Corriger une erreur dans votre dossier de crédit

Un rapport de crédit présente vos antécédents de paiement de factures et d’emprunt. Il aide les entreprises, les banques et d’autres parties à décider si vous êtes digne de confiance et susceptible de payer à temps. Deux agences préparent la plupart des rapports de crédit au Canada : Equifax et TransUnion.

En vertu de la loi en C.-B., votre rapport de crédit doit être fondé sur les meilleurs renseignements disponibles. Une agence d’établissement de rapports de crédit doit vous dire d’où elle a obtenu ses renseignements — un nom et une adresse pour chaque source. Si l’agence ne peut pas vérifier un élément dans votre rapport, elle doit vous en informer par écrit.

Selon la loi en C.-B., certains renseignements ne peuvent pas faire partie de votre dossier de crédit :

• des renseignements sur un membre de votre famille autre que votre époux

• votre race, vos croyances religieuses, la couleur de votre peau, votre orientation sexuelle, votre origine ethnique ou vos opinions politiques

• des déclarations de culpabilité pour lesquelles vous avez obtenu une absolution ou un pardon

• des accusations criminelles qui ont été retirées ou rejetées

Il y a aussi des renseignements qui ne peuvent pas faire partie de votre dossier de crédit s’ils datent de plus de six ans :

• un jugement rendu contre vous (sauf si vous n’avez pas payé ce que vous devez)

• une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle

• une faillite (sauf si vous avez fait faillite plus d’une fois)

• tout autre renseignement négatif à votre sujet

Apprenez-en plus sur ce qui peut et ne peut pas faire partie de votre dossier de crédit.

« J’ai demandé une hypothèque et une marge de crédit. La banque a refusé ma demande. Apparemment, il y avait une facture de téléphone impayée au nom de “Marc Rogers” dans mon rapport de crédit. Ce n’était pas ma facture — c’était celle de quelqu’un d’autre qui a un nom semblable. La dette figurait dans mon rapport de crédit depuis quatre ans sans que je le sache. »

– Mark, Vancouver, C.-B.

En vertu de la loi de la C.-B., vous avez le droit de demander à une agence d’établissement de rapports de crédit de corriger toute erreur que vous trouvez dans votre rapport de crédit. 

Par exemple, supposons que votre rapport indique que vous n’avez pas fait de paiements réguliers sur votre facture de téléphone, alors que vous savez que si. Vous devriez demander à l’agence d’établissement de rapports de crédit de corriger l’erreur (et communiquer aussi avec votre compagnie de téléphone à ce sujet). Consultez « Résoudre le problème » ci-dessous pour connaître les étapes à suivre.

Si l’agence d’établissement de rapports de crédit accepte d’apporter la correction, elle doit le faire rapidement. Elle doit aussi envoyer les nouveaux renseignements exacts à toute personne qui a reçu votre rapport de crédit au cours de la dernière année. Si elle ne le fait pas, elle doit expliquer pourquoi, par écrit. L’agence d’établissement de rapports de crédit doit ajouter une note à votre rapport indiquant que vous avez demandé la correction du renseignement. La note doit inclure la correction que vous avez demandée.

En général, l’agence d’établissement de rapports de crédit dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Si elle refuse votre demande, elle doit vous indiquer :

• les raisons du refus

• comment communiquer avec un employé qui peut répondre à vos questions 

• que vous pouvez demander une révision de la décision dans les 30 jours

En vertu de la loi en C.-B., vous pouvez ajouter une explication à votre rapport de crédit. L’explication doit comporter 100 mots ou moins. L’agence d’établissement de rapports de crédit l’ajoute à votre rapport, et toute personne qui en commande une copie la verra.

Si votre rapport de crédit comprend des renseignements que vous ne reconnaissez pas, vous pourriez être victime de vol d’identité.

Si vous remarquez des frais suspects, suivez les étapes de notre guide sur ce qu’il faut faire si vous avez été victime d’une arnaque.

Communiquez tout de suite avec les agences d’établissement de rapports de crédit. Dites-leur qu’il y a des frais suspects. Discutez avec elles de la possibilité d’ajouter une « alerte à la fraude » à votre dossier. Cela indique aux prêteurs de communiquer avec vous avant d’approuver tout prêt à votre nom.

