. »

– Reggie, Port Moody, C.-B.

Votre employeur peut habituellement vous congédier quand il le veut, tant qu’il vous donne un préavis. (Il y a certaines exceptions, expliquées ci-dessous.)

Votre employeur peut vous donner un préavis de deux façons : 

• Il peut vous avertir à l’avance qu’il prévoit vous congédier. Le temps entre l’avertissement et votre dernier jour s’appelle le délai de préavis.

• Il peut vous congédier tout de suite, mais il doit alors vous verser une indemnité. Cela veut dire qu’il vous donne l’argent que vous auriez gagné pendant le délai de préavis. Cet argent s’appelle une indemnité de départ.

Le préavis que votre employeur vous donne doit être raisonnable, sauf si vous avez un contrat de travail qui dit autre chose.  

De plus, si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), la loi prévoit une durée minimale de préavis. Elle dépend du temps que vous avez occupé cet emploi. Il se peut qu’on vous doive davantage, comme nous l’expliquons plus loin.

Pour les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est couvert), la loi établit des minimums pour le délai de préavis (ou l’indemnité de départ) selon la durée de votre emploi.

• Si vous avez travaillé pendant au moins trois mois de suite, vous avez droit à au moins une semaine de préavis (ou une semaine d’indemnité de départ).

• Si vous avez travaillé pendant au moins 12 mois de suite, vous avez droit à au moins deux semaines de préavis ou de salaire.

• Si vous avez travaillé pendant au moins trois années complètes de suite, vous avez droit à au moins trois semaines de préavis ou de salaire.

Au-delà de trois ans, la règle est la suivante : trois semaines de préavis ou de salaire, plus une semaine pour chaque année complète de service supplémentaire. Le délai de préavis minimal atteint un maximum de huit semaines. Donc, peu importe le nombre d’années de service de plus de huit ans que vous avez donné à votre employeur, le minimum exigé par la loi est l’équivalent de huit semaines de préavis ou de salaire.

(Pour être clair : si vous avez travaillé moins de trois mois de suite, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis.)

Votre contrat de travail peut indiquer le préavis auquel vous avez droit. Mais si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (consultez qui est visé), il ne peut pas être inférieur au préavis minimal exigé par cette loi.

Si votre contrat ne dit rien au sujet du préavis, la loi prévoit implicitement que votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable avant le congédiement. Quel préavis est raisonnable? Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La durée de service. Plus vous occupez votre emploi depuis longtemps, plus le préavis auquel vous avez droit sera long.

• Votre âge. Les travailleurs plus âgés ont tendance à recevoir des délais de préavis plus longs.

• Le type d’emploi (sa « nature »). Les travailleurs qui occupent un poste de gestion ou de supervision, ou un emploi exigeant des compétences spécialisées, ont tendance à recevoir un préavis plus long.

• La disponibilité d’emplois similaires, y compris le salaire, au moment où vous êtes congédié. Plus il est probable qu’il soit difficile de trouver un nouvel emploi, plus le délai de préavis sera long.

Quelques exemples de ce qui constitue un préavis raisonnable

Les décisions rendues par les tribunaux de la C.-B. aident à définir ce qui est considéré comme un préavis raisonnable. Dans bien des cas, les tribunaux ont accordé des délais de préavis allant de quelques mois à 18 mois. Voici quelques exemples :

• Un directeur principal des ventes de 46 ans, qui travaillait dans une scierie depuis 26 ans, avait droit à un préavis de 15 mois.

• Un gérant de magasin de 36 ans, qui travaillait pour un détaillant de mode depuis 12 ans, s’est vu accorder un préavis de neuf mois.

• Un administrateur de systèmes de 43 ans, sans fonctions de gestion, qui travaillait dans une entreprise de technologie depuis deux ans et demi, s’est vu accorder un préavis de huit mois.

• Un chauffeur d’autobus scolaire de 61 ans, qui travaillait pour une entreprise d’autobus scolaires depuis cinq ans, avait droit à un préavis de six mois.

• Une personne de 31 ans qui faisait un peu de tout pour un entrepreneur en électricité depuis un an s’est vu accorder un préavis de deux mois.

Les tribunaux ont tendance à accorder des délais de préavis plus longs aux travailleurs plus haut placés. Par exemple, si vous êtes un cadre supérieur qui supervise le travail de plusieurs employés, toutes choses étant égales par ailleurs, vous recevrez un délai de préavis plus long qu’un travailleur sans rôle de supervision.

Si vous travaillez dans un secteur qui traverse un ralentissement économique, vous aurez probablement droit à un délai de préavis plus long. C’est parce qu’il y aura moins d’emplois disponibles pour vous, et qu’il vous faudra probablement plus de temps pour en trouver un nouveau.

