Si votre employeur ne vous a pas payé

Un facteur clé qui a une incidence sur vos droits en matière de rémunération est de savoir si vous êtes couvert par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). Il s’agit de la principale loi qui protège les travailleurs en C.-B. Elle s’applique aux « employés » — ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.

Si vous ne savez pas si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous, consultez notre information sur les personnes couvertes.

Un deuxième facteur à considérer est votre contrat de travail. En général, il précise comment et quand vous serez payé, ainsi qu’à quelles conditions. 

(Notez qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)

Les droits prévus dans votre contrat peuvent être plus étendus que les protections prévues par la loi sur les normes d’emploi. Mais — si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous — vos droits contractuels en matière de salaire ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales prévues par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.

« Mon employeur était souvent en retard pour m’envoyer mon chèque de paie. Le jour de paie arrivait et passait, et il s’écoulait des semaines avant que je reçoive quoi que ce soit. J’ai soulevé la question auprès de mon patron. J’ai expliqué comment les chèques en retard nuisaient à ma capacité de payer mon loyer et d’autres dépenses. Elle a pris ma défense pour que mon salaire soit déposé directement dans mon compte bancaire chaque jour de paie. »

– Lewis, Burnaby, C.-B.

Si vous êtes visé par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), votre employeur doit vous payer au moins deux fois par mois. Tout ce que vous gagnez pendant une période de paie (y compris la rémunération des heures supplémentaires et l’indemnité de jour férié) doit être payé dans les huit jours suivant la fin de la période de paie.

(Cela ne comprend pas l’indemnité de vacances annuelle ni les salaires d’heures supplémentaires portés à votre banque d’heures.)

Votre employeur doit vous payer en monnaie canadienne. Les salaires peuvent être payés :

• en espèces,

• par chèque, traite bancaire ou mandat-poste, ou

• par dépôt direct dans votre compte bancaire.

Le paiement par dépôt direct doit être autorisé par vous par écrit ou par une convention collective si vous faites partie d’un syndicat. Si vous êtes un travailleur agricole, votre employeur doit verser votre salaire directement dans votre compte bancaire.

Votre employeur ne peut déduire aucun montant de votre salaire, sauf si cela est permis par la loi.

Voici quelques exemples de déductions permises :

• impôt sur le revenu

• primes d’assurance-emploi

• cotisations au Régime de pensions du Canada

• cotisations syndicales

• montants exigés en raison d’une ordonnance de saisie-arrêt

De plus, vous pouvez demander qu’un certain montant de chaque chèque de paie soit versé à un tiers. Cela s’appelle une cession de salaire. Par exemple, vous pouvez demander à votre employeur de verser une partie de votre salaire à une compagnie d’assurance pour une couverture médicale ou à un REER pour épargner en vue de la retraite. Les cessions de salaire doivent être faites par écrit.

Votre employeur ne peut pas déduire de l’argent de votre salaire pour payer une dépense d’entreprise. Cela comprend les dépenses découlant de :

• vol

• bris

• dommages à la propriété de l’employeur

• défaut de paiement d’un client (par exemple, « manger et partir sans payer »)

Si un employeur oblige un employé à payer une dépense d’entreprise, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) peut récupérer cet argent comme salaire impayé. La Direction peut aussi imposer une amende à l’employeur.

Si votre employeur vous verse un montant en trop, il ne peut pas déduire ce trop-payé de votre salaire futur, sauf s’il a votre consentement écrit pour le faire. Il en va de même si votre employeur vous verse une avance sur votre salaire. Il ne peut pas déduire cette avance de votre salaire futur, sauf s’il a votre consentement écrit.

Si vous êtes visé par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), votre employeur doit vous remettre un relevé de paie écrit le jour de votre paie. Le relevé de paie couvre une seule période de paie et doit inclure :

• le nom et l’adresse de votre employeur

• les heures que vous avez travaillées

• votre taux de salaire normal 

• votre taux de rémunération des heures supplémentaires

• les heures supplémentaires que vous avez travaillées

• toute somme, tout paiement ou toute allocation auxquels vous avez droit (par exemple, l’indemnité de jour férié)

• le montant et la raison de chaque retenue 

• la façon dont votre salaire a été calculé (si vous n’êtes pas payé à l’heure ou par salaire)

• votre salaire brut et votre salaire net

• tout montant retiré de votre banque de temps, et le temps qu’il reste

Le document doit être distinct de votre chèque de paie, afin que vous puissiez le conserver si vous le souhaitez. Votre employeur n’a pas besoin de vous remettre un relevé de paie si rien n’a changé depuis la dernière période de paie. 

