Déposer une plainte relative aux normes d’emploi

La plupart des travailleurs en Colombie-Britannique sont protégés par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B. Il s’agit de la principale loi qui protège les travailleurs dans la province. Si vous êtes considéré comme un « employé », vous pouvez déposer une plainte liée aux normes d’emploi. Mais cette loi ne couvre pas tout le monde.

Par exemple, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts (ils sont considérés comme des travailleurs autonomes et donc pas comme des « employés »). Les travailleurs dans les secteurs réglementés par le fédéral ne le sont pas non plus. Ni les personnes exerçant certaines professions réglementées.

Pour savoir si vous êtes couvert, consultez notre page sur qui est couvert par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi.

En vertu de la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), il y a un délai strict pour déposer une plainte dans certaines situations. 

Si votre emploi a pris fin, vous avez jusqu’à six mois après votre dernier jour de travail pour déposer une plainte. 

Pour certaines plaintes liées à l’embauche, vous avez jusqu’à six mois à partir du moment où le problème s’est produit. Par exemple, si, au moment de votre embauche, un employeur a présenté de façon trompeuse le type de travail ou le salaire, vous avez six mois pour déposer une plainte à partir du moment où la fausse déclaration a été faite.

Pendant que vous êtes employé, vous pouvez déposer une plainte en tout temps. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) examine les problèmes qui se sont produits dans l’année précédant votre plainte.

En général, les gens déposent des plaintes auprès des normes d’emploi au sujet de choses comme l’indemnité de vacances, la rémunération des heures supplémentaires, l’indemnité de jour férié et l’indemnité de départ due selon la durée d’emploi dans un poste.

Vous ne pouvez pas utiliser le processus des normes d’emploi pour certains autres types de plaintes. Par exemple :

• une indemnité de départ supplémentaire au-delà des minimums selon la durée d’emploi

• la discrimination ou le harcèlement au travail

• des conditions dangereuses ou des blessures au travail

Si vos préoccupations entrent dans l’une de ces catégories, il existe d’autres recours. Consultez nos renseignements sur les exigences en matière de préavis, la discrimination au travail et l’indemnisation des travailleurs.

Selon la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), il y a une limite aux salaires perdus qui peuvent être récupérés au moyen d’une plainte relative aux normes d’emploi. Seuls les salaires dus pendant les 12 mois précédant le dépôt de votre plainte ou votre départ de votre emploi peuvent être récupérés (sauf dans le cas de l’indemnité de vacances, qui a généralement une période de réclamation plus longue).

Une crainte fréquente, c’est que si vous vous plaignez au travail, votre patron vous colle l’étiquette de fauteur de troubles et vous congédie.

Votre patron ne peut pas faire cela. Un employeur ne peut pas invoquer une plainte relative aux normes d’emploi comme motif pour vous congédier — cela s’appelle des « représailles » et c’est illégal. Mais sachez qu’une plainte revient à accuser votre employeur d’enfreindre la loi. Cela peut être très mal reçu et risque de brûler des ponts.

Et gardez à l’esprit que vous pouvez être congédié sans raison. Cela est permis tant que l’employeur vous donne le préavis requis ou l’indemnité de départ prévue dans votre contrat de travail (ou au moins le minimum prévu par la loi).

Cela ne devrait pas vous empêcher de déposer une plainte officielle si vous avez subi une véritable injustice — par exemple, si vous êtes resté plusieurs semaines sans être payé. Mais s’il s’agit d’une plainte moins grave, peut-être qu’une conversation avec ou une lettre à votre patron peut être la première étape.

Une autre crainte courante, c’est les représailles. Vous pourriez être dans les « mauvais livres » de votre employeur si vous vous plaignez de quelque chose. 

Mais un employeur ne peut pas vous maltraiter parce que vous avez déposé une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Selon la loi, un employeur ne peut faire aucune de ces choses en réponse à votre plainte : 

• vous congédier ou menacer de vous congédier

• retenir votre salaire

• faire preuve de discrimination à votre égard

• vous intimider ou vous imposer une pénalité 

• refuser de vous embaucher 

Une plainte officielle peut être une épreuve. Elle peut impliquer beaucoup de documents, de réunions et de compromis. Ne vous attendez pas à ce que tout se règle du jour au lendemain.

Demandez-vous si une conversation franche pourrait être un meilleur plan. Bien sûr, une conversation franche, c’est… difficile. Mais si cela ne vous semble pas impossible, ce pourrait être la meilleure façon de procéder. Ou du moins, le meilleur point de départ.