Vous devrez peut-être présenter une pièce d’identité et faire une déclaration sous serment pour prouver que vous avez été victime de fraude.

Si quelqu’un a utilisé votre carte de crédit, signalez-le immédiatement à l’émetteur de votre carte de crédit. La loi en C.-B. dit qu’après avoir signalé votre carte comme perdue ou volée, vous n’êtes plus responsable de toute utilisation de la carte.

Si quelqu’un a utilisé votre carte de crédit avant que vous la signaliez comme perdue ou volée, vous êtes responsable d’au plus 50 $. Toutefois, plusieurs émetteurs de cartes de crédit renoncent à ces frais de 50 $.

Examinez les renseignements dans votre dossier de crédit. Cherchez :

• des erreurs dans vos renseignements personnels, comme une mauvaise adresse ou une date de naissance erronée 

• des erreurs liées aux paiements, comme un paiement que vous avez fait à temps qui est indiqué comme étant en retard 

• des renseignements négatifs à votre sujet qui datent de plus de six ans

• des comptes inscrits que vous n’avez jamais ouverts — cela pourrait indiquer un vol d’identité

Si vous pensez qu’il y a une erreur dans votre rapport de crédit, commencez à préparer votre dossier. Rassemblez des preuves. Faites des copies de tous les reçus, relevés ou autres documents qui appuient votre position. 

Si votre plainte concerne un élément expiré dans votre rapport de crédit qui ne devrait pas s’y trouver, trouvez un document justificatif portant la date.

Envoyez une lettre à l’agence d’établissement de rapports de crédit. Demandez-lui de corriger ou de supprimer l’erreur dans votre dossier de crédit. Indiquez précisément quels renseignements vous voulez faire modifier. 

Votre lettre devrait inclure :

• votre nom complet

• votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’une carte de crédit importante

• votre date de naissance

• votre adresse actuelle

• votre adresse précédente, si vous habitez à votre adresse actuelle depuis moins de deux ans

• le nom de l’entreprise avec laquelle vous avez le différend

• la raison de votre contestation — par exemple, « J’ai payé ces frais » ou « Je n’ai pas ouvert ce compte »

La lettre devrait aussi demander à l’agence de corriger le dossier et de conserver une copie de la lettre dans votre dossier de crédit.

Si vous avez des preuves à l’appui de votre position, joignez-les à la lettre. Par exemple, si votre dossier de crédit indique que vous avez manqué des paiements sur votre facture de téléphone, joignez des copies de vos relevés bancaires montrant les paiements.

Au lieu de rédiger une lettre à partir de zéro, vous pouvez remplir un formulaire pour demander une correction. Equifax et TransUnion ont tous deux des formulaires sur leurs sites Web que vous pouvez télécharger.

• Formulaire de mise à jour d’Equifax

• Formulaire de mise à jour de TransUnion

Lorsque vous envoyez la lettre ou le formulaire de mise à jour à l’agence d’établissement de rapports de crédit, gardez-en une copie pour vous.

L’agence doit conserver votre lettre au dossier. Quand quelqu’un demandera à voir votre dossier de crédit, il verra que vous contestez l’information.

C’est maintenant à l’établissement de rapports de crédit d’agir. Selon la loi, il ne peut pas ignorer votre demande. Il doit accuser réception de votre demande de correction de l’erreur. Il doit aussi vous dire ce qu’il compte faire.

Quand l’agence reçoit votre demande, elle communique avec le créancier qui a fourni les renseignements.  

Si le créancier reconnaît qu’il y a eu une erreur, l’établissement de rapports de crédit mettra à jour votre dossier de crédit. L’agence doit aussi envoyer les renseignements exacts à toute personne qui a reçu votre dossier de crédit au cours de la dernière année. 

Si le créancier maintient que les renseignements originaux dans le dossier de crédit sont exacts, l’agence doit quand même ajouter une note au dossier. La note doit inclure la correction que vous avez demandée.

