Un créancier veut prendre de l’argent sur votre salaire ou dans votre compte bancaire

Selon la loi en C.-B., si un débiteur ne paie pas une dette, un créancier peut saisir l’argent qu’un tiers doit au débiteur. Ce tiers peut être un employeur.

Par exemple, disons que vous ne remboursez pas un prêt. Le créancier peut demander une ordonnance du tribunal pour obliger votre employeur à verser une partie de votre salaire au créancier. Ce processus s’appelle la saisie-arrêt.

Le créancier doit obtenir un jugement du tribunal avant qu’un salaire puisse faire l’objet d’une saisie-arrêt

Le processus de saisie-arrêt commence lorsqu’un créancier engage une procédure judiciaire contre le débiteur. Le créancier doit obtenir un jugement contre le débiteur. Le jugement confirme que le débiteur doit la dette.

Le débiteur recevra un document l’informant de la demande et de la façon de la contester. Si le débiteur n’est pas d’accord qu’il doit l’argent, il peut déposer un document au tribunal expliquant pourquoi il conteste la demande.

Une fois qu’un jugement a été rendu contre le débiteur, le créancier demande ce qu’on appelle une ordonnance de saisie-arrêt. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal exigeant qu’un tiers qui doit de l’argent à un débiteur (dans ce cas, un employeur) verse des paiements au créancier. 

Le créancier signifie l’ordonnance de saisie-arrêt à l’employeur. L’employeur doit ensuite envoyer une partie du salaire du débiteur au greffe du tribunal. Il n’a à envoyer que le salaire dû dans les sept jours, jusqu’à concurrence du montant de la dette. Le créancier peut donc délivrer plusieurs ordonnances de saisie-arrêt afin de saisir l’argent dû pendant différentes périodes de paie. Le créancier doit ensuite demander au tribunal que l’argent lui soit versé. 

Il existe des lois pour vous protéger si votre salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt

Il y a une limite au montant du salaire d’un débiteur qu’un créancier peut saisir. Habituellement, cette limite est de 30 % du revenu net du débiteur. Toutefois, si le créancier réclame une pension alimentaire pour conjoint ou une pension alimentaire pour enfants, il peut prendre jusqu’à 50 %. 

Si la saisie-arrêt de votre salaire vous cause de graves difficultés financières, vous pouvez demander au tribunal une mesure d’allègement. Consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessous.

Selon la loi en C.-B., un employeur n’a pas le droit de congédier ou de rétrograder un employé simplement parce qu’il reçoit une ordonnance de saisie-arrêt. Si cela vous est arrivé, vous devriez obtenir un avis juridique. 

Un créancier a une autre option pour recouvrer une dette. Il peut essayer de prendre de l’argent dans le compte bancaire du débiteur. Cela s’appelle saisir-arrêter le compte bancaire du débiteur.  

Le processus de saisie-arrêt comporte plusieurs étapes. Il commence lorsqu’un créancier engage une procédure judiciaire contre le débiteur. Le créancier peut demander une ordonnance de saisie-arrêt visant le compte bancaire du débiteur en même temps qu’il engage la poursuite contre le débiteur. Aucune audience n’est requise, et aucun avis n’est dû au débiteur. Ces types d’ordonnances de saisie-arrêt prennent souvent les débiteurs par surprise.

L’argent saisi dans un compte bancaire est versé au tribunal. Le créancier ne peut pas y avoir accès tant qu’il n’a pas obtenu un jugement contre le débiteur. 

Contrairement aux saisies-arrêts sur salaire, il n’y a aucune limite au montant qui peut être saisi dans un compte bancaire. Tout l’argent dans le compte — jusqu’au montant du jugement du créancier — peut être pris.

Un créancier ne peut pas saisir l’argent d’un compte bancaire conjoint à moins d’avoir un jugement contre les deux titulaires du compte.

Selon la loi en C.-B., l’aide au revenu reçue par un débiteur ne peut pas faire l’objet d’une saisie-arrêt. D’autres types de prestations gouvernementales sont aussi exemptés de saisie-arrêt par des créanciers non gouvernementaux, notamment :

• les versements du Régime de pensions du Canada

• les versements de pension de la Sécurité de la vieillesse

• les versements du Supplément de revenu garanti

Cependant, la plupart des prestations gouvernementales peuvent être saisies par des organismes gouvernementaux comme l’Agence du revenu du Canada. L’argent saisi par le gouvernement n’est pas versé au tribunal. Il va plutôt directement à l’organisme gouvernemental.

