Qui est couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B.

« Je travaille à deux emplois. Un de mes employeurs a dit que je n’avais pas droit à une paie supplémentaire pour avoir travaillé pendant des jours fériés, parce que j’étais un “entrepreneur indépendant”. J’ai déposé une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Ils ont conclu que l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) s’applique à moi. Ils ont dit que s’il y a le moindre doute sur l’application d’une exception à la Loi, il est tranché en faveur du travailleur. »

– Melissa, Burnaby, C.-B.

L’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) s’applique aux employés. La définition de qui est un employé est très large. Elle vise à couvrir le plus de relations de travail possible.

Vous êtes considéré comme un employé en vertu de cette loi si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

• Vous effectuez un travail pour une autre personne contre rémunération. Peu importe le nombre d’heures que vous travaillez ou si votre emploi est permanent ou temporaire.

• Un employeur vous permet d’effectuer un travail normalement fait par un employé. Cela peut se faire directement ou indirectement. Par exemple, si un employé vous demande de remplacer son quart de travail, vous êtes un employé. Même si votre employeur n’est pas au courant de cet arrangement.

• Vous recevez une formation d’un employeur pour son entreprise. Cela comprend une période d’essai pour un employé potentiel.

• Vous êtes en congé chez un employeur. Cela comprend un congé de maternité ou un congé parental, ou un congé pour maladie ou blessure.

• Vous avez un droit de rappel. Cela peut arriver si vous êtes temporairement mis à pied. Cela signifie que vous pouvez retourner au travail.

Si vous correspondez à la définition d’employé, vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) à moins qu’une exception s’applique. Il existe un certain nombre d’exceptions. Nous les expliquons ci-dessous.

La Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ne s’applique pas aux entrepreneurs indépendants. Un entrepreneur indépendant est considéré comme un travailleur autonome (et donc pas comme un « employé »). Autrement dit, il exploite sa propre entreprise.  

Déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant peut être compliqué. Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte. Un employé (selon la définition de la Loi) est une personne « ayant droit à un salaire pour un travail effectué pour une autre personne ». Un employeur est une personne qui exerce une « autorité ou une direction sur un employé ».  

La question de la direction et du contrôle est importante

Est-ce que la personne qui vous paie dirige le travail et dit comment il doit être fait? Si la réponse est « oui », cela indique davantage que vous pourriez être considéré comme un employé. 

Voici d’autres facteurs à considérer :

• Clients. Est-ce que la personne qui vous paie est votre seul contrat? 

• Relation continue. Travaillez-vous pour elle depuis longtemps?

• Lien avec l’entreprise. Le travail que vous faites est-il étroitement lié à l’objectif de l’entreprise? 

Plus vous répondez « oui », plus il est probable que vous soyez considéré comme un employé plutôt que comme un entrepreneur indépendant.

Nous examinons ces facteurs plus en détail (avec des exemples de situations!) dans notre page sur comment déterminer si vous êtes un entrepreneur indépendant.

Si vous travaillez pour un employeur réglementé par le gouvernement fédéral, vous n’êtes pas couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). À la place, une loi fédérale appelée le Code canadien du travail s’applique. Environ 6% des travailleurs canadiens entrent dans cette catégorie.

Quels employeurs sont réglementés par le fédéral? Les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications en sont des exemples. Le site Web du gouvernement du Canada présente les entreprises et industries réglementées par le fédéral.

Il y a plusieurs ressemblances dans la façon dont l’Employment Standards Act et le Code canadien du travail protègent les travailleurs. Par exemple, les deux prévoient des règles sur le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires et les congés. Mais il y a aussi des différences importantes, surtout pour les travailleurs congédiés sans motif valable.

L’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ne s’applique pas aux personnes qui travaillent dans certaines professions réglementées. Par exemple : les médecins, les dentistes, les avocats, les comptables, les architectes, les ingénieurs et les agents immobiliers. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) présente les professions non visées par la loi. 

