Si vous êtes congédié

Plusieurs facteurs influencent vos droits si vous êtes congédié. Deux facteurs clés sont la question de savoir si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi, et votre contrat de travail.

La loi sur les normes d’emploi

Une loi de la C.-B., l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), établit des normes minimales que les employeurs doivent respecter lorsqu’ils mettent fin à l’emploi d’un travailleur. Cette loi s’applique aux « employés » — ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.

Par exemple, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts. Les travailleurs dans des secteurs réglementés par le fédéral ne le sont pas non plus, ni les personnes exerçant certaines professions réglementées. De plus, les parties de la loi qui portent sur le congédiement ne s’appliquent pas à certains emplois, comme les pêcheurs commerciaux. Pour savoir si vous êtes couvert, consultez notre page sur qui est couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B..

Votre contrat de travail

Ensuite, votre contrat de travail peut comprendre des conditions sur la façon dont votre emploi peut prendre fin. (Notez qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)

Vos droits prévus par votre contrat peuvent être plus étendus que vos droits en vertu de la loi sur les normes d’emploi (si cette loi s’applique à vous). Mais vos droits contractuels à certaines choses, comme le salaire et le préavis, ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales prévues par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.

En général, votre employeur peut vous congédier quand il le veut, tant qu’il vous donne un avis de cessation d’emploi. (Il y a des exceptions, qui seront expliquées sous peu.) 

Il y a deux façons pour votre employeur de vous donner un avis : 

1. Il peut vous avertir d’avance qu’il prévoit mettre fin à votre emploi. Le temps entre cet avertissement et la fin de votre emploi s’appelle le délai de préavis.

2. Il peut mettre fin à votre emploi immédiatement, mais il doit alors vous verser une indemnité. Autrement dit, il doit vous donner l’argent que vous auriez gagné pendant le délai de préavis. Cet argent s’appelle une indemnité de départ.

Pour les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), il y a un avis minimum que votre employeur doit vous donner selon le temps que vous avez occupé cet emploi. Votre contrat de travail peut dire que vous avez droit à l’avis minimum prévu par les normes d’emploi. Si votre contrat ne dit rien au sujet de l’avis, vous avez droit à un préavis « raisonnable », qui peut être plus long que le minimum. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le préavis qu’un employeur doit vous donner.

« Quand je travaillais comme barman, il m’arrivait parfois de garder de l’argent quand des clients payaient comptant. Mon superviseur m’a surpris et m’a donné un avertissement. J’ai continué à le faire. La troisième fois que mon superviseur m’a surpris, elle m’a congédié sur-le-champ. Ça m’a fait réfléchir. » 

– Jamie, Maple Ridge, C.-B.

Si vous faites quelque chose de très grave, un employeur peut vous congédier pour motif valable. Dans ces situations, l’employeur n’a pas à vous donner un préavis de cessation d’emploi.

Qu’est-ce qu’un motif valable?

Il y a motif valable lorsque vous faites quelque chose de gravement incompatible avec la poursuite de la relation d’emploi — au point où l’employeur ne peut pas raisonnablement être tenu de vous donner une autre chance.

Par exemple, votre employeur pourrait avoir un motif valable pour vous congédier si vous :

• êtes malhonnête au sujet de quelque chose d’important

• volez votre employeur

• vous placez en conflit d’intérêts (par exemple, en créant une entreprise qui fait concurrence à votre employeur)

• consommez de la drogue ou de l’alcool d’une manière qui nuit à votre rendement au travail

• désobéissez intentionnellement à votre patron

• enfreignez de façon répétée une politique ou une règle claire au travail

Il incombe à l’employeur de prouver le motif valable. Dans tous les cas, sauf les cas d’inconduite les plus graves, vous avez droit à des avertissements et à des occasions de vous améliorer avant d’être congédié pour motif valable.

Vérifiez attentivement s’il y a réellement un motif valable

Si votre employeur vous congédie pour motif valable, il doit vous dire la raison. Demandez-vous si cette raison constitue vraiment un motif valable. 

