Quel préavis un employeur doit vous donner

Plusieurs facteurs ont une incidence sur vos droits lorsque votre emploi prend fin. Un facteur clé est de savoir si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi. Un autre est votre contrat de travail.

La loi sur les normes d’emploi

Une loi de la C.-B., l’Employment Standards Act, établit les normes minimales que les employeurs doivent respecter lorsqu’ils mettent fin à l’emploi d’un travailleur. Cette loi s’applique aux « employés » — ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.

Par exemple, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts. Les travailleurs des secteurs réglementés par le fédéral ne le sont pas non plus, ni les personnes exerçant certaines professions autorisées. De plus, les parties de la loi qui traitent du congédiement ne s’appliquent pas à certains emplois, comme celui de pêcheur commercial. Pour savoir si vous êtes couvert, consultez notre page sur qui est couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B..

Votre contrat de travail

Deuxièmement, votre contrat de travail peut comprendre des modalités portant sur la fin de votre emploi. (Notez qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)

Les droits prévus dans votre contrat peuvent être plus étendus que vos droits en vertu de la loi sur les normes d’emploi (si cette loi s’applique à vous). Mais vos droits contractuels à certaines choses, comme le salaire et le préavis, ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales établies par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.

« Le mois dernier, j’ai été licencié de mon emploi après quatre ans dans l’entreprise. On m’a donné un préavis d’une semaine, ce qui ne me semblait pas suffisant. J’ai déposé une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). J’ai participé à une séance de médiation avec mon employeur, et nous avons pu parvenir à une entente qui me convenait beaucoup mieux. »

– Reggie, Port Moody, C.-B.

En général, votre employeur peut mettre fin à votre emploi quand il le veut, tant qu’il vous donne un avis de cessation d’emploi. (Il y a certaines exceptions, expliquées ci-dessous.)

Il y a deux façons pour votre employeur de vous donner un avis :

• Il peut vous avertir à l’avance qu’il prévoit mettre fin à votre emploi. Le temps entre l’avertissement donné à l’avance et la fin de votre emploi s’appelle le délai de préavis.

• Il peut mettre fin à votre emploi immédiatement, mais il doit alors vous payer. Autrement dit, il doit vous donner l’argent que vous auriez gagné pendant le délai de préavis. Cet argent s’appelle une indemnité de départ.

L’avis que votre employeur vous donne doit être raisonnable — sauf si vous avez un contrat de travail qui dit autre chose.

De plus, pour les travailleurs visés par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), il y a un préavis minimal que votre employeur doit vous donner selon le temps que vous occupez cet emploi. Vous pourriez avoir droit à davantage, comme nous l’expliquons sous peu.

Pour les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est couvert), la loi fixe des minimums pour le délai de préavis (ou l’indemnité de départ) selon depuis combien de temps vous occupez cet emploi.

• Si vous avez travaillé pendant au moins trois mois d’affilée, vous avez droit à au moins une semaine de préavis (ou une semaine d’indemnité de départ).

• Si vous avez travaillé pendant au moins 12 mois d’affilée, vous avez droit à au moins deux semaines de préavis ou d’indemnité.

• Si vous avez travaillé pendant au moins trois années complètes d’affilée, vous avez droit à au moins trois semaines de préavis ou d’indemnité.

Au-delà de trois ans, la règle est la suivante : trois semaines de préavis ou d’indemnité, plus une semaine pour chaque année complète de service supplémentaire. Le délai de préavis minimal atteint un maximum de huit semaines. Donc, peu importe le nombre d’années de service au-delà de huit ans que vous avez données à votre employeur, le minimum exigé par la loi est l’équivalent de huit semaines de préavis ou d’indemnité.

(Pour être clair : si vous avez travaillé moins de trois mois d’affilée, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis.)

Votre contrat de travail peut indiquer le préavis auquel vous avez droit. Mais si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (voir qui est couvert), il ne peut pas être inférieur au préavis minimal exigé par cette loi.

Si votre contrat ne dit rien au sujet du préavis, la loi prévoit implicitement que votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable de congédiement. Quel préavis est raisonnable? Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La durée de service. Plus vous avez occupé votre emploi longtemps, plus vous avez droit à un long préavis.

• Votre âge. Les travailleurs plus âgés ont tendance à obtenir des délais de préavis plus longs.

• Le type d’emploi (sa « nature »). Les travailleurs qui occupent un poste de gestion ou de supervision, ou un emploi qui exige des compétences spécialisées, ont tendance à obtenir un préavis plus long.