Cela ne veut pas dire que ces professionnels n’ont aucun droit au travail. D’autres lois provinciales, comme les lois sur les droits de la personne et les lois sur l’indemnisation des accidentés du travail, s’appliquent quand même — même si l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ne s’applique pas.

L’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ne s’applique pas aux étudiants qui travaillent dans certains emplois :

• les élèves du secondaire qui travaillent à leur école ou dans des programmes travail-études

• les élèves du primaire ou du secondaire qui travaillent comme livreurs de journaux 15 heures par semaine ou moins

La loi ne s’applique pas aux gardiens d’enfants. Un gardien d’enfants est une personne employée uniquement pour s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne dans la résidence privée de quelqu’un d’autre. Il ne s’agit pas d’une personne qui travaille dans une garderie. 

L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) fournit des détails sur chacune de ces catégories.

L’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ne s’applique pas aux personnes qui participent à certains programmes gouvernementaux d’incitation tout en recevant de l’aide au revenu, des prestations d’invalidité ou de l’assurance-emploi. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) fournit des détails.

Les travailleurs qui font partie de syndicats sont régis par les conventions collectives négociées entre leur syndicat et leur employeur. Toute convention collective conclue ou renouvelée après le 30 mai 2019 doit respecter ou dépasser les normes minimales prévues par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) dans plusieurs domaines. Cela comprend :

• les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires

• les jours fériés

• les vacances annuelles et l’indemnité de vacances

• les dispositions relatives au préavis minimal

Si des dispositions de la convention collective sont inférieures à ces normes minimales, la Loi s’applique à la place.

Certaines professions sont en partie exclues de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). Cela signifie que certaines règles s’appliquent à ces professions, mais que d’autres ne s’appliquent pas. Voici quelques exemples. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) fournit une liste complète des professions qui sont exclues de certaines parties de la Loi. 

Professionnels de la haute technologie

Un « professionnel de la haute technologie » est exclu des sections de la Loi qui portent sur les heures de travail, les heures supplémentaires et les droits aux jours fériés. L’Employment Standards Branch explique à qui cela s’applique.

Travailleurs en sylviculture

Les travailleurs en sylviculture (travailleurs participant au reboisement) qui sont payés « principalement à la pièce » sont exclus de certaines dispositions de la Loi portant sur les quarts fractionnés, les heures de travail et les heures supplémentaires. L’Employment Standards Branch fournit des détails. 

Travailleurs agricoles

Les travailleurs agricoles sont exclus de certaines sections de la Loi, comme les droits aux jours fériés. La Direction explique comment la Loi s’applique aux travailleurs agricoles.

Les travailleurs des élevages piscicoles de poissons à nageoires ont aussi des sections précises de la Loi, touchant les heures de travail et les heures supplémentaires, qui ne s’appliquent pas. La Direction fournit des détails.

Vendeurs à commission

Les travailleurs payés à la commission ou selon un système de rémunération incitative sont exclus de certaines sections précises de la Loi, y compris les exigences relatives aux heures supplémentaires. La Direction fournit des détails.

Les gestionnaires sont exclus des dispositions de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) qui portent sur les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires et l’indemnité de jour férié. Ils sont par ailleurs couverts (si aucune autre exception ne s’applique).

Un gestionnaire est défini comme une personne :

• dont les principales fonctions consistent à superviser ou à diriger des ressources humaines ou autres, ou

• employée à titre de cadre supérieur.

Voici les principaux éléments à considérer pour déterminer si une personne est un gestionnaire :

• Dans quelle mesure peut-elle avoir une incidence « importante et considérable » sur les conditions d’emploi des personnes dont elle est responsable du travail?

• Quel type de responsabilités a-t-elle à l’égard des ressources de l’entreprise?

Le titre de « gestionnaire » ne fait pas légalement d’une personne un gestionnaire. Il importe peu non plus que d’autres travailleurs désignent une personne comme « gestionnaire ».

L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) fournit plus d’information sur les éléments servant à déterminer si une personne est un gestionnaire.