Par exemple, si vous êtes congédié parce que votre employeur perd de l’argent, ferme son entreprise ou se réorganise, ce ne sont pas des motifs valables. Il n’y a pas non plus motif valable si vous êtes congédié parce que votre poste devient redondant ou est éliminé en raison de changements technologiques. Dans tous ces cas, l’employeur doit vous donner un préavis. 

Être congédié pour motif valable est une situation où le préavis de cessation d’emploi n’est pas requis. Il en existe d’autres. Par exemple, aucun préavis n’est requis si :

• vous démissionnez ou prenez votre retraite

• vous travaillez sur appel en effectuant des affectations temporaires que vous pouvez accepter ou refuser

• vous êtes employé pour une période convenue

• vous êtes embauché pour accomplir un travail précis devant être terminé en 12 mois ou moins

• vous travaillez sur un chantier de construction et l’activité principale de votre employeur est la construction

• vous refusez d’accepter un autre emploi semblable

Si un employeur n’est pas satisfait de votre rendement au travail, il ne peut pas simplement vous congédier sans préavis — il doit vous donner un avis de cessation d’emploi. (Pour savoir combien, consultez notre guide sur le préavis qu’un employeur doit vous donner.)

Cela dit, un employeur peut mettre fin à votre emploi pour rendement insuffisant (et ne pas vous donner de préavis) s’il peut démontrer tout ce qui suit :

• Il a établi une norme de rendement raisonnable.

• Il vous a communiqué cette norme.

• Vous avez reçu un avertissement clair indiquant que votre rendement était inférieur à la norme établie — et que le fait de continuer à ne pas respecter cette norme entraînerait votre congédiement.

• On vous a donné un délai raisonnable ainsi que l’aide nécessaire pour atteindre la norme de rendement exigée.

• Vous n’avez toujours pas respecté cette norme.

Votre employeur ne peut pas vous congédier parce que vous avez soulevé un problème de santé ou de sécurité, ou parce que vous avez refusé un travail dangereux. Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte à WorkSafeBC. 

Si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) (voir qui est visé), votre employeur ne peut pas vous congédier pour avoir fait quelque chose qui est permis par cette loi. Par exemple, vous ne pouvez pas être congédié pour l’une des raisons suivantes :

• Prendre un congé de grossesse ou un congé parental.

• Prendre des vacances annuelles si vous y avez droit.

• Refuser de signer une entente qui aura une incidence sur vos droits (par exemple, une entente sur la façon dont vos heures supplémentaires seront payées).

• Déposer une plainte relative aux normes d’emploi contre votre employeur.

Votre employeur enfreint la loi de la C.-B. sur les droits de la personne s’il vous congédie pour l’une des raisons suivantes :

• votre race, votre couleur, votre ascendance, votre origine ethnique, votre citoyenneté ou votre lieu de naissance

• vos croyances religieuses

• un handicap physique ou mental dont vous êtes atteint (y compris une dépendance)

• le fait que vous avez des enfants, que vous prévoyez en avoir ou que vous êtes enceinte

• votre état matrimonial (par exemple, marié, divorcé ou célibataire)

• votre genre

• votre orientation sexuelle, votre identité de genre ou votre expression de genre

Si vous êtes congédié et que vous croyez que c’est pour l’une de ces raisons, vous pouvez déposer une demande auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Une autre option est de poursuivre votre employeur pour congédiement injustifié (consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessous). 

Si vous êtes congédié, votre employeur doit vous payer tous vos salaires impayés et votre indemnité de vacances — peu importe pourquoi vous êtes congédié. La Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) exige que l’employeur paie ces montants dans les 48 heures suivant votre congédiement. (Voir si vous êtes couvert par la Loi.)

Un relevé d’emploi — ou RE — est une sorte de « reçu » de vos antécédents d’emploi. Votre employeur doit vous remettre un RE lorsque vous cessez de travailler pour lui. Le gouvernement utilise votre RE pour décider si vous avez droit à des prestations comme l’assurance-emploi. (Voir « Résoudre le problème » ci-dessous.)