• La disponibilité d’emplois semblables, y compris le salaire, au moment où vous êtes congédié. Plus il sera probablement difficile de trouver un nouvel emploi, plus le délai de préavis sera long.

Quelques exemples de ce qui constitue un préavis raisonnable

Les décisions antérieures des tribunaux de la C.-B. aident à déterminer ce qui est considéré comme un préavis raisonnable. Dans bien des cas, les tribunaux ont accordé des délais de préavis allant de quelques mois à 18 mois. Voici quelques exemples :

• Un directeur principal des ventes de 46 ans qui travaillait dans une scierie depuis 26 ans avait droit à un préavis de 15 mois.

• Une gérante de magasin de 36 ans qui travaillait chez un détaillant de mode depuis 12 ans a obtenu un préavis de neuf mois.

• Un administrateur de systèmes de 43 ans, sans fonctions de gestion, qui travaillait dans une entreprise de technologie depuis deux ans et demi, a obtenu un préavis de huit mois.

• Un chauffeur d’autobus de 61 ans qui travaillait pour une entreprise d’autobus scolaires depuis cinq ans avait droit à un préavis de six mois.

• Une personne de 31 ans qui faisait un peu de tout pour un entrepreneur en électricité depuis un an a obtenu un préavis de deux mois.

Les tribunaux ont tendance à accorder des délais de préavis plus longs aux travailleurs plus haut placés. Par exemple, si vous êtes un cadre supérieur qui supervise le travail de plusieurs employés, toutes choses étant égales par ailleurs, vous recevrez un délai de préavis plus long qu’un travailleur sans rôle de supervision.

Si vous travaillez dans un secteur qui traverse un ralentissement économique, vous obtiendrez probablement un délai de préavis plus long. C’est parce qu’il y aura moins d’emplois à votre disposition, et qu’il vous faudra probablement plus de temps pour en trouver un nouveau.

Les tribunaux reconnaissent généralement une limite maximale de 24 mois pour le délai de préavis. Seules les personnes les plus haut placées et celles qui ont le plus d’ancienneté obtiennent de telles indemnités.

Le délai de préavis peut être touché par les démarches que vous faites pour trouver un nouvel emploi

Vous devez prendre des mesures pour atténuer votre perte de revenu et d’avantages sociaux. Cela signifie qu’après avoir perdu votre emploi, vous avez l’obligation de commencer à chercher un nouvel emploi. Si vous ne le faites pas, le montant du préavis raisonnable auquel vous avez droit pourrait être touché. Vous pourriez aussi devoir chercher du travail à l’extérieur de votre secteur si vous avez des compétences transférables.

Votre employeur peut vous congédier immédiatement, sans vous donner de préavis, s'il vous verse une indemnité de départ. Il s'agit d'une somme d'argent pour vous compenser la perte de revenu pendant le délai de préavis.

Elle devrait tenir compte de toute la rémunération que vous perdez, y compris le salaire, l'indemnité de vacances, les avantages sociaux, les primes et les autres mesures incitatives.

Si votre employeur vous verse une somme au lieu de vous donner un préavis et que vous êtes visé par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est visé), cette somme doit être calculée selon une formule établie — votre salaire hebdomadaire moyen pendant vos huit dernières semaines normales de travail. Les travailleurs à temps partiel ont droit à une indemnité calculée selon la même formule.

Un employeur peut vous donner une combinaison de préavis et d'indemnité de départ, tant que vous recevez au total le montant approprié.

L’avis de cessation d’emploi doit être précis, clair et clairement communiqué. Votre employeur doit vous donner l’avis directement. 

Votre employeur ne peut pas vous remettre l’avis pendant que vous êtes en vacances ou en congé, ni pendant une grève ou un lock-out. 

Un employeur peut vous donner un préavis en vous disant que votre emploi prendra fin à une date précise. Jusqu’à cette date, le contrat de travail continue — tout comme vos obligations et celles de votre employeur en vertu du contrat. Votre employeur ne peut pas changer les conditions de votre emploi — y compris votre salaire — sans votre consentement.

Vous avez l’obligation, pendant le délai de préavis, de chercher un autre emploi. Vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver un travail comparable.

L’employeur peut avoir l’obligation, pendant le délai de préavis, de vous permettre de chercher un autre emploi, pour que vous ne soyez pas sans emploi lorsque votre emploi actuel prendra fin.

Si votre emploi se poursuit après la fin du délai de préavis, le préavis qui vous a été donné n’a aucun effet.

Il y a des exceptions aux règles ci-dessus. Dans certaines circonstances, votre employeur n’a pas à vous donner un préavis ni à vous verser une indemnité avant de mettre fin à votre emploi. 

