Prendre un congé pour des raisons personnelles ou familiales

Deux facteurs influencent vos droits de prendre un congé du travail pour des raisons personnelles ou familiales : 

• si vous êtes couvert par la principale loi qui protège les travailleurs en C.-B., l’Employment Standards Act

• votre contrat de travail

La loi sur les normes d’emploi

Ci-dessous, nous expliquons les congés prévus dans l’Employment Standards Act. Il s’agit de la principale loi qui protège les travailleurs en C.-B. La plupart des travailleurs de la province sont couverts par cette loi. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Par exemple, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts. Les personnes qui travaillent pour un employeur réglementé par le fédéral, ou qui exercent certaines professions réglementées, ne le sont pas non plus. Pour savoir si cette loi s’applique à vous, consultez notre information sur qui est couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B..

Votre contrat de travail

Ensuite, votre contrat de travail précise habituellement les types de congés auxquels vous avez droit, ainsi que les conditions applicables. Chaque travailleur a un contrat de travail. Les modalités de votre contrat peuvent figurer dans une entente écrite. Elles peuvent aussi être exprimées d’autres façons, par exemple dans : 

• des lettres ou des courriels que vous avez reçus de votre employeur avant de commencer à travailler

• tout document qu’on vous demande de signer avant ou après le début de votre emploi

• un manuel des politiques du bureau ou un guide du personnel

• une convention collective (si vous êtes membre d’un syndicat)

Les travailleurs visés par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont droit à un congé pour responsabilités familiales.

Si vous êtes visé par cette loi (voyez qui l’est), le congé pour responsabilités familiales vous donne droit à jusqu’à cinq jours de congé non payé par année pour répondre à vos responsabilités envers votre famille. La raison de votre congé doit être liée aux soins ou à la santé d’un membre de votre famille immédiate. Dans le cas d’un enfant dont vous avez la charge, cela peut aussi être lié à son éducation.

Selon la Loi, les membres de la « famille immédiate » comprennent votre époux ou conjoint, votre enfant, votre parent ou tuteur, votre frère ou sœur, votre petit-enfant ou votre grand-parent. Cela comprend aussi toute personne qui vit avec vous comme membre de votre famille.

Par exemple, vous pourriez prendre un congé pour responsabilités familiales si :

• votre enfant est trop malade pour aller à l’école

• vous avez un rendez-vous avec un conseiller scolaire pour discuter du comportement de votre enfant en classe

• vous devez accompagner votre parent âgé et handicapé à un rendez-vous médical

Essayez de donner le plus de préavis possible à votre employeur. De cette façon, il pourra se préparer à votre absence.

Toute absence prise pendant une journée, même d’une heure, compte comme une journée complète de congé. Sauf si vous et votre employeur convenez d’autre chose.

« Ma mère se battait contre le cancer depuis un an. Son médecin nous a dit que le cancer se propageait et qu’il ne lui restait pas beaucoup de temps. Quand j’ai remis à mon employeur un billet du médecin, il a immédiatement accepté ma demande de prendre un congé pour obligations familiales. Je suis tellement reconnaissant d’avoir pu être là pour ma mère pendant ses derniers jours. »

– Mathew, Burnaby, C.-B.

Les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont droit à un maximum de 27 semaines de congé non payé pour prendre soin d’un membre de leur famille qui risque de mourir. Cela s’appelle le congé de soignant en cas de situation critique.

(Vous ne savez pas si vous êtes couvert par les normes du travail? Nous avons de l’information sur qui est couvert.)

Selon cette loi, « membre de la famille » est défini de façon large et comprend la famille immédiate, une longue liste de membres de la famille élargie et toute personne que vous considérez comme un proche parent.

Vous devez remettre à votre employeur un certificat médical d’un médecin indiquant que le membre de votre famille a un problème de santé grave avec un risque important de mourir dans les 26 semaines.

Si le membre de votre famille ne décède pas dans les 52 semaines suivant le début de votre congé, vous pouvez obtenir une prolongation. Vous devez obtenir un autre billet d’un professionnel de la santé indiquant que le membre de votre famille risque de mourir dans les 26 semaines.

Les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont droit à un congé non payé pour prendre soin d’un membre de leur famille qui est gravement malade ou blessé.

(Vous ne savez pas si vous êtes couvert par les normes du travail? Nous avons de l’information sur qui est couvert.)

Selon cette loi, l’expression « membre de la famille » est définie de façon large et comprend la famille immédiate, une longue liste de parents éloignés et toute personne que vous considérez comme un proche parent.

La durée du congé dépend de l’âge du membre de la famille :

• 36 semaines de congé non payé si le membre de la famille a moins de 19 ans

• 16 semaines de congé non payé si le membre de la famille a 19 ans ou plus

Pour être admissible, vous devez avoir un certificat d’un professionnel de la santé indiquant ce qui suit :

• l’état de santé de base du membre de la famille a changé de façon importante et sa vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure,

• les soins ou le soutien dont le membre de la famille a besoin peuvent être fournis par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé, et

• la période pendant laquelle le membre de la famille a besoin de soins ou de soutien.

