Glossaire

acceptation

Accepter une offre afin de former un contrat. L’acceptation peut être verbale, écrite ou prendre la forme d’une action.

actifs

Tout ce qu’une personne possède et qui a de la valeur. Les biens peuvent comprendre des éléments comme de l’argent, des terrains, des placements et des effets personnels comme des bijoux et des meubles.

action en justice

Une demande présentée devant un tribunal judiciaire ou administratif pour régler un différend entre des personnes ou des organisations.

addenda

Un ajout à un document écrit terminé.

administrateur de la succession

Une personne nommée par le tribunal pour prendre en charge une succession lorsque l’exécuteur testamentaire ne peut pas ou ne veut pas agir, ou lorsqu’il n’y a pas de testament valide. En savoir plus.

affidavit

Un document dans lequel une personne fait des déclarations au sujet de faits qu’elle affirme être vrais. Le document doit être assermenté devant une personne autorisée, comme un avocat, un notaire public ou certains agents du tribunal ou du gouvernement.

agence d'emploi

Un organisme qui aide les employeurs à trouver des travailleurs convenables.

agence d’établissement de rapports de crédit

Une entreprise qui conserve un dossier des antécédents de crédit d’une personne, sous la forme d’un rapport de crédit. Elle calcule aussi la cote de crédit d’une personne. Les deux principales agences d’établissement de rapports de crédit au Canada sont Equifax et TransUnion.

agence de consultation en matière de crédit

Un organisme qui aide les gens à mieux gérer leur argent et leurs dettes.

Agence du revenu du Canada

L’organisme gouvernemental qui gère le processus de l’impôt sur le revenu. Il est aussi responsable de certaines prestations sociales, comme l’Allocation canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés. Visitez le site Web de l'ARC.

agent de recouvrement

Une personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, perçoit des dettes pour le compte d’autres parties.

agent de recouvrement

Une personne qui perçoit ou tente de percevoir une dette. Cela comprend un agent de recouvrement.

aide au revenu

Une aide financière que le gouvernement provincial de la C.-B. offre aux personnes qui ont peu ou pas de revenu. L’aide au revenu est une prestation principale de l’assistance sociale. En savoir plus.

ajournement

Reporter ou replanifier une audience du tribunal à une autre date.

alerte à la fraude

Une note dans un rapport de crédit indiquant aux prêteurs de communiquer avec vous avant d’ouvrir de nouveaux comptes ou de modifier vos comptes existants.

année de l'exécuteur testamentaire

Une règle générale qui donne au représentant personnel un délai d’un an pour administrer la succession, avant que les bénéficiaires aient le droit légal d’exiger le paiement.

annulation

Une ordonnance du tribunal déclarant un mariage invalide.

apte à l’usage prévu

Les biens sont adaptés à l’usage prévu s’ils fonctionnent pour l’activité à laquelle ils sont destinés, et de façon sécuritaire. 

arbitre

Une personne spécialement formée et nommée pour régler un différend. Comme un juge, elle examine la preuve et écoute les arguments de chaque partie, puis rend une décision pour régler le différend.

arnaque

Un stratagème illégal ou malhonnête visant à soutirer de l’argent aux gens.

arpentage

Un document qui identifie les limites et les dimensions d’un terrain et des structures qui s’y trouvent. Les relevés d’arpentage sont utilisés dans des projets de construction allant de l’installation de clôtures à la création de communautés entières.

arrérages

Paiements qui étaient dus, mais qui n’ont pas encore été payés.

assistance sociale

De l’argent que vous pourriez recevoir du gouvernement provincial pour la nourriture, le logement, les vêtements et d’autres besoins essentiels lorsque vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins. L’assistance sociale comprend l’aide au revenu, les prestations d’invalidité et le programme d'aide pour les personnes en difficulté. En savoir plus.

assurance-emploi

Un programme du gouvernement fédéral qui offre des prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi. (En savoir plus.) Il aide aussi ceux qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie, qui prennent un congé pour avoir un enfant ou s’en occuper, ou qui ont besoin de s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de leur famille malade.

atteindre la limite

Utiliser tout l’argent ou tout le crédit disponible dans un compte.

atténuation

Le principe juridique selon lequel une personne qui subit un préjudice doit essayer de le limiter. La personne doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer (ou limiter) sa perte. Elle n’a pas à faire des efforts surhumains.