Votre RE doit être émis dans les cinq jours suivant le jour où vous êtes congédié. Votre employeur peut soumettre votre RE directement à Service Canada par voie électronique, ou préparer une copie papier et vous la remettre.

Si vous êtes congédié, il y a des étapes que vous pouvez suivre.

• Étape 1. Demandez à votre employeur pourquoi vous avez été congédié. Cela peut vous aider à décider quoi faire ensuite.

• Étape 2. Faites une demande de prestations. Faire une demande de prestations d’assurance-emploi peut vous aider à payer vos factures mensuelles pendant que vous êtes sans emploi.

• Étape 3. Commencez à chercher du travail. Vous avez l’obligation de chercher un nouvel emploi comparable.

• Étape 4. Rassemblez les documents pertinents. C’est une bonne idée de garder des traces écrites.

• Étape 5. Pensez à vos options juridiques. Selon la situation, vous pourriez avoir jusqu’à trois options. 

Nous expliquons ces étapes en détail ci-dessous.

Sur le plan juridique, votre employeur n’a pas besoin de donner une raison pour vous congédier — sauf s’il vous congédie pour motif valable. Mais vous devriez quand même le demander. 

Il peut décider de ne pas vous le dire. Ou il peut vous donner une raison qui n’explique pas toute l’histoire. Toutefois, s’il vous donne une raison, cela peut vous aider à décider quoi faire ensuite. 

Perdre votre emploi peut rapidement entraîner du stress financier. C’est une bonne idée de demander des prestations d'assurance-emploi (AE). Il s’agit de paiements temporaires versés aux personnes qui perdent leur emploi sans en être responsables. 

Les prestations d’AE vous aideront à payer vos factures mensuelles pendant que vous êtes sans emploi. Vous ressentirez aussi moins de pression pour accepter une offre dérisoire de votre employeur. 

Il y a des délais à respecter, alors vous devriez faire votre demande tout de suite. Nous avons un guide étape par étape sur la façon de demander l’AE. 

(Si vous recevez une indemnité de départ de votre employeur, vous pourriez devoir rembourser une partie des prestations d’AE que vous recevez.)

Commencez tout de suite à chercher un autre emploi. Vous avez l’obligation de chercher un nouvel emploi comparable, même pendant le délai de préavis.

Conservez des dossiers détaillés de votre recherche d’emploi, y compris des copies de vos lettres de candidature et de vos courriels, ainsi que toute réponse que vous recevez. Il est important de démontrer que vous avez pris des mesures pour réduire vos pertes si vous décidez de déposer une plainte ou d’intenter une action en justice.

Le fait de rassembler tous les documents liés à votre congédiement peut vous aider à y voir plus clair. Ils peuvent aussi servir de preuve, si vous vous retrouvez à une audience ou à un procès. Et ces documents seront utiles à un avocat, si vous décidez d’en consulter un.

Voici les types de renseignements que vous devriez essayer de recueillir :

• votre contrat de travail

• les documents que votre employeur vous a remis quand vous avez été congédié, y compris votre relevé d’emploi

• toutes les lettres, notes de service ou tous les courriels qui pourraient aider à montrer pourquoi vous avez été congédié

• des documents ou d’autres éléments qui montrent ce que vous avez fait pour faire valoir vos droits en tant que travailleur

• les coordonnées de collègues qui ont peut-être vu ou entendu quelque chose qui pourrait aider à montrer pourquoi vous avez été congédié

Si vous vivez un stress important lié au travail, envisagez d’obtenir des soins médicaux. Les dossiers médicaux constituent une forme de preuve très solide.

Si vous pensez que votre employeur a enfreint vos droits légaux en vous congédiant, c’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques. Un avocat ayant de l’expérience en droit du travail pourra vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous pour agir. Selon la situation, vous pourriez avoir jusqu’à trois options. 

Déposer une plainte relative aux normes d’emploi  

Cette option est offerte aux travailleurs couverts par la Employment Standards Act (voir qui est couvert). Si vous pensez que votre employeur a enfreint cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Il s’agit de l’organisme gouvernemental qui administre la loi.