Les relevés de paie peuvent être fournis par voie électronique, tant que votre employeur fournit :

• un accès confidentiel au relevé électronique sur votre lieu de travail, et

• un moyen d’en faire une copie papier.

Si vous êtes congédié ou si vous démissionnez, votre employeur doit vous verser tous les salaires qui vous sont dus. Cela comprend l’indemnité annuelle de vacances, l’indemnité de jour férié et la rémunération des heures supplémentaires. 

Si vous êtes visé par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), il existe des délais stricts. Si vous êtes congédié, votre employeur doit vous verser les salaires impayés dans les 48 heures suivant votre dernier jour de travail. Si vous démissionnez, il doit vous verser ces montants dans les six jours suivant votre dernier jour de travail. 

Si vous n’avez pas reçu le salaire qui vous est dû, soulevez d’abord la question auprès de votre employeur. Montrez-lui tout document qui appuie votre position (par exemple, une facture impayée).  

Si le fait de discuter du problème avec votre employeur ne fonctionne pas, envisagez de lui écrire une lettre. Expliquez vos préoccupations en détail. Par exemple, vous pourriez dire quelque chose comme :

« En vertu de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B., j’ai le droit de recevoir mon salaire dans les huit jours suivant la fin de chaque période de paie. Cela fait deux semaines, et je n’ai pas reçu mon salaire pour la dernière période de paie. Ce retard nuit à ma capacité de payer mon loyer ce mois-ci. [Modifiez selon votre situation.] J’aimerais examiner avec vous des solutions à ce problème dès que possible. »

Nous donnons des conseils pour écrire une lettre à votre employeur.

Gardez une copie de la lettre dans vos dossiers. Le fait d’avoir un document écrit sera utile si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous n’êtes pas en mesure de régler la situation directement avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle. Les travailleurs visés par l’Employment Standards Act (voir qui est visé) peuvent déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Ce bureau gouvernemental applique la loi et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre les problèmes. Pour en savoir plus sur les étapes pertinentes, consultez nos conseils sur la façon de déposer une plainte relative aux normes d’emploi.

Peut-être. Certains travailleurs ne sont pas admissibles à l’indemnité de jour férié. Pour être admissible :

• vous devez avoir été employé pendant 30 jours civils avant le jour férié, et

• vous devez avoir travaillé ou gagné un salaire pendant au moins 15 des 30 jours qui précèdent immédiatement le jour férié.

Il s’agit des conditions d’admissibilité prévues par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail). Si vous n’êtes pas couvert par la Loi (vérifiez si vous êtes couvert), votre droit à des jours fériés payés sera généralement établi dans votre contrat de travail.

Pour en savoir plus, consultez nos directives sur le travail pendant un jour férié.

Les travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B. ont droit à cinq jours de congé de maladie payé par année s’ils ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure. Vous devez occuper votre emploi depuis au moins 90 jours pour avoir droit à ce congé.

Notez qu’il s’agit du minimum prévu par la loi. Si votre contrat de travail prévoit davantage de congés de maladie payés, vous avez droit à ce nombre plus élevé. Et vous ne pouvez pas renoncer par contrat à ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi sur les normes d’emploi. Consultez nos renseignements sur la prise de congés de maladie pour en savoir plus.

Si un employeur ne peut pas retrouver un employé pour lui verser son salaire, l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) exige que l’employeur verse le salaire à l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Il doit le faire dans les 60 jours suivant la date à laquelle le salaire devient payable. 

La Direction conservera cet argent « en fiducie » pendant un an. Si la Direction ne peut pas retrouver l’employé dans ce délai, le salaire est considéré comme un « bien non réclamé ». 

Cela ne veut pas dire que ce salaire est perdu pour toujours. La BC Unclaimed Property Society (Société des biens non réclamés de la C.-B.) aide les gens à récupérer leur argent non réclamé. Vous pouvez faire une recherche dans sa base de données pour savoir s’il y a des fonds non réclamés à votre nom.