autopsie

Un examen médical approfondi d’un corps après le décès. Il peut être effectué pour déterminer comment ou pourquoi une personne est décédée, ou pour en apprendre davantage sur une maladie ou une blessure.

avis de décès

Un avis de décès d’une personne, souvent accompagné d’une courte biographie.

avis de résiliation

Lorsqu’un employeur congédie ou met à pied un travailleur, il doit habituellement lui donner un préavis de cessation d’emploi. Il peut le faire en informant le travailleur à l’avance (cela s’appelle le délai de préavis), ou en mettant fin à son emploi immédiatement (dans ce cas, il doit lui verser une indemnité de départ).

avis juridique

Les conseils juridiques fournissent des recommandations adaptées à la situation unique d’une personne.

avocat

Une personne légalement nommée ou autorisée à agir au nom d’une autre personne.

bail

Une entente visant à louer quelque chose (comme une voiture, un appartement ou un espace commercial) pour une certaine période.

bénéficiaire

Une personne qui doit recevoir de l’argent ou des biens personnels dans un testament, un compte enregistré ou une police d’assurance.

bénéficiaire résiduel

Une personne désignée dans un testament pour recevoir le reliquat d’une succession. Le reliquat est ce qui reste une fois que l’exécuteur testamentaire a payé toutes les dettes, dépenses et taxes, et distribué tous les cadeaux particuliers prévus dans le testament.

bénévole

Une personne qui offre des services sans promesse d’être payée ni de recevoir des biens ou des services en échange.

biens immobiliers

Une parcelle de terrain et tout bâtiment qui s’y trouve.

billet à ordre

Une promesse écrite par laquelle une partie s’engage à payer à une autre partie une somme d’argent déterminée, soit sur demande, soit à une date précise.

bref de mise en possession

Un document juridique de la Cour suprême qui autorise un propriétaire à embaucher un huissier du tribunal. L’huissier du tribunal peut expulser un locataire du logement locatif.

bref de saisie-exécution

Une ordonnance du tribunal accordant à un créancier le droit de prendre les biens d’un débiteur.

brevet

Le droit d’utiliser ou de vendre un procédé, un concept ou une invention pendant une période précise en échange de la divulgation de son fonctionnement.

budget

Un plan qui indique comment une personne dépensera son argent pendant une période donnée. Il montre tout l’argent qu’elle prévoit gagner (revenus) et dépenser (dépenses) pendant cette période.

cadeau

Un transfert volontaire de biens d’une personne à une autre, sans attente de paiement ou de récompense.

capacité

La capacité d’une personne à faire ses propres choix et à prendre ses propres décisions.

capacité juridique

La capacité d’une personne d’entrer dans des relations juridiques avec d’autres personnes ou de prendre des décisions ou de conclure des ententes contraignantes. En général, la capacité de comprendre la nature et conséquences d’une relation ou d’une décision proposée.

capitaux propres

La valeur d’un actif après avoir soustrait le montant qu’on doit dessus. Par exemple, la valeur nette d’une maison correspond au montant d’argent qu’une personne recevrait si elle vendait la maison et remboursait toutes les dettes liées à la maison, comme une hypothèque. Si une maison est vendue 500,000 $, et qu’elle avait une hypothèque de 400,000 $, la valeur nette de la maison est de 100,000 $.

caractéristique protégée

Les aspects de notre identité qui sont protégés par la loi contre la discrimination. Ils comprennent notre race, notre sexe, notre religion et tout handicap. En savoir plus.

carte de crédit

Une carte qui permet à une personne de payer des choses en promettant de payer plus tard.

carte de fidélité

Une carte que les sociétés de cartes offrent aux consommateurs pour les encourager à acheter des choses. En récompense de leur fidélité, le consommateur obtient des rabais ou des points applicables à de futurs achats.

cas de force majeure

Un événement imprévu qui n’est pas sous le contrôle d’une partie à un contrat et qui l’empêche de respecter ses obligations en vertu du contrat.

céder

Pour transférer vos droits ou obligations juridiques à quelqu’un d’autre.