Par exemple : si vous avez fait quelque chose de très grave qui est incompatible avec la poursuite de la relation d’emploi. Dans ce cas, on dit qu’un employeur a un motif valable pour vous congédier. Apprenez ce qui peut constituer un motif valable sur notre page si vous êtes congédié.

De plus, un préavis n’est pas requis si :

• vous démissionnez ou prenez votre retraite

• vous travaillez sur appel pour effectuer des affectations temporaires que vous pouvez accepter ou refuser

• vous êtes employé pour une période convenue

• vous êtes embauché pour effectuer un travail précis devant être terminé dans un délai de 12 mois ou moins

• vous travaillez sur un chantier de construction et l’activité principale de votre employeur est la construction

• vous refusez d’accepter un autre emploi semblable

Si vous avez été congédié et croyez avoir droit à un préavis plus long ou à une indemnité plus élevée, jetez d’abord un coup d’œil à votre contrat de travail. Est-ce qu’il dit quelque chose au sujet du préavis exigé? 

Si votre contrat ne dit rien au sujet du préavis, vous avez droit à un préavis raisonnable. Voyez ci-dessus, à la section « Ce que vous devriez savoir », les facteurs servant à déterminer ce qui est raisonnable. 

Vérifiez si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). (Consultez notre page sur qui est couvert.) Si c’est le cas, votre employeur doit vous donner au moins le préavis minimal ou l’indemnité minimale prévus par cette loi. Les minimums sont expliqués ci-dessus, à la section « Ce que vous devriez savoir ». 

Si vous êtes à l’aise de le faire, communiquez avec votre employeur. Demandez-lui d’expliquer comment il a décidé de la durée du préavis à vous donner.

Si discuter du problème avec votre employeur ne fonctionne pas, envisagez de lui écrire une lettre. Expliquez vos préoccupations en détail. Par exemple, vous pourriez dire quelque chose comme :

« J’ai travaillé pour vous comme employé pendant 18 mois. [Modifiez selon votre situation.] Par conséquent, en vertu de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B., j’ai droit à au moins deux semaines de préavis ou d’indemnité. Selon des décisions des tribunaux, un préavis raisonnable dans une situation comme la mienne serait d’environ un à deux mois. Pourtant, on ne m’a donné qu’une semaine de préavis avant la fin de mon emploi. J’aimerais examiner des solutions à ce problème avec vous dès que possible. »

Nous offrons des conseils pour écrire une lettre à votre employeur.

Gardez une copie de la lettre dans vos dossiers. Avoir une trace écrite pourrait être utile si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous n’avez pas réussi à régler la situation directement avec votre employeur, d’autres options s’offrent à vous pour agir.

Déposez une plainte en matière de normes d’emploi  

Cette option est offerte aux travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (consultez notre page sur qui est couvert). Si vous pensez que votre employeur n’a pas respecté les exigences minimales prévues par cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Il s’agit du bureau du gouvernement chargé d’appliquer la loi.

Pour connaître les étapes à suivre, consultez notre guide sur le dépôt d’une plainte en matière de normes d’emploi.

Intentez une action en justice contre votre employeur

Une option offerte à tout travailleur consiste à poursuivre votre employeur pour congédiement injustifié. Vous pourriez faire valoir que vous aviez droit à un délai de préavis plus long en fonction de votre contrat ou de ce qui est raisonnable. 

Par exemple, disons que vous occupiez un emploi depuis six ans et que votre contrat de travail ne disait rien au sujet du préavis. Si vous êtes considéré comme un employé en vertu de l’Employment Standards Act, vous avez droit à un minimum de six semaines de préavis ou d’indemnité de départ. Dans une poursuite pour congédiement injustifié, on pourrait vous accorder davantage, selon ce qui constituerait un préavis raisonnable.

Le montant que vous réclamez détermine où vous devez intenter votre poursuite. S’il est supérieur à 5,000 $ et peut aller jusqu’à 35,000 $, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins complexe qu’une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B.. Si votre réclamation est de 5,000 $ ou moins, vous pouvez déposer votre demande en ligne auprès du Tribunal de résolution civile. C’est encore plus rapide et conçu pour aider les parties à régler leur différend de façon collaborative.

Dans tous les cas, prenez note des délais pour agir

Il existe des délais pour déposer une plainte ou intenter une action en justice. Vous devez déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) dans les six mois suivant votre dernier jour de travail. Le délai pour poursuivre est de deux ans à partir du moment où vous avez été congédié. Il peut y avoir des mesures que vous pouvez prendre pour prolonger ce délai et préserver vos droits. Un avocat peut vous expliquer vos options et vous aider à décider de la meilleure marche à suivre.