L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) a des agents que vous pouvez joindre par téléphone ou par courriel. Consultez les coordonnées de la direction. Parfois, ces agents peuvent vous aider à trouver une solution de rechange.

Une plainte à l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) doit être faite par écrit. Vous pouvez présenter une plainte de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• En utilisant le formulaire de plainte en ligne, saisissez les renseignements dans le formulaire et soumettez-le.

• En utilisant le formulaire de plainte imprimable, remplissez le formulaire à l’ordinateur ou sur papier, puis envoyez le formulaire rempli par la poste ou déposez-le à l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) le plus près de chez vous.

Joignez à votre plainte tout document pertinent. Il peut s’agir de courriels ou de lettres liés au problème, de vos talons de paie (par exemple, si une partie de votre paie manquait), de vos feuilles de temps, de votre contrat de travail écrit (si vous en avez un) ou de la lettre de cessation d’emploi (si votre plainte concerne le fait d’avoir été congédié). 

Il n’y a aucuns frais pour présenter une plainte. 

Après avoir soumis votre plainte, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) l’examinera. Elle communiquera avec vous et l’employeur. La direction peut traiter votre plainte de l’une des façons suivantes : 

• fixer une séance de médiation,

• faire une enquête, ou

• fixer une audience sur la plainte.  

L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) peut offrir de régler votre plainte par médiation. La médiation est une rencontre entre vous et votre employeur, avec une tierce partie neutre appelée médiateur. Il peut s’agir d’une rencontre en personne ou d’une téléconférence.

« Neutre » signifie que le médiateur est impartial. Il ne représente aucune des parties, n’agit pas comme conseiller et ne donne pas de conseils juridiques. Il n’a aucun pouvoir décisionnel et ne peut rendre de décision sur aucune des questions. Son rôle est d’aider les deux parties à aborder le problème et à trouver une solution.

Si la médiation règle le problème, le médiateur vous aidera à préparer un document appelé « entente de règlement ». Les deux parties signeront l’entente et chacune recevra une copie. Une fois signée, elle devient un document juridique qui peut être déposé et exécuté à la Cour suprême de la C.-B.

Si vous ne parvenez pas à une entente, l’affaire passera à une enquête sur la plainte ou à une audience.

L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) peut fixer une audience relative à la plainte pour décider si votre employeur a enfreint la loi. On appelle aussi cela une audience d’arbitrage. De nombreuses audiences ont lieu par conférence téléphonique, mais certaines se tiennent en personne. 

Vous recevrez un avis d’audience relative à la plainte, qui vous indiquera quoi faire. 

L’audience est menée par un agent de l’Employment Standards Branch, appelé arbitre. Le rôle de l’arbitre est d’entendre l’historique de la plainte des deux côtés. Vous et votre employeur présentez tous les deux des éléments de preuve, y compris tout document pertinent. Vous avez aussi le droit de faire comparaître des témoins pour qu’ils donnent leur témoignage. 

À la fin de l’audience, l’arbitre rendra une décision écrite, appelée décision. La décision est un document juridique. Elle peut être déposée et exécutée à la Cour suprême de la C.-B.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à l’audience concernant votre plainte, vous avez le droit d’en faire appel. L’appel est présenté au Employment Standards Tribunal (tribunal des normes d’emploi).

Les règles du tribunal énoncent les motifs d’appel suivants :

• Vous pensez que l’arbitre a mal appliqué la loi.

• Vous ne pensez pas que l’arbitre a respecté les principes de justice naturelle (par exemple, vous pensez que le processus décisionnel a été injuste envers vous).

• De nouveaux éléments de preuve sont devenus disponibles et ne l’étaient pas au moment de l’audience.

Le délai pour déposer un appel est de 21 jours après la date à laquelle la décision vous a été signifiée, si elle vous a été signifiée en personne, par télécopieur ou par voie électronique. Il est de 30 jours si elle vous a été signifiée par registered mail.

Vous devez remplir un formulaire d’appel dans le form 1 et le remettre au tribunal. Le tribunal offre un guide pour vous aider à remplir le formulaire.

Dans le cadre de l’appel, le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision. Il peut aussi choisir de renvoyer l’affaire à l’arbitre pour réexamen. Vous recevrez une copie des motifs écrits de la décision du tribunal.