CELI

Un compte d’épargne libre d’impôt est un compte de placement enregistré conçu pour aider les Canadiens à économiser de l’argent et duquel il est possible de retirer de l’argent libre d’impôt.

certificat de décès

Un extrait certifié de l’enregistrement du décès. Les survivants doivent fournir un certificat de décès pour demander des prestations et régler les affaires juridiques et commerciales du défunt.

certificat de divorce

Un document délivré par le tribunal qui confirme qu’un divorce est définitif et indique la date à laquelle il est entré en vigueur. Un certificat de divorce est couramment utilisé comme preuve de divorce lorsque vous faites une demande de licence de mariage ou mettez à jour des dossiers gouvernementaux.

certificat de mariage

Un document officiel du gouvernement qui prouve que deux personnes sont légalement mariées. En Colombie-Britannique, un certificat de mariage est délivré par la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) après l'enregistrement du mariage.

certificat médical de décès

Un certificat signé par un médecin, un infirmier praticien ou un coroner dans les 48 heures suivant le décès, indiquant que la personne est décédée et la cause du décès.

cession de biens en faillite

Un document juridique qui constitue le point de départ d’une faillite volontaire. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une cession de biens en faillite. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer faillite.

charge

Une charge représente le droit d’une personne autre que le propriétaire d’utiliser un bien immobilier, ou d’y réclamer une dette. Elle réduit la valeur du bien immobilier ou en restreint l’usage.

clause de non-concurrence

Dans un contrat de travail, une clause qui empêche un travailleur de faire concurrence à l’entreprise de l’employeur pendant son emploi et pendant une certaine période après la fin de celui-ci.

clause de non-sollicitation

Dans un contrat de travail, une clause qui empêche un employé de solliciter les clients de l’employeur après la fin de l’emploi.

clause restrictive

• Dans un contrat de travail, une clause restrictive est une disposition qui limite les activités futures du travailleur après avoir quitté son emploi. Elle peut limiter la capacité du travailleur à faire concurrence à l’entreprise de l’employeur ou à solliciter ses clients.

• Dans un contexte immobilier, une clause restrictive empêche qu’une certaine chose soit faite sur les biens immobiliers ou avec ceux-ci.

client mystère

Une personne employée pour se faire passer pour un consommateur afin d’évaluer la qualité du service à la clientèle.

codicille

Un document juridique créé après un testament qui modifie certaines conditions du testament.

comité

Une personne ou un organisme (comme le Public Guardian and Trustee (Curateur public)) nommé par le tribunal pour prendre des décisions juridiques, financières et médicales pour une personne qui est mentalement inapte et qui ne peut pas gérer ses propres affaires.

commissaire aux mariages

Une personne autorisée par le gouvernement de la C.-B. à célébrer des cérémonies de mariage civil. Les commissaires aux mariages sont nommés par la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) après avoir terminé un programme de formation obligatoire.

common law (droit coutumier)

Un ensemble de règles de droit fondé sur les décisions des juges et sur la coutume plutôt que sur des lois adoptées par un corps législatif.

compensation

Lorsqu’une partie a une réclamation contre quelqu’un, l’autre partie peut chercher à réduire ou à éteindre la réclamation en y opposant sa propre réclamation.

compte bancaire conjoint

Un compte bancaire dans lequel deux personnes ou plus ont des droits de propriété sur le même compte.

condition

Une condition essentielle dans un contrat; une condition tellement importante que, sans elle, l’une ou l’autre des parties ne conclurait pas le contrat.

conditions de vente

Une ordonnance du tribunal qui donne à un créancier le droit de superviser la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une action en forclusion. (Un prêteur peut intenter une action en forclusion lorsqu’un propriétaire fait défaut aux termes d’une hypothèque.) 

conflit d’intérêts

Une situation dans laquelle une personne a des intérêts ou des loyautés opposés.

congédiement déguisé

Lorsqu’un employeur apporte un changement fondamental à la situation d’emploi d’un travailleur et que celui-ci n’est pas d’accord ou ne l’accepte pas. Être victime d’un congédiement déguisé est l’équivalent juridique d’être congédié sans raison. En savoir plus.

congédiement injustifié

Lorsqu’un travailleur est congédié sans avoir reçu le préavis approprié et sans motif valable, il peut poursuivre pour obtenir des dommages-intérêts pour congédiement injustifié. En savoir plus.

conseil de la copropriété

L’organisme élu d’un syndicat de copropriété. Le conseil agit comme un conseil d’administration pour la copropriété divise (strata). Il s’occupe des finances, organise l’entretien quotidien de la copropriété divise (strata) et fait respecter les règles et les règlements de la copropriété divise.

