Qui a accès à votre rapport de crédit

Votre rapport de crédit montre, entre autres, votre historique de paiement des factures et d’emprunt d’argent. Les agences d’établissement de rapports de crédit créent votre rapport de crédit. Deux agences préparent la plupart des rapports de crédit au Canada : TransUnion et Equifax. 

Selon la loi en C.-B., vous avez le droit de voir votre propre rapport de crédit. Les agences d’établissement de rapports de crédit doivent vous envoyer gratuitement par la poste une copie de votre rapport si vous en faites la demande. Apprenez comment commander votre rapport de crédit et comment le comprendre.

« J’ai fait une demande pour louer un appartement. Le propriétaire m’a dit que ma demande avait été refusée parce que j’avais manqué quelques paiements sur ma facture de téléphone. Il l’a appris en commandant mon rapport de crédit. Je n’en avais aucune idée. Il m’a expliqué que la demande de location comprenait une section où j’acceptais que le propriétaire puisse consulter mon rapport de crédit. La prochaine fois, je vais m’assurer de tout lire jusqu’au bout ! »

– Liz, Port Coquitlam, C.-B.

Selon la loi en C.-B., une agence d’établissement de rapports de crédit ne peut pas communiquer votre dossier de crédit sans votre permission. (Il y a trois exceptions à cette règle. Voir ci-dessous.)

Pourquoi quelqu’un pourrait-il vouloir consulter votre dossier de crédit? Voici quelques raisons. Quelqu’un pourrait vouloir le consulter avant de :

• vous accorder du crédit 

• recouvrer une dette auprès de vous

• vous louer un appartement ou une maison

• décider s’il va vous embaucher

• vous accorder une couverture d’assurance

Vous n’êtes pas obligé de consentir à une vérification de crédit. Bien sûr, si vous refusez, la banque, l’entreprise ou toute autre partie qui veut consulter votre dossier de crédit peut aussi refuser de faire affaire avec vous.

Si vous ne voulez pas que l’autre partie accède à votre dossier de crédit, discutez-en avec elle. Elle pourrait accepter de faire affaire avec vous sans consulter votre dossier de crédit. 

Votre consentement à une vérification de crédit est parfois intégré à une demande de crédit, d’assurance, d’emploi ou de location. En signant la demande, vous acceptez la vérification. Mais selon la loi, le consentement doit être présenté bien en vue et être facile à comprendre.

En vertu de la loi en C.-B., il existe certaines situations où les agences d’établissement de rapports de crédit n’ont pas besoin de votre consentement pour transmettre une copie de votre dossier de crédit. Vous n’avez pas le choix lorsque le dossier de crédit est demandé par :

• le gouvernement fédéral, provincial ou municipal

• la police, aux fins d’une enquête

• toute personne munie d’une ordonnance du tribunal autorisant l’accès à votre dossier de crédit

Si vous pensez que quelqu’un a reçu votre rapport de crédit alors qu’il n’aurait pas dû y avoir accès, la première étape consiste à commander une copie de votre rapport de crédit. Pour savoir comment faire, consultez notre page sur la commande de votre rapport de crédit.

Examinez la liste des demandes de renseignements de crédit dans votre rapport de crédit. Une demande de renseignements de crédit signifie que quelqu’un a commandé une copie de votre rapport de crédit.

Si, pendant que vous examinez votre dossier de crédit, vous remarquez un nom ou une entreprise que vous ne reconnaissez pas dans la liste des demandes de renseignements sur le crédit, vérifiez la situation. Communiquez avec the credit reporting agency (l’établissement de rapports de crédit) qui a préparé le rapport, Equifax ou TransUnion. Demandez-leur de vous expliquer — par écrit — ce qui se passe.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’agence d’établissement de rapports de crédit, vous pouvez demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. d’examiner la décision de l’agence d’établissement de rapports de crédit de communiquer votre dossier de crédit.  

Notez que vous devez demander l’examen par écrit. Vous pouvez utiliser le formulaire sur le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée ou envoyer une lettre ou un courriel. Indiquez clairement ce que vous demandez au commissaire d’examiner.

Incluez une copie de votre lettre à l’agence d’établissement de rapports de crédit. Joignez aussi la réponse de l’agence. 

Le commissaire décidera s’il y a lieu de faire enquête.  

Oui, mais seulement avec votre permission. (Consultez la loi en C.-B. à ce sujet.)

Habituellement, quand vous faites une demande pour louer un appartement ou une maison, il y a une section dans le formulaire de demande de location qui porte sur le consentement. Vous n’êtes pas obligé d’accepter de communiquer votre rapport de crédit. Bien sûr, si vous refusez, le propriétaire peut décider de ne pas vous louer le logement.

Oui, mais, encore une fois, seulement avec votre accord. Selon la loi en C.-B., un employeur peut obtenir une copie de votre rapport de crédit s’il veut vous embaucher, vous promouvoir, vous muter ou vous garder comme employé. Cependant, il ne peut rien faire sans votre consentement. Vous n’êtes pas obligé de le donner. Bien sûr, si vous ne le donnez pas, l’employeur peut décider de ne pas aller de l’avant avec ses plans.