Les tribunaux reconnaissent généralement une limite maximale de 24 mois pour le délai de préavis. Seules les personnes les plus haut placées et celles qui ont le plus d’ancienneté obtiennent de telles décisions.

Le délai de préavis peut être influencé par les démarches que vous faites pour trouver un nouvel emploi

Vous devez prendre des mesures pour atténuer votre perte de revenu et d’avantages sociaux. Cela signifie qu’après avoir perdu votre emploi, vous avez l’obligation de commencer à chercher un nouvel emploi. Si vous ne le faites pas, cela pourrait avoir une incidence sur le montant du préavis raisonnable auquel vous avez droit. Vous pourriez aussi devoir chercher du travail à l’extérieur de votre secteur si vous avez des compétences transférables.

Votre employeur peut mettre fin à votre emploi immédiatement, sans vous donner de préavis, s’il vous verse une indemnité de départ. Il s’agit d’une somme d’argent pour vous compenser la perte de revenu pendant le délai de préavis.

Elle devrait tenir compte de toute la rémunération que vous perdez, y compris le salaire, l’indemnité de vacances, les avantages sociaux, les primes et les autres mesures incitatives.

Si votre employeur vous verse une somme au lieu de vous donner un préavis et que vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (voir qui est couvert), le montant doit être calculé selon une formule établie — votre salaire hebdomadaire moyen pendant vos huit dernières semaines de travail normal. Les travailleurs à temps partiel ont droit à une indemnisation calculée selon la même formule.

Un employeur peut vous donner une combinaison de préavis et d’indemnité de départ, tant que vous recevez le montant total approprié.

L’avis de licenciement doit être précis, clair et vous être communiqué clairement. Votre employeur doit vous donner l’avis directement. 

Votre employeur ne peut pas vous remettre l’avis pendant que vous êtes en vacances ou en congé, ni pendant une grève ou un lock-out. 

Un employeur peut vous donner un préavis en vous informant que votre emploi prendra fin à une date précise. Jusqu’à cette date, le contrat de travail continue — et vos obligations ainsi que celles de votre employeur en vertu du contrat continuent aussi. Votre employeur ne peut pas modifier les conditions de votre emploi — y compris votre salaire — sans votre consentement.

Vous avez l’obligation, pendant le délai de préavis, de chercher un autre emploi. Vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver un travail comparable.

L’employeur peut avoir l’obligation, pendant le délai de préavis, de vous permettre de chercher un autre emploi, afin que vous ne soyez pas sans emploi lorsque votre emploi actuel prendra fin.

Si votre emploi se poursuit après la fin du délai de préavis, le préavis qui vous a été donné n’a aucun effet.

Il y a des exceptions aux règles ci-dessus. Dans certaines situations, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis ni à vous verser une indemnité avant de mettre fin à votre emploi. 

Par exemple, si vous avez fait quelque chose de très grave qui est incompatible avec la poursuite de la relation d’emploi. Dans ce cas, on dit que l’employeur a un motif valable pour vous congédier. Apprenez ce qui peut constituer un motif valable sur notre page si vous êtes congédié.

De plus, un préavis n’est pas non plus requis si :

• vous démissionnez ou prenez votre retraite

• vous travaillez sur appel en effectuant des affectations temporaires que vous pouvez accepter ou refuser

• vous êtes employé pour une période convenue

• vous êtes embauché pour un travail précis à terminer dans 12 mois ou moins

• vous travaillez sur un chantier de construction et l’activité principale de votre employeur est la construction

• vous refusez d’accepter un autre emploi semblable

Si vous avez été licencié et pensez avoir droit à un préavis plus long ou à une indemnité plus élevée, consultez d’abord votre contrat de travail. Est-ce qu’il dit quelque chose au sujet du préavis requis? 

Si votre contrat ne dit rien au sujet du préavis, vous avez droit à un préavis raisonnable. Voyez ci-dessus, dans ce que vous devez savoir, les facteurs qui servent à déterminer ce qui est raisonnable. 

Vérifiez si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). (Consultez notre page sur qui est couvert.) Si c’est le cas, votre employeur doit vous donner au moins le préavis minimal ou l’indemnité minimale prévus par cette loi. Les minimums sont expliqués ci-dessus, dans ce que vous devez savoir. 

Si vous êtes à l’aise de le faire, communiquez avec votre employeur. Demandez-lui de vous expliquer comment il a décidé du délai de préavis à vous donner.

