La procuration qui vous convient

Une procuration est un moyen simple et peu coûteux de planifier à l’avance. Il existe différents types que vous pouvez préparer. Celui qui vous convient dépend de vos besoins et de votre situation. Pour chaque type, vous décidez :

• Ce que votre fondé de pouvoir peut et ne peut pas faire. Le pouvoir que vous donnez à votre fondé de pouvoir peut être limité à une seule décision ou tâche. Ou il peut être très large. 

• Quand votre fondé de pouvoir peut agir. Par exemple, vous pouvez vouloir que votre fondé de pouvoir gère vos affaires seulement pendant que vous êtes à l’extérieur du pays. 

La personne à qui vous donnez ce pouvoir s’appelle le fondé de pouvoir. Dans ce cas, attorney ne veut pas dire avocat. Cela signifie simplement la personne que vous avez choisie pour prendre des décisions financières à votre place. 

Nous expliquons ensuite les notions de base sur la procuration et présentons les différents types que vous pouvez préparer.

Vous pouvez autoriser votre fondé de pouvoir à prendre des décisions en votre nom, ou à faire certaines choses, relativement à vos affaires financières et juridiques.

Affaires financières : cela comprend le paiement des factures, la gestion des comptes bancaires et des revenus, les demandes de prestations, la vente de biens, le paiement des impôts, le remboursement des prêts, les demandes d’assurance et la gestion de votre entreprise, si vous en avez une.

Questions juridiques : cela comprend le traitement des questions juridiques, l’obtention de conseils juridiques et de services, le fait de donner des instructions à un avocat, et l’introduction d’une procédure judiciaire en votre nom.

Vous n’avez pas à vous inquiéter qu’établir une procuration vous enlève immédiatement la capacité de gérer votre propre vie. Votre fondé de pouvoir ne peut pas annuler les décisions que vous prenez tant que vous êtes mentalement apte à les prendre vous-même. Et même si vous devenez inapte, votre fondé de pouvoir a l’obligation légale d’encourager votre participation, dans la mesure du possible, à toute prise de décision qui vous concerne.

La loi dit que vous devez être apte au moment où vous signez une procuration. Vous êtes présumé apte, sauf s’il est démontré que vous ne comprenez pas la nature et les conséquences de la signature du document proposé.

Il est important de bien comprendre le mot « aptitude » dans les deux contextes suivants :

1. Vous devez être apte au moment où vous signez la procuration. La loi dit que vous devez comprendre que vous donnez à votre fondé de pouvoir le pouvoir de gérer vos affaires financières et juridiques, ainsi que les conséquences de ce geste. Un diagnostic médical est pertinent, mais n’est pas décisif. Par exemple, une personne aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer peut avoir un certain déclin cognitif, tout en étant encore légalement apte à préparer une procuration, parce qu’elle comprend la nature et les conséquences de ce geste. L’aptitude dépend du moment et de la tâche à accomplir. Êtes-vous apte au moment où vous signez le document? Comprenez-vous ce document en particulier?  

   Capacité et procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte

   Il existe un test précis en six parties pour évaluer la capacité et des règles particulières pour signer une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.

2. L’aptitude mentale est aussi importante au moment où la procuration est utilisée. Par exemple, les procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte sont conçues pour être utilisées même après que vous devenez mentalement inapte. Par contre, une procuration générale ne peut plus être utilisée si vous devenez inapte.

« On m’a diagnostiqué un syndrome de fatigue chronique à l’automne. Bien sûr, je pourrais encore calculer combien je dois à la société de carte de crédit, si vous me le demandiez. Mais je n’ai tout simplement pas l’énergie de gérer mes finances quotidiennes. C’est maintenant le moment de me concentrer sur ma santé. »

– Akira, South Burnaby, C.-B.

Une procuration générale peut être utilisée lorsque vous êtes encore mentalement apte à gérer vos propres affaires, mais que, pour une autre raison, vous êtes incapable de le faire. Le pouvoir de l’avocat cesse si vous devenez mentalement inapte.

