Faire une proposition de consommateur

« J’avais atteint la limite de plusieurs marges de crédit. Ensuite, j’ai commencé à manquer des paiements. J’ai décidé de consulter une fiduciaire au sujet d’une faillite. Elle a examiné mes finances et m’a expliqué l’option d’une proposition de consommateur. Nous avons établi une offre raisonnable pour mes créanciers. Maintenant, mes paiements mensuels sont beaucoup plus abordables, et je peux garder tous mes biens. »

– Dimitri, Victoria, C.-B.

Une proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers pour régler vos dettes. L’offre peut être de leur payer un pourcentage de ce que vous devez, de prolonger le délai pour les payer, ou les deux. Si vos créanciers acceptent la proposition, vous les payez selon les modalités de la proposition de consommateur, habituellement sur une période de trois à cinq ans. Si vous respectez les conditions de la proposition, vous serez légalement libéré de vos dettes — sauf pour quelques types de dettes, comme les paiements de pension alimentaire.

Une proposition de consommateur est une démarche officielle et juridiquement contraignante supervisée par un syndic autorisé en insolvabilité. (Il s’agit d’un professionnel autorisé par le gouvernement fédéral à conseiller les personnes qui ont des problèmes de dettes.) C’est moins grave qu’une faillite, puisque vous pouvez garder vos biens et que cela nuira moins longtemps à votre cote de crédit qu’une faillite.

Quand vous faites une proposition de consommateur, vous cessez de faire des paiements directement à vos créanciers. Si votre proposition est acceptée, vous commencez à faire des paiements au syndic autorisé en insolvabilité. Le syndic distribue l’argent à vos créanciers selon les modalités de la proposition. Tout l’argent doit être versé dans le cadre de la proposition de consommateur dans un délai de cinq ans. 

Selon la loi au Canada, vous devez être « insolvable ou en faillite » pour faire une proposition de consommateur. Pour être considéré comme « insolvable », vous devez vivre au Canada ou y posséder des biens, et devoir au moins 1,000 $ à des créanciers. De plus, vous devez répondre à un des critères suivants :

• Vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance.

• Vous avez cessé de payer vos dettes.

• La valeur de vos biens ne serait pas suffisante pour payer toutes vos dettes.

Vous ne pouvez pas faire une proposition de consommateur si vous devez plus de 250,000 $ (sans compter une hypothèque sur votre maison).  

Si vous êtes en procédure de faillite et que vous déposez une proposition de consommateur, votre faillite est annulée. Tous les biens que vous avez cédés dans le cadre de votre faillite vous sont rendus.  

Certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur. Il s’agit notamment de :

• les dettes garanties, comme une hypothèque sur une maison ou un prêt garanti par une garantie (comme un prêt auto)

• les dettes découlant de paiements de pension alimentaire pour conjoint ou de pension alimentaire pour enfants

• les amendes ou pénalités imposées par le tribunal

• les dettes résultant d’activités frauduleuses

• les prêts étudiants si cela fait moins de sept ans que vous avez quitté l’école (consultez plus d’information sur la « règle des sept ans »)

Voici certains types courants de dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur :

• des dettes impayées de carte de crédit

• les marges de crédit

• les prêts personnels

• des arriérés d’impôt

• les dettes dues à des agences de recouvrement

• les prêts étudiants, si cela fait plus de sept ans que vous avez quitté l’école

Vous ne pouvez pas choisir quelles dettes inclure dans une proposition de consommateur. Toutes les dettes admissibles doivent être incluses.

Selon la loi au Canada, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur.

La procédure de proposition de consommateur commence lorsque vous rencontrez un syndic en insolvabilité pour discuter de votre situation financière. Le syndic examine vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos dettes afin de confirmer que vous êtes insolvable. Ces renseignements sont indiqués dans la proposition de consommateur, avec votre offre de paiement partiel. Le syndic prépare la proposition dans la forme requise et la dépose auprès du bureau gouvernemental qui supervise les insolvabilités. 

Une fois la proposition de consommateur déposée, le syndic envoie une copie à chacun de vos créanciers. À partir de ce moment, le syndic traitera directement avec les créanciers en votre nom.

En vertu de la loi au Canada, les créanciers ont 45 jours pour répondre à une proposition de consommateur. Tout créancier qui n’indique pas son choix pendant cette période est réputé avoir accepté la proposition (c’est-à-dire y avoir consenti). 

Si des créanciers détenant 25 % ou plus de votre dette rejettent la proposition, tous les créanciers doivent assister à une réunion. Lors de cette réunion, les créanciers votent sur votre proposition de consommateur. Si ceux qui détiennent la majorité de votre dette votent en faveur, la proposition est acceptée. 