Une fois que votre emploi est terminé, commencez tout de suite à chercher un autre travail. Vous avez l’obligation de chercher un nouvel emploi comparable, même pendant le délai de préavis.

Conservez des dossiers détaillés de votre recherche d’emploi, y compris des copies de vos lettres de candidature et de vos courriels, ainsi que de toute réponse que vous recevez.

Si vous aviez un contrat de travail, il peut indiquer quel préavis votre employeur doit vous donner.

Si votre contrat ne dit rien au sujet de l’avis de cessation d’emploi, vous avez droit à un préavis raisonnable. Plusieurs facteurs servent à déterminer ce qui est raisonnable. Cela comprend depuis combien de temps vous occupiez votre poste, votre âge, le type d’emploi et la disponibilité d’emplois semblables.

Si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est couvert), cette loi établit le préavis minimum que votre employeur doit vous donner, selon depuis combien de temps vous êtes en poste. (Tout préavis prévu dans votre contrat ne peut pas être inférieur au minimum exigé par la loi.)

Il est important de savoir que votre employeur peut choisir de vous verser une indemnité de départ plutôt que de vous donner un préavis. Par exemple, si votre contrat précise que votre employeur doit vous donner un préavis de deux semaines avant de vous congédier, il peut choisir de mettre fin à votre emploi sur-le-champ, mais il doit vous payer pour ces deux semaines.

Consultez la section ci-dessus « Ce que vous devez savoir » pour en apprendre davantage sur les délais de préavis minimums et sur ce qui est considéré comme un préavis raisonnable.

Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée — par exemple, pour une période de deux ans — c’est le contrat qui détermine le délai de préavis auquel vous avez droit. Le contrat peut prévoir que le délai de préavis s’applique jusqu’à la fin de la durée prévue, ou fixer un délai de préavis plus court. Si le contrat ne dit rien au sujet de l’avis de cessation d’emploi et que l’employeur met fin à votre emploi, il doit vous payer le solde des salaires et avantages qui vous sont dus pour le reste de la durée déterminée. (Vous avez l’obligation de chercher un autre emploi comparable pendant cette période.)

Une fois votre contrat à durée déterminée terminé, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis ni à vous verser de paiement.

Si vous pensez avoir droit à un délai de préavis plus long ou à une indemnité de départ plus élevée que ce que votre employeur vous a accordé, les options qui s’offrent à vous dépendent de la question de savoir si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). (Consultez notre page sur qui est couvert.) Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau provincial qui traite les conflits au travail, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). 

Que vous soyez ou non couvert par la Loi, vous pouvez intenter une action en justice contre votre employeur. 

Pour en savoir plus, consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessus. 

Non. Si votre employeur vous remet un avis de licenciement pendant vos vacances annuelles, pendant que vous êtes en congé, ou pendant une grève ou un lock-out, l’avis n’est pas valide sur le plan juridique. Votre employeur doit attendre votre retour au travail avant de vous remettre un avis de licenciement.

Si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est couvert), des règles spéciales s’appliquent aux « cessations d’emploi collectives ». Ces règles s’appliquent lorsqu’un employeur congédie 50 travailleurs ou plus dans un même lieu de travail sur une période de deux mois. (Il y a certaines exceptions, par exemple lorsque les cessations d’emploi font partie d’une réduction saisonnière normale du personnel.)

En cas de cessation d’emploi collective, les travailleurs ont droit à un préavis plus long que les exigences minimales habituelles. Le délai de préavis requis dépend du nombre total de travailleurs qui sont congédiés. L’employeur doit donner un préavis selon les délais suivants :

• Si 50 à 100 travailleurs sont congédiés, au moins huit semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

• Si 101 à 300 travailleurs sont congédiés, au moins 12 semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

• Si 301 travailleurs ou plus sont congédiés, au moins 16 semaines avant que le premier travailleur soit congédié.

De plus, l’employeur doit donner un avis écrit à chaque travailleur touché. Si vous êtes l’un de ces travailleurs, l’avis doit vous indiquer :

• combien d’autres travailleurs sont également mis à pied

• la date de fin de votre emploi

• les raisons pour lesquelles vous êtes congédié

Si votre employeur ne vous donne pas le préavis exigé, il doit vous verser une indemnité à la place. Il peut aussi choisir de vous donner une combinaison de préavis et d’indemnité.