Les essentiels du droit de la consommation

Notions essentielles du droit de la consommation vous aide à apprendre comment vous protéger lorsque vous achetez quelque chose ou embauchez quelqu’un pour fournir un service. Cette publication explique vos droits pour les achats de consommation courants et les contrats, ainsi que les mesures que vous pouvez prendre lorsqu’il y a un problème. L’information est à jour en date de mars 2017.

Image de couverture du livret L’essentiel du droit de la consommation

Essentials of Consumer Law

  • Anglais

  • Disponible en version imprimée

Image de couverture du livret Notions de Base: Droit de la Consommation | Essentials of Consumer Law (français)

Notions de Base: Droit de la Consommation

  • Français

La validité juridique de ce contenu a été vérifiée par

Drew Jackson, People's Law School
Drew Jackson

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