Faire affaire avec des agents de recouvrement

Selon la loi en C.-B., un collecteur de dettes est une personne qui recouvre ou tente de recouvrer une dette. Les lois de la C.-B. sur le recouvrement de dettes s’appliquent à toute personne ou entreprise qui correspond à cette description. Il peut s’agir d’un commerce de détail où vous avez acheté des meubles, d’une entreprise de téléphonie cellulaire avec laquelle vous avez signé un contrat, ou d’une agence de recouvrement qui a pris en charge votre dette de carte de crédit en souffrance.

Un agent de recouvrement, quant à lui, est une personne ou une entreprise qui recouvre des dettes pour d’autres parties. Une partie à qui de l’argent est dû (un créancier) « vend » habituellement la dette à l’agent de recouvrement. En échange, l’agent de recouvrement promet généralement de remettre au créancier une partie de la dette qu’il réussit à recouvrer.

Autrement dit, tous les agents de recouvrement sont des collecteurs de dettes, mais tous les collecteurs de dettes ne sont pas des agents de recouvrement.

Par exemple, supposons que vous achetez une voiture au moyen d’un financement accordé par le concessionnaire automobile. Vous prenez du retard dans vos paiements. Le concessionnaire automobile décide d’embaucher l’agence de recouvrement ABC pour recouvrer la dette auprès de vous. Le concessionnaire automobile et l’agence de recouvrement ABC sont tous deux des collecteurs de dettes. Seule l’agence de recouvrement ABC est un agent de recouvrement.

Quand les agents de recouvrement interviennent

Un créancier pourrait faire appel à un agent de recouvrement dans les cas suivants :

• le créancier a épuisé ses propres efforts de recouvrement,

• le montant dû ne justifie pas le recours à des moyens plus coûteux pour recouvrer la dette, comme faire intervenir un avocat, ou

• le maintien de bonnes relations avec le débiteur n’est pas une priorité.

Pourquoi c’est important

Les agents de recouvrement n’ont aucun pouvoir juridique spécial pour recouvrer une dette auprès d’un débiteur. Ils sont comme tout autre créancier. Une différence, c’est que les agents de recouvrement sont connus pour utiliser des tactiques très agressives. Certains communiquent souvent avec les débiteurs et utilisent l’intimidation pour leur faire peur afin qu’ils paient. Bon nombre des lois que nous expliquons ci-dessous visent à protéger les débiteurs contre ce type de tactiques.

De plus, les agents de recouvrement doivent être titulaires d’un permis délivré par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Si un agent de recouvrement vous traite mal, Consumer Protection BC a plus de pouvoir pour le pénaliser. Nous l’expliquons ci-dessous, sous « Résoudre le problème ».

« Un agent de recouvrement a commencé à appeler chez moi il y a quelques semaines. Il appelait plus de 10 fois par jour. Je lui ai demandé de diriger ses appels vers mon avocat, mais il a continué à m’appeler à la maison. L’autre jour, j’ai découvert qu’il avait commencé à appeler des membres de ma famille. C’était la goutte de trop — j’ai porté plainte auprès de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). »

– Jeremy, Burnaby, C.-B.

Selon les lois de la C.-B., un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec un débiteur d’une façon qui constitue du harcèlement. Voici quelques exemples de harcèlement :

• utiliser un langage menaçant, grossier ou intimidant

• exercer une pression excessive ou déraisonnable

• publier ou menacer de publier le défaut de paiement d’un débiteur

Par exemple, un agent de recouvrement ne peut pas téléphoner chez vous toutes les heures pour exiger un paiement. Cela constituerait une pression excessive ou déraisonnable.

Cette règle s’applique aussi à un membre de la famille ou du ménage du débiteur, à un parent, un voisin, un ami ou une connaissance, ou encore à l’employeur du débiteur. 

De plus, selon les lois criminelles du Canada, un agent de recouvrement ne doit pas :

• menacer de faire du mal à un débiteur ou à ses biens

• abuser de son autorité pour obtenir de l’argent d’un débiteur

• communiquer de faux renseignements dans l’intention d’alarmer un débiteur

Un agent de recouvrement ne peut pas être trompeur. Par exemple, il ne peut pas vous envoyer des lettres qui semblent venir du gouvernement alors que ce n’est pas le cas. Cela est considéré comme de faux renseignements destinés à vous faire peur. 

Consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessous pour connaître les étapes à suivre si vous êtes victime de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement.

Selon la loi en C.-B., un agent de recouvrement ne peut pas tenter de recouvrer une dette avant d’avoir envoyé un avis écrit au débiteur. Cette lettre doit inclure tous les éléments suivants :

• Le nom du créancier initial.

• Le nom du créancier à qui la dette est actuellement due, s’il est différent du créancier initial.

• Le montant de la dette à la date où elle est devenue exigible.

• Le montant de la dette actuellement due.

• L’identité de l’agent de recouvrement et son autorisation de recouvrer la dette.

Cependant, un agent de recouvrement peut appeler un débiteur avant d’envoyer l’avis s’il cherche seulement à obtenir l’adresse du domicile ou l’adresse courriel du débiteur. 

Un agent de recouvrement doit attendre cinq jours après l’envoi de l’avis écrit (et non sa réception) avant d’appeler le débiteur. 

Selon la loi en C.-B., un agent de recouvrement ne doit pas communiquer par téléphone ou en personne avec un débiteur :

• du lundi au samedi avant 7 h ou après 21 h

• le dimanche avant 13 h ou après 17 h

• un jour férié, à quelque moment que ce soit

Cette règle s’applique aussi à :

• un membre de la famille ou du ménage du débiteur

• un parent, un voisin, un ami ou une connaissance du débiteur

• l’employeur du débiteur

• tout garant de la dette

Selon la loi en C.-B., un agent de recouvrement ne peut contacter un débiteur au travail que dans l’une des situations suivantes :

• L’agent n’a pas l’adresse de domicile, le numéro de téléphone ou l’adresse courriel du débiteur, et essaie seulement d’obtenir cette information.

• Le débiteur permet à l’agent de le contacter au travail.

• L’agent a tenté de contacter le débiteur à la maison, par téléphone ou par courriel, mais n’a pas réussi à le joindre. Dans ce cas, l’agent ne doit pas faire plus d’une tentative verbale pour contacter le débiteur au travail.

Il est interdit à un agent de recouvrement de harceler l’employeur d’un débiteur. Par exemple, un agent ne peut pas appeler votre patron de façon répétée pour essayer de vous faire congédier à cause d’une dette impayée.  

Selon la loi en C.-B., un agent de recouvrement peut seulement communiquer avec les amis et les membres de la famille d’un débiteur pour demander l’adresse résidentielle, le numéro de téléphone ou l’adresse courriel du débiteur. Il y a deux exceptions à cette règle :

• la personne contactée a garanti la dette et est contactée au sujet de la garantie

• le débiteur a donné au collecteur la permission de communiquer avec cette personne au sujet de la dette

Il est illégal pour un agent de recouvrement de harceler les amis ou les membres de la famille d’un débiteur. Voir ci-dessus pour une description de ce qui constitue du harcèlement.

En vertu de la loi en C.-B., un débiteur peut demander à un agent de recouvrement de communiquer avec lui uniquement par écrit. L’agent doit communiquer avec un débiteur uniquement par écrit lorsque :

• le débiteur a demandé d’être contacté uniquement par écrit, et

• le débiteur a fourni son adresse postale.

Autrement, un débiteur peut demander qu’un agent de recouvrement communique directement avec l’avocat du débiteur. L’agent doit communiquer avec un débiteur par l’entremise de l’avocat du débiteur lorsque :

• le débiteur a demandé que l’agent communique uniquement avec l’avocat du débiteur, et

• le débiteur a fourni une adresse pour l’avocat.

Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) fournit des formulaires imprimables que les débiteurs peuvent remplir et remettre à un agent de recouvrement :

• un formulaire imprimable pour demander des communications par écrit

• un formulaire imprimable pour demander des communications par l’entremise d’un avocat

Il existe aussi un formulaire en ligne que vous pouvez utiliser (vous devez connaître l’adresse courriel de l’agent de recouvrement).

La loi en C.-B. prévoit un délai de prescription de base de deux ans pour commencer une action en justice. Une poursuite ne peut pas être intentée plus de deux ans après la « découverte de la réclamation ». Dans le cas d’une dette, si un débiteur n’a pas fait de paiement — ou n’a pas reconnu qu’il doit une dette — depuis plus de deux ans, le créancier peut être empêché d’intenter une action en justice pour la recouvrer. 