Il peut s’agir d’une bonne option si vous trouvez difficile de gérer vos propres affaires financières en raison d’une maladie, d’une blessure ou de problèmes de mobilité. 

Vous pouvez donner à votre avocat de vastes pouvoirs pour faire presque n’importe quoi avec vos finances et vos biens. Mais l’étendue des pouvoirs que vous donnez à votre avocat dépend de vous. La loi dit que vous pouvez imposer des conditions ou des restrictions aux pouvoirs que vous lui donnez.

« Ma maison est en vente. Mon père est tombé malade et j’ai dû faire un voyage de dernière minute en Allemagne. J’ai préparé une procuration limitée pour que mon amie Sara puisse signer les documents si ma maison se vend pendant mon absence. L’autorité prend fin quand je reviens de mon voyage. »

– Walter, Victoria, C.-B.

Vous pouvez choisir de limiter les pouvoirs de votre mandataire à une tâche précise ou à une période donnée. C’est ce qu’on appelle une procuration limitée. On parle aussi parfois de procuration spécifique.

On les utilise souvent lorsqu’une personne ne peut temporairement pas gérer ses affaires financières. Par exemple, lorsqu’une personne est en voyage.

« Mon mari est dans le coma — il a eu un accident au travail. Nous avons un compte bancaire conjoint, alors je peux quand même payer les factures. Mais l’assurance automobile vient à échéance et la compagnie d’assurance ne me laisse pas la renouveler. Elle dit que c’est parce que la voiture est à son nom. Donc, en plus de tout le reste, je me retrouve avec une voiture que je ne peux pas conduire et deux jeunes enfants. Si nous avions pensé à préparer des procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte, j’aurais facilement pu renouveler l’assurance. »

– Anita, Burnaby, C.-B.

Préparer une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte est l'une des façons les plus simples et les plus efficaces de planifier votre avenir financier. Grâce à ce document, le pouvoir de votre mandataire d'agir en votre nom peut commencer immédiatement et se poursuivre — ou continuer de s'appliquer — si vous devenez incapable de gérer vos propres affaires, que ce soit en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une perte de capacités liée à l'âge. 

Les procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte sont :

• Couramment utilisées. Elles sont simples à préparer et relativement peu coûteuses.

• Souples. Elles peuvent être aussi générales ou précises que vous le souhaitez. Elles peuvent couvrir des situations financières simples ou complexes.

• De loin préférables à l'absence de tout document. Si vous perdez votre capacité mentale et que vous n'avez rien prévu, le tribunal devra peut-être nommer quelqu'un pour gérer votre argent et vos biens. Cela coûte cher et prend du temps. Et rien ne garantit que ce sera la personne que vous auriez choisie. 

Nous offrons des conseils sur la préparation d'une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.

Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte peut être établie de façon à ne pas entrer en vigueur avant qu’un événement précisé se produise. C’est ce qu’on appelle une procuration qui prend effet à la survenance d’un événement. Par exemple, l’événement pourrait être que deux médecins vous aient déclaré mentalement inapte. À ce moment-là, la personne que vous avez choisie d’avance dans la procuration peut prendre en charge vos affaires.

Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte est la façon la plus courante de prévoir qui s'occupera de vos finances s'il vous arrive quelque chose. Mais il existe d'autres options de planification financière et juridique.

Une procuration porte seulement sur vos affaires financières et juridiques. Elle ne donne pas à votre fondé de pouvoir le pouvoir de prendre des décisions concernant votre corps et ce qui lui arrive. Par exemple, votre fondé de pouvoir ne peut pas consentir à des soins de santé en votre nom ni prendre des décisions sur l’endroit où vous vivrez.

Une entente de représentation vous permet de nommer quelqu’un qui peut vous aider à prendre des décisions concernant les soins de santé et les soins personnels. Vous pouvez choisir la personne que vous voulez comme représentant — un ami, votre époux ou votre enfant adulte. 

Nous expliquons les options qui s’offrent à vous pour planifier les soins de santé et les soins personnels.