conseiller en crédit

Une personne qui aide les gens à gérer leurs finances et à réduire leurs dettes.

constatation du décès

Donner l’avis que la vie a cessé sur la base d’une évaluation physique de la personne.

contrainte

Forcer une personne à agir d’une certaine façon en lui faisant du mal ou en la menaçant de lui faire du mal.

contrainte excessive

Lorsque le fait de répondre aux besoins d’une personne entraîne des conséquences graves pour un employeur ou un autre titulaire d’obligations. Les facteurs qui peuvent entrer en jeu comprennent le coût financier, les préoccupations en matière de santé et de sécurité, ainsi que les répercussions sur les droits des autres.

contrat

Une entente légalement reconnue conclue entre deux personnes ou plus.

contrat de location

Une entente en vertu de laquelle un propriétaire accepte de laisser un locataire utiliser et occuper un logement locatif, en échange du paiement d’un loyer.

contrat de service postpayé

Un contrat avec un fournisseur de services de téléphonie cellulaire dans lequel le client peut être facturé en totalité ou en partie après utilisation, par exemple sur une facture mensuelle.

contrat de services continus

Un contrat dans lequel des services sont reçus et des paiements sont effectués de façon continue. Des règles particulières s’appliquent aux contrats de services continus.

contrat de services funéraires ou de cimetière préarrangés

Un contrat qui prévoit des services de cimetière ou des services funéraires pour une ou plusieurs personnes qui sont vivantes au moment où le contrat est conclu.

contrat de travail

Une entente reconnue légalement entre un employeur et un travailleur qui établit les modalités et conditions de la relation de travail. En savoir plus.

contrat de vente à distance

Un contrat conclu autrement qu’en personne (par exemple, en ligne ou au téléphone) sans possibilité d’inspecter ce qui est acheté. Des règles particulières s’appliquent aux contrats de vente à distance.

contrat de vente directe

Un contrat conclu en personne dans un lieu autre que l’établissement permanent du vendeur. Des règles particulières s’appliquent aux contrats de vente directe.

contre-offre

Une réponse à une offre de contrat qui apporte un changement important aux modalités de l’offre.

contrepartie

Quelque chose de valeur qui est donné ou payé par une partie à un contrat.

convention collective

Lorsqu’un lieu de travail comprend des travailleurs qui font partie d’un syndicat, une convention collective établit les conditions d’emploi. Celles-ci comprennent généralement les salaires et les avantages sociaux, les heures de travail, les fonctions des travailleurs et de l’employeur, ainsi qu’un processus de règlement des différends.

convention de sûreté

Une entente écrite montrant l’intention d’accorder une sûreté à une autre partie.

coopérative de crédit

Une association coopérative à but non lucratif qui offre des services bancaires à ses membres. Ces services comprennent des comptes d’épargne et de chèques, des prêts et des cartes de crédit.

coroner

Un fonctionnaire nommé qui enquête sur tous les décès non naturels, soudains ou inattendus en Colombie-Britannique.

cosignataire

Une personne qui signe un document juridique (comme un prêt ou un contrat) conjointement avec une autre personne.

cosigner

Une promesse qu’une personne fait d’être responsable des obligations légales d’une autre personne.

cote de crédit

Un nombre entre 300 et 900 qui reflète l’information figurant dans le rapport de crédit d’une personne. La cote indique dans quelle mesure une personne est susceptible de rembourser ses dettes. Une cote de crédit élevée est bonne, et une cote de crédit basse est mauvaise. Les prêteurs utilisent la cote de crédit d’une personne pour décider s’ils vont lui prêter de l’argent. En savoir plus.

courrier recommandé

Courrier suivi à partir du moment où il est envoyé jusqu’à sa livraison. Il exige habituellement que la personne qui accepte la livraison confirme qu’elle a reçu le colis en signant.

créancier

Une personne ou une entreprise à qui une autre personne doit de l’argent.

créancier garanti

Un créancier qui détient une sûreté sur une garantie. La sûreté permet au créancier de prendre la garantie si le débiteur est en défaut.

créancier hypothécaire

Le prêteur dans le cadre d’une hypothèque.

créancier non garanti

Un créancier qui n’a aucune sûreté sur une garantie. 

crédit

Lorsqu’une personne reçoit de l’argent, des biens ou des services maintenant en échange d’une promesse de les rembourser plus tard.