Si la vie de votre membre de la famille demeure en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure après 52 semaines, vous pouvez obtenir une prolongation. Vous devez obtenir une autre note d’un professionnel de la santé contenant l’information décrite ci-dessus.

Les travailleurs couverts par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont droit à un maximum de trois jours de congé non payé lorsqu’une personne de leur famille immédiate décède. Cela s’appelle un congé de deuil. Les trois jours n’ont pas besoin d’être consécutifs. Et ils n’ont pas besoin de commencer à la date du décès.

(Vous ne savez pas si vous êtes couvert par les normes du travail? Nous avons de l’information sur qui est couvert.)

Selon la Loi, les membres de la « famille immédiate » comprennent votre époux ou votre enfant, votre parent ou tuteur, votre frère ou sœur, votre petit-enfant ou grand-parent. Cela comprend aussi toute personne qui vit avec vous comme membre de votre famille.

Les travailleurs couverts par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont le droit de s’absenter du travail si leur enfant décède. Si vous êtes couvert par la Loi, vous avez droit à un congé non payé d’une durée maximale de 104 semaines.

Aussi, en vertu de la Loi, si votre enfant disparaît à la suite d’un crime présumé, vous avez droit à un congé non payé d’une durée maximale de 52 semaines.

(Vous ne savez pas si vous êtes couvert par les normes d’emploi? Nous avons de l’information sur les personnes couvertes.)

Si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) et êtes victime de violence familiale ou sexuelle, vous avez droit à un congé. Vous avez droit à un maximum de 10 jours de congé non payé, qui peuvent être pris en périodes d’un jour ou plus, ou en une seule période continue. De plus, vous avez droit à 15 semaines de congé non payé.

La « violence familiale ou sexuelle » comprend :

• la violence physique de la part d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille

• la violence psychologique ou émotionnelle (par exemple, l’intimidation ou les menaces) de la part d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille

• la violence sexuelle de la part de toute personne

(Vous ne savez pas si vous êtes couvert par les normes d’emploi? Nous avons de l’information sur les personnes couvertes.)

Si vous êtes visé par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) et devez vous présenter au tribunal comme juré, votre employeur doit vous accorder un congé non payé pendant le temps que vous consacrez à vos fonctions de juré.

(Vous ne savez pas si vous êtes visé par la Loi? Nous avons de l’information sur les personnes visées.)

Informez votre employeur de votre intérêt à prendre un congé. Si vous êtes visé par l’Employment Standards Act (vérifiez si vous êtes visé) et que votre demande concerne un congé prévu dans cette loi, votre employeur doit vous accorder ce congé.

Si votre employeur refuse votre demande de congé, vous pouvez essayer d’en parler directement avec lui. Nous offrons des conseils pour vous aider à parler avec votre employeur. Dites-lui que vous pensez qu’il ne respecte pas les règles juridiques en refusant votre demande.

Votre employeur a le droit de vous demander une preuve de votre admissibilité au congé — par exemple, une note du médecin de votre enfant si vous demandez un congé pour responsabilités familiales afin de prendre soin de votre enfant malade.

Si le fait de discuter du problème avec votre employeur ne fonctionne pas, ou si vous n’êtes pas à l’aise d’avoir cette conversation, envisagez de mettre vos préoccupations par écrit. Expliquez votre point de vue et votre intérêt à travailler ensemble pour trouver une solution. Par exemple, vous pourriez dire quelque chose comme :

« En vertu de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B., j’ai droit à un congé de soignant compatissant d’une durée maximale de 27 semaines. J’ai fourni un certificat d’un médecin indiquant que mon père risque de mourir dans les 26 prochaines semaines. [Modifiez selon votre situation.] Pourtant, lorsque j’ai demandé à prendre ce congé, vous avez refusé ma demande. J’aimerais trouver avec vous des solutions à ce problème dès que possible. »

Nous donnons des conseils pour rédiger une lettre à votre employeur.

Gardez une copie de la lettre. Il sera utile d’avoir un dossier écrit si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre les choses directement avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle. Les travailleurs visés par l’Employment Standards Act (voir qui est visé) peuvent déposer une plainte auprès de la Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Ce bureau du gouvernement administre la loi et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre des problèmes. Pour savoir ce que cela implique, consultez nos conseils sur la façon de déposer une plainte relative aux normes d'emploi.

Non. Pour les travailleurs couverts par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), leur emploi est considéré comme se poursuivant pendant qu’ils sont en congé. Cette règle s’applique lorsqu’il s’agit de calculer votre droit aux vacances et à l’indemnité de vacances. En général, l’idée est que vous ne devriez pas être dans une meilleure ni une moins bonne situation pour avoir pris un congé.

Non. Vous ne pouvez pas « accumuler » le congé pour responsabilités familiales d’une année à l’autre si vous ne l’utilisez pas. Les travailleurs visés par la Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) ont droit à cinq jours par année, qu’ils aient pris un congé l’année précédente ou non.