Si le fait de discuter du problème avec votre employeur ne fonctionne pas, envisagez de lui écrire une lettre. Expliquez vos préoccupations en détail. Par exemple, vous pourriez dire quelque chose comme :

« J’ai travaillé pour vous comme employé pendant 18 mois. [Modifiez selon votre situation.] En conséquence, en vertu de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B., j’ai droit à au moins deux semaines de préavis ou d’indemnité. Selon des décisions des tribunaux, un préavis raisonnable dans une situation comme la mienne serait d’un à deux mois. Pourtant, on ne m’a donné qu’une semaine de préavis avant la fin de mon emploi. J’aimerais explorer des solutions à ce problème avec vous dès que possible. »

Nous offrons des conseils pour rédiger une lettre à votre employeur.

Gardez une copie de la lettre dans vos dossiers. Avoir une preuve écrite pourrait être utile si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous n’avez pas réussi à régler la situation directement avec votre employeur, vous avez d’autres options pour agir.

Déposez une plainte liée aux normes d’emploi  

Cette option est offerte aux travailleurs couverts par la Employment Standards Act (consultez notre page sur qui est couvert). Si vous pensez que votre employeur n’a pas respecté les exigences minimales prévues par cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Il s’agit de l’organisme gouvernemental chargé d’appliquer la loi.

Pour connaître les étapes à suivre, consultez notre guide sur la présentation d’une plainte liée aux normes d’emploi.

Intentez une action en justice contre votre employeur

Une option offerte à tout travailleur consiste à poursuivre votre employeur pour congédiement injustifié. Vous pourriez faire valoir que vous aviez droit à un délai de préavis plus long selon votre contrat ou selon ce qui est raisonnable. 

Par exemple, supposons que vous occupiez un emploi depuis six ans et que votre contrat de travail ne disait rien au sujet du préavis. Si vous êtes considéré comme un employé au sens de l’Employment Standards Act, vous avez droit à un minimum de six semaines de préavis ou d’indemnité. Dans une poursuite pour congédiement injustifié, vous pourriez obtenir davantage, selon ce qui constituerait un préavis raisonnable.

Le montant que vous réclamez détermine où vous devez intenter votre poursuite. S’il est de plus de $5,000 et jusqu’à $35,000, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins complexe que d’intenter une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B.. Si votre réclamation est de $5,000 ou moins, vous pouvez la déposer en ligne auprès du Tribunal de résolution civile. C’est encore plus rapide et le processus est conçu pour aider les parties à régler leur différend de façon collaborative.

Dans tous les cas, prenez note des délais pour agir

Il y a des délais pour déposer une plainte ou intenter une action en justice. Vous devez entamer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) dans les six mois suivant votre dernier jour de travail. Le délai pour poursuivre est de deux ans à partir du moment où vous avez été congédié. Il peut y avoir des mesures que vous pouvez prendre pour prolonger le délai et préserver vos droits. Un avocat peut vous expliquer vos options et vous aider à choisir la meilleure façon de procéder.

Une fois que votre emploi a pris fin, commencez tout de suite à chercher un autre emploi. Vous avez l’obligation de chercher un nouvel emploi comparable, même pendant le délai de préavis.

Conservez des dossiers détaillés de votre recherche d’emploi, y compris des copies de vos lettres de candidature et de vos courriels, ainsi que de toutes les réponses que vous recevez.

Si vous aviez un contrat de travail, il peut indiquer combien de préavis votre employeur doit vous donner.

Si votre contrat ne dit rien au sujet de l’avis de cessation d’emploi, vous avez droit à un préavis raisonnable. Plusieurs facteurs servent à déterminer ce qui est raisonnable. Ils comprennent depuis combien de temps vous occupiez le poste, votre âge, le type d’emploi et la disponibilité d’emplois semblables.

Si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (consultez qui est visé), cette loi établit le préavis minimum que votre employeur doit vous donner, selon depuis combien de temps vous occupez le poste. (Tout préavis prévu dans votre contrat ne peut pas être inférieur au minimum exigé par la loi.)

Il est important de savoir que votre employeur peut choisir de vous verser une indemnité de départ au lieu de vous donner un préavis. Par exemple, si votre contrat indique que votre employeur doit vous donner un préavis de deux semaines avant de vous congédier, il peut choisir de mettre fin à votre emploi sur-le-champ, mais il doit vous payer ces deux semaines.

Consultez la section ci-dessus sur ce que vous devriez savoir pour en apprendre davantage sur les délais de préavis minimums et sur ce qui est considéré comme un préavis raisonnable.