Si vos créanciers rejettent votre proposition lors de la réunion des créanciers, vous pouvez modifier votre offre ou examiner d’autres options pour vous libérer de vos dettes, comme déclarer faillite. (Cela dit, les créanciers préfèrent habituellement négocier un plan de remboursement par l’entremise d’une proposition de consommateur plutôt que de vous voir déclarer faillite. C’est parce que les créanciers reçoivent généralement plus dans le cadre d’une proposition de consommateur que dans le cadre d’une faillite.)

En vertu des lois du Canada, après qu’une proposition de consommateur est acceptée, les créanciers ont 15 jours pour demander à un tribunal de la réviser. Si un créancier demande une révision, le tribunal déterminera si la proposition est raisonnable et équitable pour le débiteur et les créanciers. Selon son examen, le tribunal a le pouvoir d’approuver ou de rejeter la proposition. 

Si aucun créancier ne demande une révision pendant la période de 15 jours, la proposition de consommateur est considérée comme approuvée par le tribunal. 

Toute action en justice contre vous cesse

Après l’approbation d’une proposition de consommateur, vos créanciers doivent cesser toute procédure judiciaire contre vous. Ils ne peuvent pas non plus en entamer de nouvelle. Si vos créanciers saisissent votre salaire ou ont intenté des poursuites contre vous, ces mesures doivent cesser.

Vous payez le syndic autorisé en insolvabilité

Une fois la proposition de consommateur approuvée, vous commencez à faire des paiements au syndic autorisé en insolvabilité. Le syndic distribue ensuite l’argent aux créanciers selon les conditions prévues dans la proposition. 

Vous devez rencontrer le syndic pour deux séances de conseils en matière d’endettement. La première doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’approbation, et la deuxième dans les sept mois.

Si un débiteur manque trois paiements dans le cadre d’une proposition de consommateur (ou est en défaut pendant trois mois aux termes de la proposition), la proposition est « annulée » (résiliée). Le fiduciaire autorisé en faillite doit envoyer un avis aux créanciers pour les informer de l’annulation.  

Si cela se produit, vos dettes sont rétablies et vos créanciers peuvent prendre des mesures pour recouvrer le montant total que vous leur devez. 

Pour présenter une offre raisonnable à vos créanciers dans une proposition de consommateur, vous devez bien comprendre votre situation financière. Votre première étape devrait être de dresser la liste de vos actifs et de vos dettes. Les actifs sont tout ce que vous possédez et qui peut être échangé contre de l’argent. Parmi les types d’actifs, on trouve les véhicules, les terrains, les bijoux et les placements.

Vous devez aussi savoir à qui vous devez de l’argent et combien vous devez. Faites une liste de toutes vos factures et dettes actuelles. Voici quelques types de dettes :

• hypothèque

• prêt auto

• prêts personnels

• dettes de carte de crédit

• marges de crédit

• factures que vous payez chaque mois et pour lesquelles vous avez du retard dans les paiements (par exemple, les factures de téléphone ou de services publics)

Notez à quel point vous êtes en retard dans vos paiements, s’il y a lieu. Notez aussi le taux d’intérêt que vous payez sur chacun de vos prêts ou de vos dettes en retard. Comme il est expliqué ci-dessus (sous « Ce que vous devriez savoir »), gardez à l’esprit que tous les types de prêts ne sont pas couverts par une proposition de consommateur.

Ensuite, faites un budget mensuel montrant tout l’argent que vous prévoyez recevoir et dépenser chaque mois. Dans notre page sur la budgétisation pour vous sortir de l’endettement, nous vous expliquons comment faire un budget.

En vertu de la loi au Canada, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur. Vous pouvez trouver un syndic autorisé en insolvabilité près de chez vous pour le rencontrer et vous faire guider tout au long du processus. 

Lorsque vous rencontrez un syndic, assurez-vous d’apporter autant de renseignements que possible sur vos finances. Par exemple, apportez votre liste de biens et de dettes, votre budget mensuel, ainsi que tout relevé de carte de crédit, document de prêt et dossier d’hypothèque. Le syndic doit examiner vos finances pour confirmer que vous êtes en situation d’insolvabilité. 

En général, les syndics autorisés en insolvabilité ne facturent pas la première consultation. Les syndics autorisés en insolvabilité facturent un tarif fixe et sont payés selon les modalités de la proposition de consommateur. 

Le syndic autorisé en insolvabilité travaillera avec vous pour préparer une offre juste pour vos créanciers. L’offre peut consister à leur payer un pourcentage de ce que vous devez, à prolonger le délai de paiement, ou les deux. 