L’établissement de rapports de crédit ne peut pas simplement refuser, sans explication, votre demande de corriger une erreur. Il doit vous dire pourquoi il a refusé et vous fournir le nom d’une personne-ressource qui peut répondre à vos questions. 

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les renseignements figurant dans votre dossier de crédit, communiquez directement avec le créancier. Le créancier a peut-être fait une erreur. Les agences d’établissement de rapports de crédit ne peuvent pas corriger les erreurs faites par les créanciers. Elles ne font que transmettre ce que les créanciers leur ont dit — ou corriger les renseignements que vous avez pu prouver comme étant inexacts. 

Informez le créancier de l’erreur dans votre dossier de crédit. Demandez-lui de vérifier ses dossiers. Demandez-lui de fournir aux agences d’établissement de rapports de crédit les renseignements les plus récents.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec l’information figurant dans votre dossier de crédit, vous pouvez ajouter une explication à votre dossier de crédit. L’explication ne doit pas dépasser 100 mots. L’agence d’établissement de rapports de crédit la joint à votre dossier et toute personne qui en demande une copie la verra.

Pour Equifax, envoyez votre explication par écrit à son service des relations avec les consommateurs. Pour TransUnion, envoyez-la à son service des relations avec les consommateurs. TransUnion appelle cette explication une déclaration du consommateur.

Vous devez aussi envoyer deux pièces d’identité. Ensemble, l’explication et vos pièces d’identité doivent inclure votre nom, votre adresse actuelle, votre date de naissance et votre signature.

Si l'agence d’établissement de rapports de crédit refuse votre demande de correction d’une erreur, vous pouvez demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. d’examiner la décision. Vous devez demander l’examen dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du refus de l’agence.

Vous devez demander l’examen par écrit. Vous pouvez utiliser le formulaire sur le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée ou écrire une lettre ou un courriel. Indiquez clairement ce que vous demandez au commissaire d’examiner.

Incluez une copie de votre demande de correction et de la réponse de l'agence d’établissement de rapports de crédit. 

Le commissaire décidera s’il y a lieu de faire enquête. Le commissaire a le pouvoir d’ordonner à l’agence de corriger votre dossier. 

Dans certaines situations, vous pouvez porter plainte auprès de Consumer Protection BC. Cet organisme peut vous aider si des renseignements figurent dans votre dossier de crédit depuis plus de six ans, ou si on vous a refusé la possibilité de vous expliquer. 

À la réception de votre plainte, Consumer Protection BC examinera votre dossier et décidera s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Si cet organisme conclut que l’agence d’évaluation du crédit est en faute, il peut lui être ordonné de corriger votre dossier ou de vous rembourser toute somme que vous avez perdue. 

Les étapes sont les mêmes que pour corriger des erreurs sur un compte de crédit. Consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessus.

Tout d’abord, communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit. Pour savoir quoi faire, consultez la section « Résoudre le problème » ci-dessus.

Vous avez le droit de poursuivre l’agence d’établissement de rapports de crédit pour obtenir des « dommages-intérêts ». Dans ce cas, vous pourriez demander des dommages-intérêts « compensatoires » pour récupérer l’argent que vous avez perdu parce que vous n’avez pas obtenu le prêt. Vous pourriez aussi demander des dommages-intérêts « généraux » pour vous indemniser de toute perte non financière, comme l’humiliation.

Si des accusations criminelles sont portées contre l’agence d’établissement de rapports de crédit à cause de l’erreur, vous avez le droit de demander une indemnisation. Demandez au tribunal d’ordonner à l’agence de vous rembourser votre perte. Le montant dépendrait de la somme que vous avez perdue parce que vous n’avez pas obtenu le prêt.  

Vous n’avez pas le droit de à la fois poursuivre pour obtenir des dommages-intérêts et demander une indemnisation dans une affaire criminelle. 

Vous êtes peut-être victime d’un vol d’identité. Quelqu’un essaie peut-être d’ouvrir des cartes de crédit, de demander des prêts ou d’obtenir d’autres formes de crédit en votre nom.

Mais il pourrait simplement s’agir d’une erreur administrative. Suivez les étapes indiquées dans si vous pensez avoir été victime d’une arnaque ou d’un vol d’identité.