Voici un exemple. Disons que vous devez 2,000 $ à la compagnie de téléphone pour des factures impayées. Cela fait trois ans que vous n’avez fait aucun paiement. Vous n’avez rien entendu de la compagnie de téléphone pendant cette période au sujet de votre dette. Maintenant, tout à coup, un agent de recouvrement vous contacte pour exiger le paiement. 

Dans ce cas, vous pourriez être en mesure de contester la réclamation en faisant valoir que le délai de prescription est expiré. Ne donnez pas spontanément l’information que vous n’avez fait aucun paiement. En indiquant que vous devez la dette, vous pourriez faire recommencer le délai de prescription. 

En contestant une dette, un débiteur dit qu’il ne doit pas cette dette. Un débiteur peut contester une dette dans les cas suivants :

• la dette a déjà été payée

• c’est la dette de quelqu’un d’autre

• l’agent de recouvrement demande plus que le montant dû

Selon la loi en C.-B., un agent de recouvrement doit cesser de communiquer avec un débiteur dès que celui-ci a avisé l’agent de recouvrement et le créancier que la dette est contestée et qu’il souhaite que le créancier porte l’affaire devant les tribunaux. 

Pour contester une dette, vous devez communiquer par écrit avec l’agent de recouvrement et le créancier. Voici un formulaire imprimable que vous pouvez utiliser pour contester une dette. Il y a aussi un formulaire en ligne que vous pouvez envoyer (vous devez connaître l’adresse courriel de l’agent de recouvrement). 

Parfois, les agents de recouvrement travaillent avec de mauvais renseignements. Si un agent de recouvrement communique avec vous et que vous pensez qu’il s’est trompé de personne, avisez-le par écrit. Voici un formulaire imprimable que vous pouvez utiliser. Il y a aussi un formulaire en ligne que vous pouvez envoyer (vous devez connaître l’adresse courriel de l’agent de recouvrement). 

La première étape pour mettre fin au harcèlement d’un agent de recouvrement consiste à créer une trace écrite. Commencez à conserver un dossier de toutes les communications. Cela comprend tout contact que l’agent a avec vous — ou avec toute autre personne — au sujet d’une dette que vous devez. 

Notez la date, l’heure et le contenu de tout appel téléphonique ou message que vous recevez. Rassemblez toute preuve écrite que vous avez envoyée à l’agent ou reçue de sa part, y compris les lettres, les courriels, les télécopies ou les messages textes.

Si un agent de recouvrement a communiqué avec votre employeur, vos collègues, votre famille ou vos amis, demandez-leur d’écrire une lettre pour le confirmer. 

Confirmez l’identité de l’agent de recouvrement. Utilisez l’afficheur ou le repérage des appels si vous devez le faire. 

S’il s’agit d’un agent de recouvrement, il doit détenir un permis de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Utilisez la recherche de permis de Consumer Protection BC pour vérifier si l’agent détient bien un permis valide. 

Insistez pour que l’agent de recouvrement vous envoie un avis écrit de la dette, s’il ne l’a pas déjà fait. Un agent de recouvrement est légalement tenu d’attendre cinq jours après vous avoir envoyé un avis écrit avant d’essayer de recouvrer la dette. 

Informez l’agent de recouvrement que vous êtes au courant de la dette et que vous voulez que les appels cessent. Dites à l’agent de recouvrement que vous déposerez une plainte auprès de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) si cela continue. Envisagez aussi d’aviser l’agent de recouvrement que vous intenterez une poursuite s’il y a d’autres cas de harcèlement. 

Vous pouvez demander à l’agent de recouvrement de communiquer avec vous seulement par écrit ou seulement par l’intermédiaire d’un avocat. L’agent de recouvrement est légalement tenu de coopérer. Consultez la section « Ce que vous devriez savoir » ci-dessus.

Envisagez d’envoyer une lettre écrite qui décrit votre proposition pour régler la réclamation liée à la dette. L’agent de recouvrement pourrait accepter de modifier les modalités de remboursement pour vous faciliter le paiement. Consultez nos conseils sur la façon de négocier avec vos créanciers. 

Si un agent de recouvrement continue de vous harceler, vous ou une personne que vous connaissez, déposez une plainte auprès de Consumer Protection BC. Cet organisme, qui est l’organisme de réglementation provincial, surveille les agents de recouvrement et délivre des permis aux agents de recouvrement dans la province. 