Si vous démissionnez en donnant un préavis et que votre employeur répond en avançant votre dernière journée de travail, il se peut qu’il vous doive un paiement même si c’est vous qui avez quitté. La distinction importante, c’est que vous n’avez pas pu partir selon vos propres conditions. En C.-B., le fait de raccourcir le préavis de démission d’un employé est considéré comme une fin d’emploi imposée plus tôt par l’employeur, ce qui ouvre droit à une indemnité (cela vise les emplois réglementés par la province; les secteurs réglementés par le fédéral comme les banques, les compagnies aériennes et les télécommunications suivent des règles différentes). Si vous avez donné un préavis de six semaines et qu’on vous dit de partir après une seule, vous perdez cinq semaines pendant lesquelles vous comptiez travailler et être payé, et c’est cette perte que la loi vise. Il est important de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une indemnité de départ complète fondée sur vos années de service. Comme vous aviez déjà choisi de partir à une date précise, ce à quoi vous avez droit est généralement limité au solde non écoulé du préavis que vous avez donné — et non aux mois de « préavis raisonnable » qu’une personne pourrait recevoir si elle était congédiée sans avertissement. En vertu de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), on vous doit le moindre du préavis que vous avez donné ou du montant prévu par la loi selon vos années de service (jusqu’à un maximum de huit semaines si vous y avez travaillé pendant huit ans), et la common law (droit coutumier) va dans le même sens.

La question pratique est simple : est-ce qu’on vous paie jusqu’à la fin de votre préavis original complet, ou seulement pour la période écourtée? Si on vous paie le reste, il y a probablement peu à réclamer; si on vous paie seulement pour la période raccourcie et qu’on vous renvoie, on vous doit probablement la différence. Dans tous les cas, vérifiez si vous avez signé un contrat de travail contenant une clause de cessation d’emploi, car cela peut changer le calcul, et confirmez que vous recevez toute indemnité de vacances accumulée ainsi que tout temps accumulé, car cela vous est dû dans tous les cas. Le fait d’être forcé de partir plus tôt peut aussi avoir un effet différent sur l’assurance-emploi qu’une simple démission volontaire, ce qui est important s’il y a une période sans travail avant votre prochain emploi.

Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée — par exemple, d’une durée de deux ans —, c’est le contrat qui détermine le délai de préavis auquel vous avez droit. Le contrat peut prévoir que le délai de préavis va jusqu’à la fin de la durée prévue, ou il peut fixer un délai de préavis plus court. Si le contrat ne dit rien au sujet de l’avis de cessation d’emploi, et que l’employeur met fin à votre emploi, il doit vous verser le solde des salaires et des avantages qui vous sont dus pour le reste de la durée déterminée. (Vous avez l’obligation de chercher un autre emploi comparable pendant cette période.)

Une fois votre contrat à durée déterminée terminé, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis ni à vous verser d’indemnité.

Si vous pensez avoir droit à un délai de préavis plus long ou à une indemnité de départ plus élevée que ce que votre employeur vous a accordé, vos options dépendent de si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). (Consultez notre page sur qui est visé.) Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau provincial qui s’occupe des conflits en milieu de travail, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi).

Que vous soyez ou non visé par la Loi, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire contre votre employeur.

Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus sur la façon de Résoudre le problème.

Non. Si votre employeur vous remet un avis de cessation d’emploi pendant vos vacances annuelles, pendant que vous êtes en congé, ou pendant une grève ou un lock-out, l’avis n’est pas valide sur le plan juridique. Votre employeur doit attendre votre retour au travail avant de vous remettre un avis de cessation d’emploi.

Si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est visé), des règles spéciales s’appliquent aux « cessations d’emploi collectives ». Ces règles s’appliquent lorsqu’un employeur congédie 50 travailleurs ou plus dans un même lieu de travail sur une période de deux mois. (Il y a certaines exceptions, par exemple lorsque les cessations d’emploi font partie d’une réduction saisonnière normale du personnel.)

En cas de cessation d’emploi collective, les travailleurs ont droit à un préavis plus long que les exigences minimales habituelles. La durée du préavis requis dépend du nombre total de travailleurs qui sont licenciés. L’employeur doit donner un préavis selon les délais suivants :

• Si 50 à 100 travailleurs seront congédiés, au moins huit semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

• Si 101 à 300 travailleurs seront congédiés, au moins 12 semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

• Si 301 travailleurs ou plus seront congédiés, au moins 16 semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

De plus, l’employeur doit remettre un avis écrit à chaque travailleur visé. Si vous êtes l’un de ces travailleurs, l’avis doit vous indiquer :

• combien d’autres travailleurs sont également mis à pied

• la date à laquelle votre emploi prend fin

• les raisons pour lesquelles vous êtes congédié

Si votre employeur ne vous donne pas le préavis exigé, il doit vous verser une indemnité à la place. Il peut aussi choisir de vous donner une combinaison de préavis et d’indemnité.