Si un créancier obtient une ordonnance de saisie-arrêt contre vous, vous pouvez demander au tribunal d’annuler (ou de lever) l’ordonnance. Vous pourriez faire valoir que l’ordonnance vous cause de graves difficultés financières. Ou que l’ordonnance n’est pas nécessaire pour garantir le paiement du jugement.   

La première étape consiste à préparer un formulaire du tribunal pour présenter la demande. Le formulaire à utiliser dépend de l’endroit où l’ordonnance de saisie-arrêt a été obtenue. 

• Si l’ordonnance de saisie-arrêt a été obtenue à la Cour des petites créances, préparez une demande présentée à un juge (formulaire 17 de la Cour des petites créances). Le formulaire comprend des instructions sur la façon de le remplir.

• Si l’ordonnance de saisie-arrêt a été obtenue à la Cour suprême, préparez une réquisition (formulaire 17 de la Cour suprême). Le site Web de la Cour suprême de la C.-B. contient une trousse d’information avec des instructions sur la levée d’une ordonnance de saisie-arrêt.

Vos documents devraient expliquer pourquoi il serait « juste dans toutes les circonstances » de lever l’ordonnance de saisie-arrêt. Par exemple, si vous affirmez que l’ordonnance vous cause de graves difficultés financières, fournissez un aperçu de votre situation financière. Joignez un état de vos finances et tout autre renseignement qui appuie votre position. (Consultez l’état des finances de la Cour des petites créances ou, pour la Cour suprême, la trousse d’information comprend un état des finances.) 

Déposez la demande au greffe du tribunal compétent le plus près de chez vous : 

• Trouvez les greffes de la Cour des petites créances.

• Trouvez les greffes de la Cour suprême.

Selon la loi en C.-B., un tribunal peut annuler une ordonnance de saisie-arrêt sans en informer le créancier. Il est toutefois généralement préférable de signifier la demande à l’autre partie.

Vous pouvez signifier la demande de différentes façons, par exemple en laissant une copie à l’autre partie ou en l’envoyant par la poste à l’adresse de l’autre partie. Consultez les règles de signification de la Cour des petites créances ou de la Cour suprême pour en savoir plus. 

Présentez-vous au tribunal le jour de votre audience prévue. Essayez d’arriver un peu tôt pour vous donner le temps de trouver la salle d’audience. 

Quand votre cause sera appelée, dites au juge que vous présentez une demande pour faire annuler une ordonnance de saisie-arrêt. Expliquez les faits qui appuient votre position. Adressez-vous au juge en disant « Votre Honneur ».

Le juge prendra l’une des décisions suivantes :

• Accorder votre ordonnance et libérer tout l’argent détenu au tribunal.

• Accorder une ordonnance pour libérer seulement une partie de l’argent détenu au tribunal.

• Refuser d’accorder votre ordonnance.

Non. La loi en C.-B. dit qu’un créancier peut saisir jusqu’à 30 % du revenu net d’un débiteur. Cela signifie que vous garderiez au moins 70 % de votre chèque de paie. Toutefois, si la réclamation d’un créancier vise une pension alimentaire pour conjoint ou une pension alimentaire pour enfants, il peut saisir jusqu’à 50 %.

Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance vous permettant de protéger plus de 70 % de votre salaire contre la saisie-arrêt. Vous devez présenter à un juge des éléments de preuve montrant que vous ou votre famille vivez des difficultés financières. Le processus est semblable à celui décrit ci-dessus, sous « Résoudre le problème ».

Oui. Un créancier peut demander une ordonnance de saisie-arrêt visant votre compte bancaire sans vous en aviser. Le créancier n’a pas besoin d’avoir un jugement contre vous pour le faire.

Le créancier doit engager une poursuite contre vous pour la dette avant d’obtenir une ordonnance de saisie-arrêt. Souvent, les créanciers engagent une poursuite et demandent une ordonnance de saisie-arrêt en même temps. Il est donc possible que vous n’appreniez l’existence de l’ordonnance de saisie-arrêt que lorsque les documents juridiques vous sont signifiés. 

L’argent saisi dans un compte bancaire est versé au tribunal. Le créancier ne peut pas avoir accès à cet argent avant d’obtenir un jugement contre vous. 

En général, non. La loi en C.-B. protège les paiements d’aide au revenu et du programme d'aide pour les personnes en difficulté contre la saisie-arrêt. Toutefois, certains organismes gouvernementaux, comme le Family Maintenance Enforcement Program (Programme d’exécution des ordonnances alimentaires familiales), peuvent saisir ces types de prestations.

Consultez la section « Ce que vous devriez savoir » ci-dessus.

Si vous avez de la difficulté à gérer vos dettes, consultez nos conseils sur les options qui s’offrent à vous pour vous sortir de l’endettement.