Un pourcentage courant est de ⅓ de ce que vous devez. Par exemple, si vous avez 45,000 $ de dettes, vous offririez d’en rembourser 15,000 $. Le plan de paiement d’une proposition de consommateur ne peut pas dépasser cinq ans; trois ans est une durée courante.

Votre offre est incluse dans votre proposition de consommateur.

Une fois que vous avez finalisé la proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité la dépose auprès du bureau gouvernemental qui supervise les insolvabilités. Le syndic est responsable de s’assurer que la proposition de consommateur est préparée dans la bonne forme. 

Après le dépôt de la proposition de consommateur, le syndic en insolvabilité distribue la proposition à vos créanciers.

Les créanciers ont 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Tout créancier qui ne répond pas est considéré comme ayant accepté la proposition. 

Si des créanciers détenant 25 % ou plus de votre dette totale refusent la proposition, tous les créanciers doivent assister à une réunion. Pour que votre proposition soit acceptée, les créanciers détenant la majorité de votre dette doivent voter en sa faveur lors de la réunion. 

Si votre proposition de consommateur est approuvée, vous commencez à faire des paiements au fiduciaire en insolvabilité. Le fiduciaire distribue ensuite l’argent à vos créanciers selon les modalités prévues dans la proposition. Une partie de chaque paiement sert aussi à couvrir les honoraires du fiduciaire pour l’administration de la proposition. 

Si votre proposition de consommateur est approuvée, vous devez assister à deux séances de counselling sur l’endettement avec votre fiduciaire en insolvabilité. La première séance de counselling doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’approbation de la proposition. La deuxième séance doit avoir lieu dans les sept mois suivant l’approbation. 

Les deux se distinguent de quelques façons importantes.

Avec une proposition de consommateur, vous gardez vos biens 

Avec une proposition de consommateur, tant que vous faites vos paiements, vous gardez vos actifs. (Cela peut comprendre, par exemple, vos économies ou vos placements, votre voiture, votre maison, etc.) Vous ne perdez pas la plupart de vos biens comme c’est le cas lorsque vous faites faillite.  

De plus, votre revenu n’est pas examiné pour déterminer si vous avez un « revenu excédentaire » qui devrait être versé à vos créanciers, comme c’est le cas quand vous passez par une procédure de faillite. 

Ce n’est pas aussi mauvais pour votre cote de crédit

Une proposition de consommateur aura un effet négatif sur votre cote de crédit, mais pas aussi longtemps qu’une faillite. Dans les deux cas, on vous attribuera la cote de crédit la plus basse possible. Avec une proposition de consommateur, l’information reste dans votre dossier de crédit pendant trois ans; avec une faillite, elle reste dans votre dossier de crédit pendant six ans (plus longtemps si vous avez fait faillite plus d’une fois). 

Mais la faillite peut être plus rapide et, d’une certaine façon, moins chère

À l’inverse, une faillite peut être plus rapide qu’une proposition de consommateur (surtout une première faillite, qui peut se terminer par une libération après neuf mois). 

Et une faillite peut coûter moins cher. Déclarer faillite coûte habituellement environ 1,800 $. Déposer une proposition de consommateur coûte environ 1,500 $, mais le fiduciaire garde aussi 20 % de vos paiements mensuels comme frais d’administration. Donc, si vous déposez une proposition de consommateur de 30,000 $, le fiduciaire percevra 6,000 $ supplémentaires en frais.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité est autorisé en vertu de la loi au Canada à déposer une proposition de consommateur. Méfiez-vous des entreprises d’allègement de dettes qui disent qu’elles peuvent déposer une proposition de consommateur pour vous. Habituellement, ces entreprises exigent des frais importants à l’avance et finissent par vous orienter vers un syndic autorisé en insolvabilité. Ne payez jamais qui que ce soit pour des services liés à une proposition de consommateur, sauf un syndic autorisé en insolvabilité. Trouvez un syndic autorisé près de chez vous.

Non. Si vous avez des dettes pour lesquelles vous avez fourni une garantie, elles ne peuvent pas être incluses dans votre proposition de consommateur. (Une hypothèque en est un exemple — la garantie est votre maison.) Pour les dettes garanties, le créancier peut quand même saisir et vendre la garantie si vous ne faites pas vos paiements sur la dette. Si vous incluez une dette garantie dans votre proposition de consommateur, toute condition liée à cette dette n’est pas exécutoire. 

Non. Les créanciers détenant plus de 50 % de votre dette totale doivent accepter votre proposition de consommateur pour qu’elle soit approuvée. Cependant, dans les 15 jours suivant l’approbation de votre proposition, tout créancier peut demander au tribunal d’examiner si elle est équitable. Le tribunal a le pouvoir d’approuver ou de rejeter la proposition.