Pour connaître les étapes à suivre, consultez notre guide sur la présentation d’une plainte relative aux normes d’emploi.

Il y a des délais pour déposer une plainte : vous avez jusqu’à six mois après votre dernier jour de travail. 

Déposer une plainte en matière de droits de la personne 

Si votre employeur vous a congédié pour une raison qui viole vos droits de la personne, vous pouvez déposer une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Vous pourriez être en mesure de récupérer toute perte de salaire, ou d’obtenir une indemnité pour atteinte à votre dignité ou à votre estime de soi. Vous avez jusqu’à 12 mois après la violation de vos droits de la personne pour déposer une plainte auprès du tribunal. 

Engager des poursuites contre votre employeur

Si votre employeur a clairement enfreint vos droits en vous congédiant, vous devrez peut-être prendre des mesures plus sérieuses. Vous pourriez envisager de le poursuivre pour congédiement injustifié. 

Si votre demande est de plus de $5,000 et de moins de $35,000, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances. C’est plus rapide et moins compliqué qu’une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B.. Si votre demande est de $5,000 ou moins, vous pouvez déposer votre dossier en ligne auprès du Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’un tribunal en ligne qui encourage une approche collaborative pour régler les différends.

Si vous décidez de poursuivre, il y a des délais pour déposer des poursuites. En général, le délai est de deux ans à partir du moment où vous avez été congédié. Vous pouvez prendre certaines mesures pour prolonger le délai et préserver vos droits. Un avocat peut vous expliquer vos options et vous aider à choisir la meilleure façon d’agir. 

Non — sauf si votre employeur vous congédie pour motif valable. Dans ce cas, il doit vous dire quelle est la raison.

Si votre employeur ne vous congédie pas pour un motif valable, il n’a pas à vous donner une raison pour vous laisser partir. Certains employeurs ne donnent pas leur raison, car ainsi, ils risquent moins de dire quelque chose qui montre qu’ils vous ont congédié illégalement. (Certaines raisons qu’un employeur pourrait donner pour vous congédier ne sont pas légales. Par exemple, si vous avez été congédié parce que vous avez un handicap.) Consultez la section « Ce que vous devriez savoir » ci-dessus pour en apprendre davantage sur les motifs de congédiement interdits.

Probablement pas. Pour vous congédier pour motif valable, votre employeur doit montrer que vous avez fait quelque chose de sérieusement incompatible avec la poursuite de la relation d’emploi — au point où l’on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que l’employeur vous donne une autre chance. Un conflit de personnalité entre vous et votre patron serait rarement suffisant. (Si votre comportement était abusif, c’est différent.)

Si vous pensez que votre congédiement était injuste, envisagez d’obtenir un avis juridique avant d’accepter une indemnité de départ de votre employeur. Une fois que vous acceptez l’offre, un tribunal peut dire que vous avez renoncé à votre droit de poursuivre. Prenez le temps d’y réfléchir et d’obtenir des conseils appropriés.

Si votre employeur vend l’entreprise, il peut vous remettre un avis de cessation d’emploi écrit. Ensuite, si vous travaillez pour le nouvel employeur qui a acheté l’entreprise, vous commencez comme un nouvel employé.

Mais au moment de vendre l’entreprise, si votre employeur ne vous remet pas d’avis écrit et que vous travaillez pour l’acheteur, vous conservez la même ancienneté que si l’entreprise n’avait pas été vendue. Si l’acheteur veut ensuite mettre fin à votre emploi, il doit vous remettre un avis écrit fondé sur votre ancienneté totale auprès des deux employeurs, soit le vendeur et l’acheteur.

Après vous avoir congédié, un employeur pourrait vous offrir de reprendre votre ancien emploi, ou un emploi semblable au même salaire. Si vous refusez cette offre, vous devez avoir une très bonne raison. Sinon, vous pourriez ne pas recevoir d’indemnité de départ après la date de votre refus.