Vous pouvez les joindre de l’une des façons suivantes :

• en remplissant un formulaire de plainte 

• en appelant sans frais au 1-888-564-9963

Si vous déposez un formulaire de plainte, vous aurez une réponse dans un délai d’une à deux semaines. Si vous appelez à la place, quelqu’un entendra votre plainte immédiatement. 

Ayez toutes les preuves que vous avez recueillies prêtes lorsque vous déposez votre plainte. Si le gestionnaire des plaintes juge que votre plainte est fondée, il communiquera avec l’agent de recouvrement.

Le gestionnaire des plaintes demandera à l’agent de recouvrement de cesser ses pratiques de recouvrement à votre égard. Il peut aussi rendre une ordonnance de conformité. Celle-ci oblige l’agent de recouvrement à cesser toute pratique de recouvrement déraisonnable à l’avenir. 

S’il y a eu plusieurs plaintes contre lui, un agent de recouvrement peut se faire retirer son permis. Si le harcèlement est grave, l’agent peut aussi devoir payer une pénalité. 

Si un agent de recouvrement vous demande plus que ce que vous devez, ou une dette que vous avez déjà payée, vous pouvez contester la dette. En contestant une dette, vous dites à l’agent de recouvrement que vous ne devez pas cette dette. Une fois que vous avez informé l’agent de recouvrement que vous contestez la dette, il doit cesser de communiquer avec vous. Consultez « Ce que vous devriez savoir » ci-dessus, dans la section « Si vous contestez la dette ». 

Si une banque (ou tout autre créancier) n’a pas réussi à vous faire payer votre dette, elle peut « céder » la dette à quelqu’un d’autre. En gros, la banque vend la dette à une autre partie, qui devient alors responsable d’obtenir que vous la remboursiez. En échange, l’autre partie promet habituellement de verser à la banque un pourcentage de ce qui est recouvré. 

Les agences de recouvrement ont pour activité de prendre en charge les réclamations liées aux dettes d’autres créanciers. Elles n’ont aucun pouvoir juridique spécial pour recouvrer de l’argent auprès de vous. Cependant, elles sont connues pour utiliser des tactiques plus agressives que la plupart des créanciers. Vous commencerez probablement à recevoir des appels téléphoniques de l’agence de recouvrement. La loi encadre le moment et la façon dont les agents de recouvrement peuvent communiquer avec vous. Consultez la section « Ce que vous devriez savoir » ci-dessus.

Sur le plan juridique, vous avez le droit d’ignorer un agent de recouvrement. Cependant, il est important de comprendre que cela ne fera pas disparaître votre dette. Plusieurs conséquences sont possibles si vous ignorez les appels d’un agent de recouvrement. 

Premièrement : l’agent de recouvrement pourrait cesser d’essayer de vous joindre. C’est peu probable, et ce n’est pas quelque chose sur quoi vous devriez compter. 

Deuxièmement : la dette pourrait continuer d’augmenter. Il est possible que la dette continue d’accumuler des intérêts jusqu’à ce que l’agent puisse la recouvrer. Cela dépend de l’entente entre le créancier et l’agent de recouvrement. 

Troisièmement : l’agent de recouvrement pourrait commencer à communiquer avec des gens que vous connaissez. Si l’agent n’arrive pas à vous joindre, il pourrait commencer à appeler vos amis, des membres de votre famille, ou même votre employeur. Cependant, il existe des lois qui limitent à quel moment et dans quelles circonstances un agent de recouvrement peut communiquer avec d’autres personnes au sujet de votre dette. Consultez la section « Ce que vous devez savoir » ci-dessus. 

Enfin, l’agent de recouvrement pourrait vous poursuivre en justice pour la dette. Bien qu’il soit possible de se défendre avec succès contre une poursuite en recouvrement, c’est difficile. Si la poursuite est accueillie, l’agent de recouvrement obtiendrait un jugement pécuniaire contre vous. Cela pourrait lui permettre de saisir de l’argent sur votre salaire ou dans votre compte bancaire pour payer la dette. 

Si vous avez de la difficulté à gérer vos dettes, consultez nos conseils sur les options qui s’offrent à vous pour vous libérer de vos dettes.

Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)

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